Guarantors held liable for 500k cap despite 514k debt; procedural default allowed judgment by default.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 111/2011

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille onze

Numéro 136777 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 30 décembre 2010,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à I-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à I-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) et 2) assignés à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2011.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Azadeh AZIZI, avocat, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 30 décembre 2010, la société SOCIETE1.) a régulièrement

assigné

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à comparaître

devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour les voir condamner

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de

514.769,02 euros avec les intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure,

sinon de l’assignation, jusqu’à solde.

La requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,-

euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que :

« Le 28 septembre 2007, les défendeurs, agissant individuellement et pour compte

propre, se sont portés solidairement et indivisiblement caution à l’égard de la

requérante des sommes redues par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.);

le compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. présente actuellement un

découvert d’un montant de 514.769,02 €, sous réserve des intérêts débiteurs à échoir;

malgré mise en demeure du 9 juin 2010, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. est

restée en défaut d’apurer ses dettes à l’égard de la requérante;

en exécution des actes de cautionnement du 28 septembre 2007, les assignés

redoivent du chef des dettes de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de

514.769,02 €, sous réserve d’augmentation, notamment des intérêts débiteurs à

échoir;

malgré les sommations du 7 septembre 2010, respectivement du 16 septembre 2010,

les défendeurs n’ont procédé à aucun paiement en faveur de la partie requérante;

par ailleurs, les actes de cautionnement prévoient expressément en leur article 10,

qu’en cas de litige, le tribunal de et à Luxembourg serait compétent et que le litige est

à juger d’après le droit luxembourgeois.»

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés

du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes

dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont

la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin

2007).

Les contrats stipulent que le « présent engagement ne peut toutefois excéder la

somme de 500.000,- euros » (seule la mention de cette somme en chiffres et en toutes

lettres étant manuscrite)…

« à laquelle s’ajouteront les accessoires comme

notamment les intérêts débiteurs, commissions et frais… ».

Par ailleurs, suivant l’article 9, s’il y a, comme en l’espèce, pluralité de cautions, celles-

ci sont tenues solidairement et indivisiblement.

Il y a donc à la fois solidarité entre le débiteur et les cautions et entre les cautions elles-

mêmes. Dans pareille hypothèse, tant le bénéfice de discussion que de division est

exclu (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Sûretés, éd. 1993/1994, n°146).

Le principe d’une condamnation solidaire est donc justifié en l’espèce.

Cependant, quant au montant réclamé, il résulte certes de l’extrait de compte actualisé

versé que le montant redû par le débiteur cautionné est de 517.430,05 euros valeur

28 juin 2011, mais la somme indiquée manuscritement dans le cautionnement

constitue un plafond absolu qui ne peut être dépassé même si le corps de l’acte,

dactylographié ou imprimé, énonce que la caution garantit, outre cette somme, les

intérêts, frais, commissions et accessoires (cf. op. cit. n° 207).

Dans ces conditions, les cautions défenderesses ne sauraient être tenues au-delà du

montant de 500.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner solidairement

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

500.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 décembre 2010, jour de

la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser

à sa seule charge les frais qui ne peuvent être répétés. Il y a, par conséquent, lieu de

condamner le défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros.

Il résulte certes des éléments de procédure que l’exploit d’assignation a été notifié en

Italie selon les dispositions de l’article 140 du code de procédure civile italien (acte

remis à la maison communale de ADRESSE5.)) ce qui n’équivaut pas à une

notification à personne. Cependant, aux termes d’un courrier du 21 janvier 2011

émanant de l’avocat italien des défendeurs, contre-signé par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ces derniers ont déclaré avoir reçu l’exploit d’assignation et qu’ils n’ont

pas l’intention de se présenter devant le tribunal de sorte que, par application de

l’article 79 (2) du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à leur égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée, partant

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 500.000,- euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 30 décembre 2010 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 500,- euros,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Alain RUKAVINA, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.