Court dismisses absent defendants but convicts third defendant for joint begging in Luxembourg.

Jugt no 3005/2011

Not. : 30065/09/CD

DEFAUT

Audience publique du 11 octobre 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement

qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à (...) (Roumanie),

demeurant à F-ADRESSE1.) (caravane permanente) ;

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à (...) (Roumanie),

demeurant à F-ADRESSE1.) ;

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à (...) (Roumanie),

demeurant à F-ADRESSE1.) ;

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 24 mai 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 21 septembre

2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

mendicité en réunion.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas à

l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E

J U G E M E N T Q U I

S U I T :

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés

par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.

A l’audience publique du Tribunal, le Ministère Public a demandé d’ordonner la disjonction

des poursuites à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ayant pas été régulièrement touchés par

la citation à prévenus du 24 mai 2011, il convient de disjoindre les poursuites dirigées contre

eux de celles dirigées contre PERSONNE3.).

Vu la citation à prévenu du 24 mai 2011, régulièrement notifiée à PERSONNE3.).

Le prévenu PERSONNE3.), quoique régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience

publique du 21 septembre 2011. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35

heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en

réunion.

Il ressort du procès verbal de police numéro 10606 du 10 novembre 2009, que

PERSONNE4.), agent de sécurité auprès du magasin SOCIETE1.) à LIEU1.), a fait appel à

la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention de Capellen, étant donné que des clients du

magasin SOCIETE1.) étaient venus se plaindre auprès de lui d’avoir été agressés, sur le

parking extérieur du magasin, par trois hommes faisant la manche ensemble. Il lui avait été

rapporté que les trois hommes demanderaient de l’argent aux passants en leur présentant des

feuilles et que lorsqu’ils refusaient de leur donner de l’argent, ils réagissaient de façon

agressive.

Le Tribunal tient à relever que le fait de mendier n’est pas sanctionné par la loi pénale.

Pour que l’infraction de mendicité en réunion soit établie, il ne suffit pas d’être à deux, mais

d’avoir agi ensemble, éventuellement envers les mêmes passants, d’avoir collaboré

mutuellement, sinon d’avoir, d’une manière quelconque, soutenu l’action de l’autre.

Entendus par la police le jour des faits, les trois hommes, à savoir PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont admis avoir quémandé ensemble de l’argent aux

passants. Tous les trois ont également déclaré à la police qu’ils étaient venus au Luxembourg,

le jour même, par le train, depuis LIEU2.) en France, partant dans le but de faire ensemble

la manche. Dans la mesure où ils se sont partant déplacés en groupe en se rendant au même

endroit, agressant par la suite ceux qui ne faisaient pas droit à leur demande, il y a lieu

d’admettre qu’ils agissaient de façon concertée, se soutenant mutuellement et partant en

réunion.

En considération de ce qui précède, il est à suffisance établi qu’PERSONNE3.) a mendié en

réunion avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de sorte que l’infraction lui reprochée est

donnée.

PERSONNE3.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 novembre 2009 vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du

magasin SOCIETE1.),

d’avoir mendié en réunion. »

L’article 342 du Code pénal punit la mendicité en réunion d’un emprisonnement de huit jours

à un mois.

L’article 20 alinéa 2 du Code pénal dispose que si l'emprisonnement est porté seul, le

Tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par

multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le

montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

La gravité des faits commis justifie la condamnation de PERSONNE3.) à une peine

d’amende de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de PERSONNE3.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e

la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) de celles dirigées contre PERSONNE3.);

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 15,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)

jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 342 du Code pénal; 179, 182, 184,

185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent

désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle

JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal

d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur

d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.