Court dismisses debt claim against sister due to lack of proof for loan delivery and invalid debt acknowledgment.

Jugement civil no 223/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 18 octobre 2011.

Numéro du rôle: 109186

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE:

Monsieur A.), né B’.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-Alzette du 20 juin 2007, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

Madame B-B’.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l'organe de Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï B-B’.) par l'organe de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué.

Revu les jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du 31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et 25/2011 du 25 janvier 2011.

Rétroactes Il y a lieu de rappeler que la demande de A.), introduite par assignation du 20 juin 2007, tend à la condamnation au paiement de sa sœur B-B’.), de la somme de 24.789,35 EUR (1.000.000.- LUF), outre les intérêts légaux depuis le 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt prétendument consenti à celle-ci, suivant reconnaissance de dette du 18 octobre 2000. Il requiert, en outre, la majoration du taux d’intérêt de trois points, une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant. B-B’.) conclut au débouté des demandes adverses en contestant, principalement, avoir signé la prédite reconnaissance de dette et subsidiairement, la remise des fonds litigieux. Elle réclame, encore, une indemnité de 850.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens de l’instance. Il y a, également, lieu de rappeler que suite à l’assignation en référé du 6 novembre 2003 lancée par A.) à l’égard de B-B’.), celle-ci avait déposé le 17 novembre 2003 une plainte pénale pour faux et usage de faux contre son frère. Le 25 octobre 2005, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance de non-lieu. Par ordonnance du 21 décembre 2006, le juge des référés avait déclaré la demande de A.) irrecevable, compte tenu des contestations sérieuses émises par B-B’.). Par jugement no 171/2008 du 17 juin 2008, le tribunal de céans a déclaré la demande en paiement de A.) recevable et, avant tout autre progrès en cause, demandé la communication au Ministère public du dossier pénal (notamment l’expertise graphologique) constitué suite à la plainte pénale précitée.

Par jugement no 88/2009 rendu le 31 mars 2009, le tribunal de ce siège, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise graphologique, pour vérifier si la signature apposée sur le document intitulé « Schuldschein » du 18 octobre 2000 était effectivement celle de B-B’.), et sursis à statuer pour le surplus. Suite au dépôt du rapport d’expertise, les parties ont conclu de part et d’autre. Par jugement no 90/2010 du 23 mars 2010, le tribunal de céans a retenu, au vu des conclusions circonstanciées et élaborées de l’expert, que la reconnaissance de dette du

18 octobre 2000 a été signée par B-B’.) et est, partant, parfaite au regard des dispositions de l’article 1326 du code civil. S’agissant de la prétendue absence de cause invoquée par B-B’.), le tribunal a estimé qu’il incombait à la défenderesse, signataire de la reconnaissance de dette litigieuse, prétendant pour contester l’existence de la cause de celle-ci, que la somme qu’elle mentionne ne lui aurait pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations et a, dès lors, fait droit à l’offre de preuve par témoins formulée par B-B’.). Les enquêtes ont eu lieu les 4 mai et 3 juin 2010 et la contre-enquête le 29 juin 2010. A.) estime que les dépositions respectives des témoins ne permettraient pas de prouver que B-B’.) n’aurait pas reçu la somme litigieuse. B-B’.) maintient qu’elle n’aurait jamais reçu la somme de 24.789,35.- EUR de la part de son frère, de sorte que la reconnaissance de dette n’aurait pas de cause et d’effets, conformément à l’article 1131 du code civil. Elle affirme, par ailleurs, que dans le cadre de la constitution de la société SOC1.), elle n’aurait servi que de prête-nom et que cette société n’aurait été constituée qu’en 2001, soit un an après la rédaction de la reconnaissance de dette litigieuse. Elle se réfère, ensuite, à l’attestation testimoniale de son mari B.), décédé le 25 mars 2008, et aux dépositions claires et crédibles des autres témoins, qui confirmeraient sa version des faits. Elle conteste, cependant, la crédibilité des dépositions des témoins T2.) et T3.), entendus lors de la contre-enquête pour être contradictoires, vagues et non pertinentes. Dans ses conclusions notifiées le 23 février 2011, A.) affirme avoir remis une partie de l’argent à la dame D.), une autre partie à la défenderesse et avoir viré à cette dernière la somme de 505.000.- LUF. L’affaire a été clôturée le 10 mai 2011 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 20 septembre 2011.

Motifs de la décision

Il convient de rappeler qu’aux termes du jugement no 90/2010 du 23 mars 2010, le tribunal de céans a retenu que la reconnaissance de dette constitue un contrat unilatéral réel, dont l’obligation principale a pour cause la remise antérieure de la chose, remise qui est extérieure au contrat en ce qu’elle n’est pas l’exécution d’une obligation née de cet acte, mais une condition de formation de celui-ci et qu’il incombe, dès lors, à B-B’.), qui prétend, pour contester l’existence de la cause, que la somme de 24.798,35 EUR ne lui aurait pas été remise, d’en apporter la preuve. Il a, dès lors, fait droit à l’offre de preuve par témoins formulée par la défenderesse, tendant notamment à établir qu’elle n’avait pas reçu la prédite somme. La défenderesse avait en l'espèce la charge de la preuve d'un fait négatif, à savoir la non-remise du montant de 1.000.000.- LUF par le demandeur. Pareille preuve, qui en l'espèce est celle d'une proposition négative indéfinie, ne peut pas être rapportée de manière absolue, mais il faut se contenter d'une preuve approximative, résultant de probabilités plus ou moins grandes. Il ressort du dossier pénal constitué suite à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, déposée par B-B’.) contre A.), et notamment du ‘Ersterscheinungsprotokoll’ du 15 mars 2005 que A.) a indiqué devant le juge d’instruction que « Meine Schwester war an mich herangetreten damit ich ihr Geld leihen sollte und zwar eine Million LUF, weil sie ein Geschäft übernehmen sollte. Frau Notarin Doerner erklärte mir, wir müssten einen Schuldschein aufsetzen, auf dem meine Schwester nochmals handschriftlich die geliehene Summe festhalten müsse. Meine Schwester hat das Geld von mir zur Hälfte in bar erhalten. Die anderen 500.000.- LUF übergab ich direkt in bar an Frau D.), die Verkäuferin des Geschäfts. Das Geld hatte ich von meinen Kontokorrent bei der BQUE1.) abgehoben. Das Datum auf dem Schuldschein stimmt nicht, es ist ein Fehler, es war im Jahre 2001, als der Schuldschein erstellt wurde». Par ailleurs, D.) a précisé, lors de son audition par la police de Dudelange en date du

20 janvier 2005 que « Ich war seit jeher die Besitzerin des Geschäftes SOC1.), welches zu (…) in der (…) gelegen ist. Eines Tages stellte sich Frau C.) in meinem Geschäft vor. Sie gab an am Kauf des Geschäftes interessiert zu sein. Ich war diesbezüglich nicht abgeneigt, da ich wegen gesundheitlicher Probleme das Geschäft nicht mehr weiterführen wollte und auch nicht mehr konnte. So kam es, dass mir A.), im Beisein seiner Frau C.) 450.000.- LUF bar in die Hand gab. Da mir das Gebäude gehört, in welchem das Geschäft sich befindet, verlangte ich monatliche Miete.

Ab diesem Tag habe ich nichts mehr von Herrn A.) oder seiner Frau gehört » (cf. procèsverbal no 422/02 du 27 août 2004 établi par la police C.P. Dudelange). Il résulte du même procès-verbal que A.) a indiqué lors de son interrogatoire par la police en date du 8 septembre 2004 ce qui suit : « Im Jahre 2001 und zwar im Monat Oktober (…) kam meine Schwester B-B’.) zu mir nach (…) und erklärte, dass sie eine Anzeige in der Tagespresse las, wo ein Geschäft zu verkaufen sei. Es handelte sich hierbei um die SOC1.), (…), welche zu (…) gelegen war.

Meine Schwester fragte mich, ob ich ihr für dieses Geschäft eine Million luxemburgische Franken ausleihen könnte, denn sie bräuchte die erwähnte Summe für eine Gesellschaft zu gründen und den Fond de Commerce des Geschäftes abzukaufen. Diesselbe eröffnete bei der Bank ‘BQUE1.)‘ ein Konto auf den Namen der Gesellschaft ‘SOC1.)’. Ich überwies derselben 500.000 luxembourgische Franken auf ihr Konto als Startkapital. Frau D.) welche dass Geschäft an meine Schwester verkaufte bekam von ihr noch zirka 350.000.- LUF cash auf die Hand.

Frau D.) wollte nicht, dass ich ihr dass Geld überweisen sollte. Warum immer auch, ich weiss es nicht. Die restlichen zirka 150.000.- LUF gab ich meiner Schwester bei mir zu Hause cash in die Hand, damit dieselbe die Personen bezahlen konnte, die ihr die Sachen (…) geliefert hatten. (…) Bei mir zu Hause unterschrieb meine Schwester am 18. Oktober 2001 den Schuldschein. Ich habe das Datum 18.10.2001 selbst auf den Schuldschein geschrieben. Ich habe den Kontrakt erst letztes Jahr verbessert und habe aus der 1 eine 0 gemacht d.h. anstatt 18.10.2001 ist es 18.10.2000 gewesen (…) Das richtige Datum lautet nämlich 18.10.2001 ».

Dans ses conclusions antérieures au jugement du 25 janvier 2011, A.) a toujours soutenu avoir donné le montant de 1.000.000.- LUF en mains propres de B-B’.). Ainsi, dans ses conclusions notifiées le 30 novembre 2007, son mandataire écrit que « Monsieur A.) a remis à sa sœur ses économies en liquide ». Dans ses conclusions ultérieures, il a toujours renvoyé à ses précédentes conclusions prises en cause.

Après que le jugement du 25 janvier 2011 a dénoncé la contradiction existant entre les éléments du dossier pénal et l’affirmation de A.) suivant laquelle il aurait remis la somme d’argent litigieuse entre les mains propres de B-B’.), le demandeur a changé de version. Il soutient dorénavant avoir remis 450.000.- LUF à la dame D.), 45.000.- LUF à B-B’.) et avoir viré 505.000.- LUF, le 22 octobre 2001, sur le compte bancaire CPTE1.) ouvert au nom de B-B’.) auprès de la BQUE1.).

La pièce, déposée le 28 mars 2011 au tribunal par Maître Gross, tendant à prouver le prédit versement, ne renseigne pas le titulaire du compte CPTE1.) ; il n’en ressort pas que B-B’.) serait titulaire de ce compte.

Par ailleurs, il résulte d’un courrier du 8 avril 2011 de la BQUE1.) que B-B’.) n’est pas titulaire d’un compte auprès de la BQUE1.) : « Après avoir effectué les recherches en nos livres, nous vous informons que sauf erreur de notre part, Madame B-B’.), n’est ni titulaire de compte ni locataire de coffre-fort auprès de notre établissement ».

Si ce prétendu versement a effectivement eu lieu, le demandeur aurait pu verser, dès l’introduction de sa demande ou au cours des débats, l’extrait de compte renseignant l’opération en faveur de la partie défenderesse B-B’.).

Il résulte, par ailleurs, des témoignages T1.) et B.) que B-B’.) n’a pas eu de contact avec A.) entre 1992 et 2001.

Ces dépositions ne sont pas énervées par celles des témoins T2.)/T3.) qui ne sont pas des témoins oculaires en ce qu’ils n’ont pas vu B-B’.) signer la reconnaissance de dette litigieuse, ni A.) lui remettre une somme d’argent.

Le tribunal note encore que le témoin T4.) a, sous la foi du serment, déposé avoir personnellement vu, certes dans le cadre d’une autre affaire, A.) imiter la signature de sa mère pour l’apposer sur un contrat de vente.

Il découle de ce qui précède que B-B’.) a rapporté la preuve négative que la somme de 24.798,35 EUR ne lui a pas été remise. Dépourvue de cause, la reconnaissance de dette litigieuse ne peut dès lors pas servir de base à la demande en paiement de A.). La demande en paiement dirigée par A.) contre B-B’.) est, par conséquent, à déclarer non fondée.

- Indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’affaire, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de A.) est à déclarer non fondée.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de B- B’.) l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 850.- EUR

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation des jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du

31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et no 25/2011 du 25 janvier 2011, déclare la demande en paiement dirigée par A.) contre B-B’.) non fondée, en déboute,

condamne A.) à payer à B-B’.) une indemnité de procédure de 850.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne A.) aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.