Court grants bail to drug addict defendant but imposes strict judicial control obligations.

Arrêt n° 547/11 Ch.c.C. du 5 août 2011. (Not. :10609/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq août deux mille onze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Portugal), déclaré à Luxembourg, (...), habitant actuellement chez son frère A.) à (...), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig ;

Vu l'ordonnance n° 1495/11 rendue le 12 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 juillet 2011 par déclaration du mandataire de X.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu les informations données par lettres recommandées le 22 juillet 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 5 août 2011;

Entendus en cette séance:

X.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, en ses explications et déclarations;

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;

Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 15 juillet 2011 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, X.) a fait régulièrement relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du même tribunal du 12 juillet 2011 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. se présenter une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 16 au 19 août 2011,

2. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grandducale,

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

6. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des vendeurs de drogues illicites.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

r é f o r m a n t :

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e Y.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Astrid MAAS, conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.

N° 1495/11 not.: 10609/11/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2011, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Nadine ERPELDING, premier juge, et Patricia LOESCH, juge, Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Portugal), déclaré à L-(…), (...), habitant actuellement chez son frère A.), né le (…) à (...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé, assisté de l’interprète assermentée Paula DOS SANTOS TEIXEIRA en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Frank NEU, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations des témoins, des constatations des agents verbalisants, du résultat des saisies et du résultat de l’exploitation des listings téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé et de l’absence d’attaches suffisamment stables de l’inculpé au Grand-Duché.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie, de la situation personnelle et actuelle de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, de la multiplicité des faits similaires reprochés à l’inculpé et des procès-verbaux dressés à son encontre pour des faits similaires, que celuici n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.