Civil appeal in assault case allowed; defendant ordered to pay damages and costs by default.

Jugement Intérêts Civils no 25/2011 (Intérêts Civils 130691) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, vingt-cinq octobre deux mille onze

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à D-ADRESSE4.),

intimé au civil,

n’ayant comparu ni en personne, ni par mandataire, défaillant,

en présence du ministère public partie jointe,

les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 2 février 2010 sous le numéro 416/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« Par ces motifs,

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et déclarations, le mandataire du demandeur au civil et le défendeur au

civil en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal:

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 250,- € (deux cent cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à 72,40 € (soixante-douze euros quarante cents),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

Au civil:

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit recevable en la forme,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000 € (mille

euros), avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.»

L’affaire fut appelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 6 juillet 2010, lors

de laquelle elle fut d’abord fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 5

octobre 2010, ensuite successivement pour contrôle aux 11 janvier 2011, 15 février

2011, 3 mai 2011, 7 juin 2011 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du

mardi, 11 octobre 2011, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Olivier UNSEN, avocat, en remplacement de Maître Charles UNSEN,

mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE2.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Madame Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la

prudence du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

octobre 2011 le

jugement

qui suit:

Par jugement du 2 février 2010 le tribunal de police de Luxembourg a condamné

PERSONNE2.) à une amende de 250,- euros pour avoir volontairement porté des

coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail de trois jours à

PERSONNE1.).

Le tribunal a encore fixé ex æquo et bono l’indemnisation du dommage subi par

PERSONNE1.) au montant de 1.000,- euros.

De ce jugement, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel au civil par

déclaration au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 mars 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à l’entérinement du rapport

d’expertise et demande partant à se voir allouer le montant de 3.732,69 euros du chef

des préjudices par lui subis suite aux coups lui portés par PERSONNE2.).

Il demande encore à ce que ce montant soit assorti des intérêts au taux légal à partir

du jour des faits - 15 septembre 2007 - jusqu’à solde et conclut à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 750,- euros.

Finalement, il demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné aux frais et dépens

de l’instance, aux frais d’expertise de 2.250,- euros, aux frais de traduction de 239,87

euros ainsi qu’aux frais de l’assignation en référé expertise de 185,30 euros.

A l’appui de son appel, l’appelant verse un rapport d’expertise ordonné en référé et

conclut à l’entérinement des montants retenus par les experts, à savoir:

- dégâts vestimentaires:

75,00 euros,

- frais de déplacement:

112,00 euros,

- frais de traitement:

95,69 euros,

- atteinte à l’intégrité physique: 1.950,00 euros,

- pretium doloris:

1.000,00 euros,

- préjudice esthétique:

500,00 euros.

Il ressort du dossier que le 15 septembre 2007, PERSONNE2.) a porté des coups et

fait des blessures à PERSONNE1.). Ce dernier a subi les blessures suivantes:

- fracture déplacée du nez,

- incisive supérieure droite cassée,

- plusieurs hématomes,

- une plaie à l’arcade sourcilière droite qui a nécessité trois points de suture.

Ces blessures ont entrainé une incapacité de travail de trois jours. Par ailleurs, le

pullover porté par PERSONNE1.) lors de l’agression a été endommagé.

Les montants, retenus par les experts, sont justifiés au vu des pièces soumises au

tribunal de sorte qu’il y a lieu de les entériner.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer fondé.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.732,69 euros avec les

intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction - 15 septembre 2007- jusqu’à solde.

L’indemnité de procédure

L’appelant au civil a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- euros.

L’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle dispose que « lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine ».

Cette iniquité étant démontrée à suffisance de droit au vu des éléments du dossier, il

y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros.

PERSONNE2.), ayant été régulièrement convoqué à son domicile, ne s’est pas

présenté à l’audience du 11 octobre 2011, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut

à son égard.

Les frais

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné aux frais et dépens

de l’instance, aux frais d’expertise de 2.250,- euros, aux frais de traduction de 239,87

euros ainsi qu’aux frais de l’assignation en référé expertise de 185,30 euros.

Eu égard au sort réservé à la demande de PERSONNE1.) en appel, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.), en application de l’article 194 du code d’instruction

criminelle aux frais de l’instance d’appel.

Les frais de l’instance de référé, ayant été réservés dans l’ordonnance, sont

également, au vue de l’issue du litige, à mettre à charge de l’intimé.

Il en est de même des frais d’expertise et de traduction rendus nécessaire pour

permettre à PERSONNE1.) de faire valoir ses droits.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre de

PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du

ministère public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel de PERSONNE1.) recevable et fondé,

partant par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 3.732,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction

- 15 septembre 2007- jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et de l’instance

de référé, y compris les frais d’expertise et de traduction.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge

et Laurence JAEGER, juge et prononcé en audience publique

au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence de Madame Sandra ALVES, substitut du Procureur d’Etat, et de Madame

Eliane CLAUDE, greffière qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent jugement.