Default judgment awarded to creditor for unpaid guarantee debt and penalty clause in Luxembourg civil court.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 114/2011

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille onze

NuméroNUMERO2.) du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 24 mai 2011,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), actuellement sans

domicile, ni résidence connus,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître Robert

LOOS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 24 mai 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de

22.166,80 euros au titre de caution solidaire, ce avec les intérêts au taux conventionnel

de 10% l’an à partir du 5 mars 2011 jusqu’à solde, sinon au taux légal à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 4.433,36 euros au titre d’une clause pénale avec les intérêts au

taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle requiert, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que :

« La société anonyme SOCIETE2.) S.A., avec siège social à ADRESSE3.), déclarée

en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 avril

2011, redoit à la requérante du chef de livraison de marchandises dans l’intérêt de son

commerce en vertu de différentes factures échelonnées du 24.1.2011 au 5.02.2011

un montant de 22.166,80 €;

l’assigné avait lors de l’ouverture d’un compte client de la S.A. SOCIETE2.) auprès de

la requérante cautionné tous les engagements de celle-ci à l’égard de SOCIETE1.);

l’assigné refusant de régler son dû, il y a lieu à contrainte judiciaire et ce tant pour le

montant principal que pour les intérêts conventionnels à 10% l’an tels que prévus aux

conditions générales de vente expressément acceptées par l’assigné ainsi que pour

l’indemnité forfaitaire de 20% du montant total redû à titre de clause pénale et

l’indemnité de procédure pour les frais d’avocat de la requérante, le tout en vertu des

mêmes conditions générales acceptées. »

Au regard des explications fournies par la société SOCIETE1.) dans son exploit

d’assignation, eu égard aux pièces (notamment le cautionnement solidaire souscrit par

PERSONNE1.)) soumises à l’appréciation du tribunal et compte tenu du fait que

PERSONNE1.)

n’a pas jugé nécessaire de constituer avocat pour formuler

d’éventuelles contestations, la demande est à déclarer fondée et il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (22.166,80

+ 4.433,36 =) 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur

le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de

4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La créance n’étant pas contestée, il y a lieu en application de l’article 244 du nouveau

code de procédure civile de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser

à sa seule charge les frais qui ne peuvent être répétés. Il y a, par conséquent, lieu de

condamner le défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros.

PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il résulte des actes de procédure que l’exploit

d’assignation du 24 mai 2011 a donné lieu à un procès-verbal de recherches dressé

le même jour à l’encontre de PERSONNE1.). Par application des articles 79 (1) et 157

(2) du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son

égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Sàrl la somme de 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an

sur le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de

4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) en outre à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl une indemnité de procédure de 500,- euros,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.