Appeal allowed: preventive detention revoked due to changed conditions; judicial control imposed instead.

Arrêt n°564/11 Ch.c.C. du 16 août 2011. (Not. 406/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize août deux mille onze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1527/11 rendue le 14 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 21 juillet 2011 ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juillet 2011 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig;

Vu les informations données par lettres recommandées le 3 août 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 16 août 2011;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 25 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2011 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. suivre une formation scolaire, sinon exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 22 août au

28 août 2011,

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

5. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

réformant:

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Gilbert HOFFMANN, conseiller, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 1527/11 not.: 406/11/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2011, où étaient présents:

Nadine ERPELDING, premier juge-président, Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï l’inculpé en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Frank NEU, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des déclarations des co-inculpés, des constatations des agents verbalisants et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires de l’inculpé et de la situation personnelle et actuelle de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête. O R D O N N A N C E