Court orders tree trimming with daily penalty but rejects damages claim for overhanging branches.

Jugement civil no. 137 / 2011

( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-trois septembre deux mille onze.

Numéro 68497 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,

Anne-Marie WOLFF, premier juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg

du 19 février 2001,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit GRASER,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2011.

Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu PERSONNE1.) par l'organe de Maître Thierry POULIQUEN, avocat, en

remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.) par l'organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué.

Vu le jugement du 26 novembre 2010.

Vu la visite des lieux du 5 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2011.

PERSONNE1.) demande à voir constater que les arbres et arbustes se trouvant sur

sa propriété seraient couverts par la prescription décennale ou trentenaire. En outre,

les quelques brindilles dépassant sur la propriété de la partie appelante sur incident à

une hauteur supérieure à 6 mètres ne causeraient pas la moindre gêne. L’exigence de

la partie appelante sur incident tendant à voir couper ces brindilles serait à considérer

comme un abus de droit. L’appelant au principal conteste tout préjudice dans le chef

de PERSONNE2.) du fait du dépassement de quelques brindilles. Sa demande en

allocation de dommages-intérêts serait par conséquent à rejeter. PERSONNE1.)

conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- €

PERSONNE2.) conclut principalement à voir révoquer la transaction conclue

pardevant le tribunal pour cause d’inexécution et conclut en ordre subsidiaire à voir

assortir cette transaction d’un échéancier et d’une astreinte substantielle pour en

assurer l’exécution forcée. Elle conclut par conséquent en application de l’article 672/1

du code civil à couper toutes les branches des arbres et haies situés sur le terrain n°

NUMERO1.) de la commune de LIEU1.) et penchés au-dessus des terrains

NUMERO2.) et NUMERO3.) de cette même commune, sous peine d’une astreinte non

comminatoire de 25.- € par jour dans le mois de la signification de la décision à

intervenir. Elle conclut en outre par réformation du jugement à voir condamner la partie

appelante au principal à lui payer la somme de 500.- € avec les intérêts au taux légal

à partir de la citation introductive d’instance, et ce avec majoration du taux de 3% à

partir du 1er jour du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir et

en ordre subsidiaire à voir condamner PERSONNE1.) à exécuter chaque année pour

le 1er avril au plus tard, les travaux de coupe nécessaires pour se conformer à la

transaction conclue en présence du tribunal le 7 mars 2003 sous peine d’une astreinte

non comminatoire de 25.- € par jour de retard, dans le mois de la signification de la

décision à intervenir. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- €.

Il n’est pas contesté en l’espèce que différents arbres et haies situés sur le terrain de

PERSONNE1.) sont situés à la limite des deux propriétés. Les articles 671 à 673 du

code civil qui sont partant applicables évoquent toute plantation et s’appliquent quels

que soient la nature des propriétés, fonds clos ou ouverts, leur mode de culture, terre

cultivée ou non, leurs affectations, fonds ruraux ou fonds urbains (cf. Jurisclasseur

civil, articles 671 à 673, servitudes - servitudes légales - distances à observer pour les

plantations - article 5.- tout héritage).

Le tribunal a pu se rendre compte lors de la visite des lieux du 14 février 2011 que

différentes branches et brindilles de plusieurs haies et arbres plantés sur le terrain de

PERSONNE1.) empiètent sur la propriété de PERSONNE2.). Il est partant établi que

PERSONNE1.) n’a pas respecté ce à quoi il s’est engagé en date du 7 mars 2003.

Le moyen tiré de la prescription de l’action invoqué par PERSONNE1.) est à rejeter.

En effet, la demande de PERSONNE2.), ne tend pas à arracher, où à réduire les

arbres à une hauteur légale, mais à faire couper les branches de ces arbres. Or aux

termes de l’article 672-1 alinéa 3 du code civil, « le droit de couper les racines et les

branches ou de faire couper les branches des arbres, arbrisseaux est

imprescriptible ». Le droit du voisin est imprescriptible (cf. Jurisclasseur civil, articles

671 à 673, servitudes - servitudes légales - distances à observer pour les plantations

- article 39. imprescriptibilité des droits d’élagage et de suppression ; Cour de

Cassation française, 16 janvier 1991, n° 89-13.698 : JurisData n° 1991-000061, Cour

de Cassation française 3ème chambre civile, 30 juin 2010, Gaz. Pal.23 septembre 2010,

n° 266, p.15, note E. Pierraux).

Aussi, en l’occurrence, PERSONNE2.), qui subit le dépassement de branches et

brindilles d’arbres plantés sur le fonds de PERSONNE1.) ne saurait se voir opposer la

prescription.

En outre, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), le propriétaire qui subit

l’empiètement des branches n’a pas besoin de démontrer un préjudice pour se

plaindre. Finalement, même si le coût de la démolition est disproportionné par rapport

au préjudice de l’empiètement, l’empiété dispose d’une sanction automatique

(Jurisclasseur civil, articles 671 à 673, verbo servitudes - servitudes légales - distance

à observer pour les plantations).

Si aux termes de l’article 672-1 alinéa 4, le droit de couper les branches ne s’applique

ni aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection

des sites et monuments nationaux, ni aux arbres de lisières âgés de plus de trente ans

et faisant partie d’un massif forestier de plus d’un hectare, PERSONNE1.) n’a en

l’espèce pas établi que les arbres situés sur sa propriété tombent sous l’une ou l’autre

catégorie de ceux visés par l’article précité.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que le tribunal fait siens que le juge de

première instance a dit fondée la demande de PERSONNE2.).

Le pouvoir de sanction doit toutefois, s’exécuter dans le respect de l’arbre, de sa

survie. L’élagage ne se réalise ni à une époque nuisible pour l’arbre, ni selon des

mesures drastiques.

L’appelante sur incident conclut à voir assortir la condamnation à intervenir d’une

astreinte non comminatoire de 25.- € par jour et ce par réformation du jugement

entrepris. Cette demande, qui ne se heurte à aucune contestation précise est fondée.

L’astreinte est limitée à la somme maximale de 5.000.- €.

Les articles précités ne prévoyant toutefois pas l’allocation de dommages-intérêts,

c’est à juste titre que le juge de première instance a rejeté cette demande. L’appel

incident pour autant qu’il vise la demande en allocation de dommages-intérêts est par

conséquent à déclarer non fondé.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée, tandis que la demande de

PERSONNE2.), basée sur ce même texte est fondée en son principe. Il serait en effet

inéquitable de laisser à charge de la partie appelante sur incident les frais non compris

dans les dépens.

Au vu de l’envergure de l’affaire, des soins qu’elle exige et des difficultés qu’elle

comporte, la demande est fondée pour la somme de 750.- €.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2011,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226

du nouveau code de procédure civile,

vu la visite des lieux du 7 mars 2003,

dit l’appel principal non fondé,

partant confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à

couper les branches des arbres et haies situés sur le terrain, cadastre n° NUMERO1.)

de la commune de LIEU1.) pour autant qu’elles penchent sur le fonds de

PERSONNE2.),

dit que la taille doit s’exécuter dans le respect des arbres et haies et afin d’éviter leur

dépérissement,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant condamne PERSONNE1.) à procéder à la taille des arbres et haies pour autant

qu’elles penchent sur le fonds de PERSONNE2.) dans un délai d’un mois suivant la

signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard

et à défaut de ce faire,

fixe l’astreinte au montant maximum de 5.000.- €,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation de dommages-intérêts,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

dit la demande de PERSONNE2.) basée sur ce même texte fondée pour la somme de

750.- €,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¼ à

PERSONNE2.) et pour ¾ à PERSONNE1.) avec distraction au profit de Maîtres Jean-

Paul NOESEN et Pierre REUTER, avocats concluants, qui la demandent affirmant en

avoir fait l’avance.