Court appoints new expert after first expert refuses mission, setting new deadlines for expert report and hearing.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 112/2011

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille onze

Numéros 129865 et 132141 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine

dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette des 3 et 4 mai 2010,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine

dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 4 mai 2010,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine

dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 3 mai 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

II

Entre

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

parties demanderesses aux termes d’une assignation en intervention de l’huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 juillet 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

parties défenderesses aux fins de la prédite assignation en intervention et en garantie

de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Entendu

PERSONNE1.)

par l’organe de

son

mandataire

Maître

Laurent

HARGARTEN, avocat, en remplacement de Maître Antoine STOLTZ, avocat constitué,

les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Manon WEIS,

avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et la société anonyme

SOCIETE4.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Sarah MOINEAUX, avocat,

en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Revu le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2011

ayant institué une expertise et commis pour y procéder Monsieur PERSONNE2.),

établi à L-ADRESSE6.).

Par courrier du 11 juin 2011, l’expert commis a informé le tribunal qu’il ne peut pas

accepter la mission lui confiée.

Il y a dès lors lieu de procéder à son remplacement et de nommer l’expert

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE7.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

nomme en remplacement de l’expert PERSONNE2.), l’expert PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE7.), avec la mission telle que fixée par jugement du 7 juin

2011,

dit que les modalités de sa mission restent celles fixées par le prédit jugement,

sauf à reporter la date:

- de la consignation de la somme de 750,- euros au 16 août 2011,

- du dépôt du rapport d’expertise au 28 septembre 2011,

- de la conférence de mise en état fixée au mardi, 18 octobre 2011, à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus.