Court orders German contractor to replace defective flooring and pay damages in Luxembourg civil default judgment.

Jugement civil no. 156 / 2011 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze octobre deux mille onze.

Numéro 137774 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 février 2011,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société à responsabilité limitée de droit allemand K&K INNENAUSBAU GmbH, établie et ayant son siège social à D-54344 Kenn, am Wolfshübel 7, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, défaillante. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2011.

Entendu Mme le premier juge Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu A.) et B.) par l'organe de Maître Laurent METZLER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, A.) et B.) ont fait donner assignation à la « Gesellschaft mit begrenzter Haftung GmbH K&K INNENAUSBAU GmbH » (ciaprès la société K&K INNENAUSBAU GmbH) aux fins de s’entendre autoriser à faire procéder au redressement des désordres constatés au parquet et en enlever toutes les surfaces pour les faire remplacer par un produit similaire et équivalent sous contrôle d’expert et pour une valeur de 23.467 euros, à voir l’assignée condamnée à payer aux demandeurs la somme en principal de 23.467 euros HTVA sinon tout autre montant à fixer par le tribunal, valeur au 8 juillet 2009, date de l’ordonnance de référé, sinon de l’acte introductif d’instance et jusqu’à solde.

Subsidiairement, les requérants sollicitent la condamnation de la société assignée à procéder, sinon à faire procéder aux prédits travaux, sous contrôle d’expert, dans un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Les consorts A.)-B.) demandent à cette fin la nomination de l’expert Fernand ZEUTZIUS, précédemment en charge de l’expertise.

En tout état de cause, les parties requérantes concluent à la condamnation de la société défenderesse au montant de 5.336,94 euros sous réserve de majoration ainsi que des sommes de 171,45 euros et 252,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire des requérants.

A l’appui de leur demande, A.) et B.) exposent avoir chargé, le 23 février 2006, la société K&K INNENAUSBAU GmbH de la fourniture et pose du parquet dans leur maison sise à (…), (…) et avoir réglé l’ensemble des factures y afférentes. Toutefois, le parquet se serait avéré défectueux et devant l’inertie de la société, les demandeurs auraient lancé une assignation en référé-expertise.

L’expert Fernand ZEUTZIUS, chargé de la mission par ordonnance du 8 juillet 2009 aurait confirmé la défectuosité du matériel posé qu’il aurait qualifié de dangereux, estimant les coûts de réfection à 23.467 euros HTVA.

La responsabilité de la société assignée est recherchée principalement sur base du contrat conclu et subsidiairement sur base des articles relatifs à la responsabilité délictuelle, à savoir 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil.

En tout état de cause, les requérants réclament le remboursement des frais d’expertise de 5.336,94 euros ainsi que des frais d’huissier et de traduction de respectivement 171,45 euros et 252,61 euros.

Quoique la société K&K INNENAUSBAU GmbH ait été touchée par l’assignation le

15 mars 2011 par le biais du « Amtsgericht » de Trèves, elle n’a pas comparu.

Conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile et en l’absence de preuve que l’assignée a été touchée à personne, il y a lieu de procéder par défaut à son encontre.

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que A.) et B.) ont conclu un contrat de prestation de services avec la société K&K INNENAUSBAU GmbH en date du 4 septembre 2005 portant sur la mise en place de parquet dans les diverses chambres de leur maison nouvellement construite et que les factures y relatives de juin et juillet 2006 ont été réglées par les maîtres d’ouvrage.

Des vices affectant le parquet sont décelés dès 2006 et directement communiqués à la société défenderesse sans réaction directe de sa part, de sorte que les requérants ont recours à la justice pour voir constater les dégâts dans une expertise.

L’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé suivant ordonnance du 8 juillet 2009, a conclu dans son rapport du 7 février 2010 à un défaut de fabrication dont la cause est à rechercher à l’usine mais qui aurait pu être décelé par la société requise avant la pose du parquet par un « blending ».

Eu égard à l’importance et surtout à la dangerosité du produit tel qu’il se présente actuellement auprès des requérants, l’expert ZEUTZIUS leur conseille de renoncer à l’application d’une moins-value et leur recommande l’enlèvement et le remplacement intégral du parquet pour un coût estimé à 23.467 euros HTVA.

Il résulte des pièces versées et notamment du rapport d’expertise que la société K&K INNENAUSBAU GmbH, tout en effectuant une pose de parquet conforme à tout égard aux règles de l’art, n’a pas fourni un matériel impeccable d’une qualité à laquelle le client était en droit de s’attendre. En agissant comme elle l’a fait, elle n’a manifestement pas exécuté sa part du contrat et engage en conséquence sa responsabilité contractuelle à l’égard de A.) et B.).

Les requérants concluent principalement à se voir autoriser à faire procéder au remplacement du matériel vicié et à voir la société K&K INNENAUSBAU GmbH condamnée à titre prévisionnel au montant retenu par l’expert ZEUTZIUS, à savoir 23.465 euros HTVA.

L’article 1144 du Code civil dispose que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur ». Le texte légal exige l’autorisation judiciaire comme préalable à l’exercice de la faculté de remplacement. En plus, conformément au droit commun, la demande d’autorisation doit être précédée d’une mise en demeure de s’exécuter. […] Le juge saisi d’une telle demande apprécie son opportunité (Cour 9 novembre 2005, n° 27581 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que le 14 janvier 2009 A.) et B.) ont fait mettre en demeure la société K&K INNENAUSBAU GmbH de procéder au remplacement de lattes de parquet abîmées, ceci moyennant lettre recommandée avec accusé de réception émise par leur mandataire.

Entretemps toutefois, ils ont fait procéder à une expertise judiciaire avec nomination de l’expert ZEUTZIUS aux fins de faire déterminer l’envergure et la nature des malfaçons. Ils ont par conséquent renoncé à leur mise en demeure initiale en attendant l’avis de l’expert.

Conformément à la jurisprudence courante, l’autorisation judiciaire demandée dans le cadre de l’article 1144 du Code civil doit être impérativement précédée d’une mise en demeure, sauf le cas d’urgence.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas d’urgence de sorte que les requérants ne sont pas dispensés de mise en demeure préalable.

Il s’ensuit que leur demande principale sur base de l’article 1144 du Code civil est à déclarer irrecevable pour défaut d’accomplissement des formalités préalables.

A titre subsidiaire, A.) et B.) sollicitent la condamnation de la société K&K INNENAUSBAU GmbH à procéder sinon à faire procéder aux travaux d’enlèvement et de nouvelle pose, suivant les règles de l’art et sous contrôle de l’expert ZEUTZIUS, dans un délai d’un mois depuis la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Dans la mesure où la société assignée n’a pas rempli sa part du contrat en ne fournissant pas un matériel exempt de vices, les parties requérantes sont en droit d’exiger qu’elle procède au remplacement.

Cette demande est partant à déclarer fondée.

Suivant un courrier de son mandataire du 18 février 2010 au mandataire des requérants, la société K&K INNENAUSBAU GmbH s’est engagée, une fois le rapport d’expertise avec les rapports du laboratoire déposés, à se soumettre à l’avis de l’expert et à procéder au remplacement du parquet (« Sobald uns das Gutachten vorliegt, dessen Ergebnis wir uns unterwerfen, wird meine Partei sich umgehend um die Erneuerung des Bodens bemühen »).

Or, jusqu’à l’assignation du 18 février 2011, la société ne s’est pas exécutée.

Suivant l’article 2059 du Code civil, « le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu ».

En l’espèce, il est constant en cause que malgré son engagement, la société K&K INNENAUSBAU GmbH ne s’est pas exécutée et qu’il est à craindre qu’en cas de condamnation à le faire, elle omette à nouveau de ce faire.

Il y a partant lieu de condamner la société K&K INNENAUSBAU GmbH à procéder au remplacement du parquet par elle posé dans la maison de A.) et B.), sise à (…), (…), pour un montant de 23.465 euros HTVA, conformément aux conclusions de l’expert et après vérification du matériel à poser, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement moyennant une astreinte de 300 euros par jour de retard, limité à 30.000 euros.

A.) et B.) réclament encore la condamnation de la société K&K INNENAUSBAU GmbH aux frais d’expertise ainsi qu’aux frais d’assignation en référé et de traduction, pour un montant global de 5.761 euros.

Etant donné qu’ils ont dû recourir à ce moyen aux fins de pouvoir déterminer l’importance de leur préjudice et la nature du vice affectant leur parquet, la demande des requérants est à déclarer fondée et justifiée pour 5.761 euros.

Les requérants formulent une demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où ils se sont vus obligés d’agir contre la société K&K INNENAUSBAU GmbH qui n’a pas respecté ses engagements aux fins d’obtenir gain de cause, il serait en effet inéquitable de laisser la totalité des frais non compris dans les dépens à leur seule charge.

Au vu du degré de difficulté du dossier et des devoirs qui se sont imposés à leur mandataire, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono l’indemnité de procédure à 250 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée K&K INNENAUSBAU GmbH et contradictoirement à l’égard de l’autre partie,

vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2011, entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

dit irrecevable la demande basée sur l’article 1144 du Code civil, dit la demande fondée pour le surplus,

partant condamne la société K&K INNENAUSBAU GmbH à faire procéder dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement à l’enlèvement et au remplacement du parquet défectueux posé dans la maison de A.) et B.) à (…), (…), pour une valeur de 23.465 euros HTVA, conformément aux conclusions de l’expert et après vérification du matériel à poser, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à défaut de ce faire ;

fixe l’astreinte au montant maximum de 27.000 euros, condamne la société K&K INNENAUSBAU GmbH aux frais d’expertise de 5.336,94 euros, aux frais d’assignation en référé pour 171,45 euros et aux frais de traduction de 252,61 euros, soit à un total de 5.761 euros, dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par A.) et B.),

partant condamne la société K&K INNENAUSBAU GmbH à payer à A.) et B.) le montant de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société K&K INNENAUSBAU GmbH aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.