Plaintiff's claim dismissed; court orders service of process on New Zealand defendant to establish jurisdiction.

Jugement civil no 289/2011

(première chambre)

Audience publique du mercredi dix-neuf octobre deux mille onze.

Numéro 139048 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,

Martine DISIVISCOUR, premier juge,

Françoise WAGENER, premier juge,

David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

la société SOCIETE1.) LLC, constituée sous le droit de l’Etat de Floride, établie

et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Etats-Unis d’Amérique), immatriculée

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son directeur unique,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 29 juillet 2010,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE1.), avocat, demeurant à ADRESSE2.) (Israël),

partie défenderesse aux fins du prédit acte BIEL,

assignée à personne, ne comparant pas,

2. la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son

siège social à NZ-ADRESSE3.) (Nouvelle Zélande), inscrite sous le numéro

d’immatriculation NUMERO2.) du « Companies Office » de Nouvelle

Zélande, représentée par son directeur,

partie défenderesse aux fins du prédit acte BIEL,

défaillante.

L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure

Le 21 juillet 2010, la société SOCIETE1.) LLC a fait pratiquer saisie-arrêt entre

les mains de la société anonyme SOCIETE3.) sur les sommes que celle-ci pourrait

redevoir à PERSONNE1.) et la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.)

LIMITED pour sûreté et avoir paiement de la somme de 322.070.- USD.

Le 29 juillet 2010, la société SOCIETE1.) LLC a donné assignation à

PERSONNE1.) et à la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.) LIMITED à se

faire représenter par un avocat devant ce tribunal. La société SOCIETE1.) LLC

demande la condamnation de PERSONNE1.) et de la société de droit néo-

zélandais SOCIETE2.) LIMITED à lui payer la somme de 322.070.- USD et

conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 20 juillet 2011.

A l’audience du 28 septembre 2011, l’instruction a été clôturée et le juge-

rapporteur fut entendu.

Maître Pierre REBMEISTER, avocat, en remplacement de Maître Marianne

GOEBEL, avocat constitué, a conclu pour la société SOCIETE1.) LLC.

2. Appréciation

2.1. Remise de l’assignation à PERSONNE1.)

Il résulte du « Certificate » du 27 octobre 2010 que l’assignation du 29 juillet 2010

a été remise à PERSONNE1.) en personne le 6 septembre 2010.

PERSONNE1.) qui a été assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Par

application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu

de statuer avec effet contradictoire à son égard.

2.2. Remise de l’assignation à la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.)

LIMITED

La société SOCIETE1.) LLC invoque les dispositions de l’article 156-4 du

nouveau code de procédure civile en faisant valoir qu’il lui a été impossible

d’obtenir un retour des preuves de signification de l’assignation intervenue en

Nouvelle-Zélande.

Aux termes de l’article 156-4 « nonobstant les dispositions du paragraphe qui

précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien

qu’aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue :

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention

internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent

article ;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis

la date d’envoi de l’acte ;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents

de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. »

Les dispositions de l’article 156-4 précité s’appliquent seulement si aucune

attestation constatant soit la signification, soit la remise n’a été reçue.

Il résulte tant de l’« affidavit of non-service » daté du 30 novembre 2010 par

PERSONNE2.) que du courrier du 11 janvier 2011 émanant du service public

fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement que la notification n’a pas pu être effectuée.

Partant, il est établi qu’il y a eu une attestation précisant qu’une notification

valable n’a pas été faite de sorte que les dispositions de l’article 156-4 précité ne

trouvent pas application.

La demanderesse est par conséquent invitée à entreprendre toutes les diligences

nécessaires afin que la défenderesse soit valablement touchée et que l’exploit soit

valablement remis, le cas échéant, à la dernière adresse connue.

P a r

c e s

m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et

par défaut à l’égard de la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.) LIMITED,

sur le rapport du président de chambre délégué,

invite la société SOCIETE1.) LLC à entreprendre toutes les diligences nécessaires

afin que la société de droit néo-zélandais SOCIETE2.) LIMITED soit valablement

touchée et que l’exploit soit valablement remis, le cas échéant, à la dernière

adresse connue,

réserve les droits des parties et les dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL,

premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.