Court of Appeal grants bail under judicial control after lower court rejected provisional release request.

Arrêt n° 801/11 Ch.c.C. du 21 octobre 2011. (Not. : 2203/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un octobre deux mille onze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 2027/11 rendue le 30 septembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 4 octobre 2011;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 octobre 2011 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 octobre 2011 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par télécopies le 20 octobre 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 21 octobre 2011;

Entendus en cette séance:

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, en ses moyens d’appel;

L’ inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 4 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 septembre 2011 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

L’appel relevé le 5 octobre 2011 de cette même ordonnance au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg par X.) est par contre irrecevable pour être sans objet.

Le recours du 4 octobre 2011 est fondé, les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant en l’espèce plus réunies.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du conseil de la Cour d’appel considère qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2) se présenter périodiquement une fois par mois au poste de police de Differdange (commissariat de proximité) et ceci pour la première fois dans la semaine du 7 au 15 novembre 2011,

3) habiter à l’adresse de sa mère à L-(...),

4) éviter tout contact avec B.),

5) suivre des soins thérapeutiques réguliers,

6) exercer une activité professionnelle, sinon de s’inscrire auprès des services de l’Administration de l’Emploi et en justifier de cette inscription au poste de police de Differdange,

7) rester à la disposition des autorités judiciaires et se présenter aux convocations.

P A R C E S M O T I F S

d i t recevable l’appel relevé le 4 octobre 2011 par le mandataire de X.);

d é c l a r e irrecevable l’appel relevé le 5 octobre 2011 par X.);

d i t l’appel du 4 octobre 2011 fondé;

o r d o n n e que X.) sera provisoirement mis en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celle-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Etienne SCHMIT, premier conseiller, président, Michel REIFFERS, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 2027/11 not.: 2203/11/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 30 septembre 2011, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Nadine ERPELDING, premier juge et Gilles PETRY, juge, Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte

X.), né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis:

Vu la requête de mise en liberté provisoire présentée par X.) qui est recevable tant sur base des dispositions de l’article 116 du Code d’Instruction Criminelle que sur base de celles énoncées à l’article 5-4 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des déclarations des co-inculpés et des témoins et des constatations des agents verbalisants.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

O R D O N N A N C E

Il y a lieu de craindre, au vu de l’absence de prise de conscience de la part de l’inculpé quant à la gravité des faits lui reprochés, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.