Court appoints new expert after first expert refuses mission due to inability to accept case.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 113/2011

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille onze

Numéros 131474 et 132660 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

1) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 14 juillet 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE4.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE4.),

3) PERSONNE5.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE5.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

sub 1) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) et 3) comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

Luxembourg,

II

Entre

1) PERSONNE5.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE5.),

2) PERSONNE4.), fonctionnaire, et

3) PERSONNE6.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE4.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 27 juillet 2010,

sub 1) à 3) comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

sub 1) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) et 3) comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Stéphane ZINE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle HOMO,

avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) par l’organe de leur

mandataire Maître Isabelle GENEZ, avocat, en remplacement de Maître Georges

PIERRET, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2011

ayant institué une expertise et commis pour y procéder Monsieur PERSONNE7.),

demeurant à L-ADRESSE6.).

Par courrier du 12 juin 2011, l’expert commis a informé le tribunal qu’il ne peut pas

accepter la mission lui confiée.

Il y a dès lors lieu de procéder à son remplacement et de nommer l’expert

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE7.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

nomme en remplacement de l’expert PERSONNE7.), l’expert PERSONNE8.),

demeurant à L-ADRESSE7.), avec la mission telle que fixée par jugement du 7 juin

2011,

dit que les modalités de sa mission restent celles fixées par le prédit jugement,

sauf à reporter la date:

- de la consignation de la somme de 100,- euros au 16 août 2011,

- du dépôt du rapport d’expertise au 28 septembre 2011,

- de la conférence de mise en état fixée au mardi, 18 octobre 2011, à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

salle 6, au 3e étage,

réserve les frais.