Luxembourg court partially allows appeal, convicts accountant for failing to publish company accounts with suspended fine.

Arrêt N° 380/11 V.

du 12 juillet 2011

(Not. 4599/10/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux

mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

1. X.), expert-comptable, né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

2. Y.), avocat à la Cour, né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

prévenus, appelants

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e

chambre correctionnelle, le 13 juillet 2010, sous le numéro 2686/10, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation du 4 juin 2010 (not 4599/10/CD) régulièrement notifiée aux prévenus Z.) , X.) et Y.).

Vu les rapports :

SPJ/AB/2010/8563-2/sccl du 5 février 2010, SPJ/AB/2010/8578-2/sccl et SPJ/AB/2010/8579-2/sccl du 11 février

2010, SPJ/AB/2010/8625-3/sccl et SPJ/AB/2010/8636-2/sccl du 18 février 2010,

Les faits

Il ressort des procès-verbaux précités que suite à une vérification des personnes morales sises aux adresses

des (…) et (…) à (…), la police judiciaire, section anti-blanchiment, a pu relever qu’un certain nombre de sociétés

n’avaient pas procédé à la publication de leurs comptes annuels. Les administrateurs respectifs des sociétés

concernés, à savoir Z.), Y.), A.), B.), C.) et X.), ont été entendus par la police judiciaire, leurs dépositions figurent

aux procès-verbaux précités.

Sur base des constatations et auditons faites par la police judiciaire, le Parquet de Luxembourg a décidé de

poursuivre Z.), Y.) et X.) du chef d’infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales.

En Droit

Le Ministère Public reproche :

X.)

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…)

(numéro 3 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…)

(numéro 6 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

(numéro 8 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

(numéro 9 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

(numéro 10 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

X.)

II) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

1) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.6.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

2) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.7.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

3) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.8.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

4) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.9.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

5) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.10.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

6) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.11.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

7) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.12.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

8) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.13.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

9) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.14.) S.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007.

10) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.15.) S.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

11) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.16.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

12) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.17.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

13) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.18.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

14) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.19.). S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

15) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.20.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

16) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.21.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

17) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.22.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

18) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.23.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

19) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.24.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

20) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.25.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

21) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.26.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

22) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.27.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

23) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.28.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

24) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.29.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

25) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.30.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

26) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.31.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…), (numéro 28 de la liste)

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

27) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.32.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…), (numéro 29 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

28) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…), (numéro 30 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

Z.)

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.34.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.35.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.36.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.37.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

6) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.38.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.39.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

Y.)

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.40.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.41.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.42.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.43 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.44.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.45.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.46.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.37.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.47.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et 2008.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.48.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.34.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.35.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.36.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.39.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

16) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.38.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

A l’audience publique du 22 juin 2010, Maître SCMARTZ a versé une note de plaidoiries et a soulevé la nullité

sinon l’irrecevabilité de la citation du 4 juin 2010 dirigée contre son mandant Z.) pour violation du principe

d’égalité des justiciables devant la loi.

Maître André LUTGEN s’est rallié pour ses mandants X.) et Y.) aux arguments de son confrère sur ce point et a

encore soutenu que la façon de procéder du Ministère Public serait contraire à l’article 6 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme

1) Quant à la demande en nullité de la citation.

Le tribunal rappelle que :

« 1° L'article 173 du Code de procédure civile qui dispose que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est

couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence, est

également applicable en matière répressive…. Lux. 22 octobre 1903 et Cour 30 janvier 1904, 8, 395; Cass.19

juillet 1918, 10, 347. »

En l’espèce, Madame la présidente du tribunal avait commencé l’interrogatoire de Z.) qui avait déjà répondu aux

premières questions posées, lorsque Me SCHMARTZ a soulevé le moyen de la nullité de la citation exposé dans

sa note de plaidoiries.

Cette demande en nullité est dès lors irrecevable pour ne pas avoir été soulevée « in limine litis. »

2) Quant à la demande d’irrecevabilité de la citation

Dans sa note de plaidoirie, Me SCHMARTZ soulève à l’appui de sa demande que la citation du 4 juin 2010 ne

respecterait pas le principe d’égalité des justiciables devant la loi. Il est reproché au Ministère Public d’avoir

enfreint les dispositions de l’article 11 bis de la Constitution mais également de l’article 14 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme.

Le tribunal rappelle au préalable que:

L’article 10 bis de la Constitution dispose:

(1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

(2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi détermine l’admissibilité des non-

Luxembourgeois à ces emplois.»

L’article art. 11bis de la Constitution dispose:

L’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre

durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des

besoins des générations présentes et futures. Il promeut la protection et le bien-être des animaux.

Au vu de la note de plaidoiries versée par Me SCHMARTZ et ses développements à l’audience, le tribunal

estime que l’article de la Constitution sur lequel le mandataire de Z.) a voulu se baser est l’article 10bis de la

Constitution.

a) A cet égard, il est soulevé que le principe de l’opportunité des poursuites reconnu de par l’article 23 du code

d’instruction criminelle au Procureur d’Etat aurait été détourné et les poursuites à l’encontre de Z.) exercées de

façon arbitraire.

A l’appui de son argumentation, un courrier du 13 avril 2007 adressé par Monsieur le Ministre de la Justice à

Monsieur le Directeur du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, d’après lequel Monsieur le

Ministre de la Justice demande « … de laisser un délai administratif de grâce aux entreprises qui ne pourraient

pas déposer leurs comptes annuels endéans les sept mois prescrits par la loi du 19 décembre 2002 auprès du

RCS, ce délai ne devant toutefois pas excéder douze mois à compter de la clôture de l’exercice considéré…. »

est cité.

Le tribunal constate que ce courrier est adressé à Monsieur le Directeur du RCS Luxembourg et ne contient

aucune instruction de non-poursuite adressée à Monsieur le Procureur Général d’Etat qui était pourtant le

destinataire d’une copie de ce courrier, pareille instruction de non-poursuite ne lui étant d’ailleurs pas permise

légalement.

En conséquence le tribunal ne saurait déduire du libellé de ce courrier la volonté de Monsieur le Ministre de la

Justice d’abandonner les poursuites en cas d’infractions à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, auquel

renvoie l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

En l’espèce les poursuites contre les trois prévenus ont commencé en février 2010 et concernaient les sociétés

détaillées à la citation qui n’avaient pas publié leurs bilans depuis 2006, respectivement 2007 et/ou 2008.

Il s’en suit que le délai de grâce supplémentaire de 12 mois visé par le courrier du 13 avril 2007 était de toute

façon largement dépassé.

Pour les mêmes motifs le tribunal ne saurait retenir que ce courrier constitue un fait justificatif, au titre de l’erreur

invincible que Z.) aurait commise, en étant laissé dans la croyance légitime que l’absence de publication de

bilans ne serait plus poursuivie, car tolérée tant par Monsieur le Ministre de la Justice que par le Ministère public.

Z.) ne saurait dès lors se prévaloir de l’absence de rigueur attachée au délai de 7 mois prévu par l’article 79 de

la loi du 19 décembre 2002 pour reprocher au Ministère Public un côté arbitraire dans sa poursuite.

Au vu des développements précédents le tribunal ne saurait retenir que le Ministère Public a porté atteinte aux

droits garantis aux prévenus par les articles 10bis de la Constitution et /ou les articles 6 et 14 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme.

b) Il est de plus soulevé qu’il existe un grand nombre de sociétés qui tout en n’ayant pas déposé leur bilan dans

le délai légal ne sont pourtant pas poursuivies.

Le tribunal constate à cet égard que les poursuites à l’encontre des trois prévenus ne sont pas exceptionnelles,

vu que d’autres personnes y compris des avocats, ont précédemment fait l’objet de poursuites, voir de

condamnations du chef d’infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, fait confirmé par le représentant du ministère public à l’audience.

c) Il est encore soulevé que le règlement d’exécution prévu à l’article 75 alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2002

et déterminant la procédure de dépôt et les conditions d’application de l’article 75 alinéa 1er de cette même loi

n’a pas été adopté de sorte que l’obligation de déposer les comptes annuels ne serait pas de mise.

Le tribunal constate que si ce règlement d’exécution n’a effectivement pas été adopté, il n’en demeure pas

moins que les dispositions de l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915, ensemble celles de l’article 75 de la

loi du 19 décembre 2002 sont claires et non équivoques.

En conséquence, l’absence du règlement d’exécution précité et qui par ailleurs ne pourrait viser que des points

purement techniques, tels que p.ex. le nombre de copies à déposer, n’affecte en rien l’obligation de publier les

documents visés par les articles 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 et 75 de la loi du 19 décembre 2002.

d) Z.) fait finalement soulever qu’il est poursuivi pour non-publication de bilans de sociétés dont la clôture de la

faillite avait été prononcée, à savoir les sociétés SOC.35.) S.A. et SOC.36.) S.A., dont les faillites ont été

clôturées le 30 mars 2001, respectivement le 4 mars 2005.

Le tribunal estime que cet argument concerne le fond de l’affaire et ne constitue pas une cause d’irrecevabilité

de la citation.

Les différents moyens d’irrecevabilité soulevés sont dès lors non fondés et il y a lieu de déclarer la citation

recevable.

e) Rectification de l’erreur matérielle dans la citation

Sur question de Madame la présidente du tribunal, le représentant du ministère public ainsi que le mandataire de

X.) ne se sont pas opposés à la rectification de l’erreur matérielle de la citation du 4 juin 2010 et concernant le

nom de X.) qui apparaît sous le nom erroné de X.) à cette citation.

3) Quant aux préventions libellées à l’encontre de X.), Z.) et Y.)

Le tribunal rappelle l’attendu de l’arrêt numéro 2734 de la Cour de Cassation du 25.02.2010 (not.25574/06/CD)

et selon lequel :

« attendu que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ; que dans le

silence de l’article 163.2 (de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) sur l’élément moral

requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement

et consciemment ;

que le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se

trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue une faute infractionnelle ; qu’il peut

reverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c’est à dire en rendant

crédible une cause de justification. …. »

X.)

A. 1) En ce qui concerne la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l

Il ressort des éléments du dossier, ensemble avec les déclarations de X.) tant auprès de la police qu’à l’audience

qu’il n’a pas procédé à la publication du bilan et du compte de profits et pertes de la F.1.) s.àr.l pour les années

2006, 2007 et 2008 dans le délai prévu à 163-2 de la loi du 10.08.1915.

Il ressort cependant des pièces versées au dossier par le mandataire de X.) que la situation de cette société à

été régularisée en ce qui concerne les bilans de l’année 2006 en date du 17.12.2007, en ce qui concerne le bilan

de l’année 2007 en date du 9.02.2009 et en ce qui concerne le bilan de l’année 2008 en date du 27.11.2009.

Comme cette régularisation a eu lieu dans le délai de grâce de 12 mois résultant du courrier du 13 avril 2007 de

Monsieur le Ministre de la Justice, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de retenir ces infractions dans le chef du

prévenu.

X.) est partant à acquitter :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

2) En ce qui concerne la société anonyme SOC.1.) S.A.

Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés en date du 20.01.2010, soit non seulement après

l’expiration du délai légal, mais aussi après celle du délai de grâce.

Comme X.) n’a fourni aucune justification valable en relation avec ce défaut de publication.

X.) est partant convaincu :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…) (numéro 3 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

3) En ce qui concerne la société anonyme SOC.2.) S.A.

Le prévenu a expliqué lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 11 février 2010 qu’il avait

reçu le dossier relatif à cette société de la part de la fiduciaire F.2.) fin 2008.

Il ressort des pièces du dossier que les comptes sociaux consolidés de l’exercice 2008 ont été déposés au

registre de commerce et des sociétés en date du 25.09.2009.

L’explication de X.) selon laquelle les documents en relation avec cette société ne lui auraient été remis que fin

2008 ne saurait être retenue comme justification valable de ce retard de publication qui est établi en l’espèce.

X.) est partant convaincu :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…) (numéro 6 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

4) En ce qui concerne la société anonyme SOC.3.) S.A.

X.) a expliqué lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 11.02.2010 qu’il avait déposé le bilan

de 2008 au registre de commerce et des sociétés il y a peu de temps. Il a reconnu avoir pris du retard parce qu’il

lui manquait un extrait bancaire du client.

Le tribunal ne saurait retenir cette explication comme cause de justification de la publication tardive du bilan. En

effet il ne ressort nullement du dossier que X.) aurait entrepris une quelconque diligence auprès du client en

cause afin d’obtenir l’extrait bancaire manquant dont l’importance en vue de la publication du bilan n’est

également pas établie.

X.) est partant convaincu :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…), (numéro 8 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

5) En ce qui concerne la société anonyme SOC.4.) S.A.

Il ressort encore de la déposition du prévenu auprès de la police judiciaire que le bilan de 2008 n’a pas été

publié parce que X.) attendait la venue du client au Luxembourg. Il a reconnu avoir pris du retard dans les autres

publications.

X.) est partant convaincu :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…), (numéro 9 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

6) En ce qui concerne la société anonyme SOC.5.) S.A.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 11.02.2010 X.) a expliqué qu’il avait démissionné

de sa fonction d’administrateur il y a quelques jours, le client ne l’ayant jamais payé. X.) a précisé qu’il avait

oublié de démissionner de sa fonction d’administrateur.

X.) est partant convaincu :

I) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.5.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…), (numéro 10 de la liste)

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

B. En ce qui concerne les sociétés suivantes :

La société anonyme SOC.6.) S.A.

La société anonyme SOC.7.) S:A:

La société anonyme SOC.8.) S.A.

La société anonyme SOC.9.) S.A.

La société anonyme SOC.10.) S.A.

La société anonyme SOC.11.) S.A.

La société anonyme SOC.12.)S.A.

La société anonyme SOC.13.) S.A.

La société à responsabilité limitée SOC.14.) s.àr.l

La société à responsabilité limitée SOC.15.) s.àrl.

La société anonyme SOC.16.) S.A.

La société anonyme SOC.17.) S.A.

La société anonyme SOC.18.) S.A.

La société anonyme SOC.19.) S.A.

La société anonyme SOC.20.) S.A.

La société anonyme SOC.21.) S.A.

La société anonyme SOC.22.) S.A.

La société anonyme SOC.23.) S.A.

La société anonyme SOC.24.) S.A.

La société anonyme SOC.25.) S.A.

La société anonyme SOC.26.) S.A.

La société anonyme SOC.27.) S.A.

La société anonyme SOC.28.) S.A.

La société anonyme SOC.29.) S.A.

La société anonyme SOC.30.) S.A.

La société anonyme SOC.31.) S.A.

La société anonyme SOC.32.) S.A.

La société anonyme SOC.1.) S.A.

Le tribunal renvoi aux éléments du dossier, les constatations faites par la police judiciaire en relation avec les

défauts de publications reprochées à DI FINO et ses déclarations très succinctes auprès de la police judiciaire

ainsi qu’à l’audience pour retenir que DI FINO n’a pas fourni de justification valable pour ses manquements à

l’obligation légale prévue à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales.

En conséquence X.) est convaincu :

II) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

1) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.6.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

2) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.7.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

3) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.8.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

4) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.9.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

5) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.10.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

6) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.11.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

7) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.12.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

8) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.13.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

9) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.14.) S.àr.l.,

établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007.

10) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.15.) S.àr.l.,

établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

11) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.16.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008.

12) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.17.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

13) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.18.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

14) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.19.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

15) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.20.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

16) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.21.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

17) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.22.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

18) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.23.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

19) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.24.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

20) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.25.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

21) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.26.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

22) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.27.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

23) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.28.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

24) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.29.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

25) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.30.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

26) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.31.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…), (numéro 28 de la liste)

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

27) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.32.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…), (numéro 29 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

28) en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…), prise en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-(…), (numéro 30 de la liste)

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les

dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.

Z.)

1) En ce qui concerne la société anonyme SOC.33.) S.A.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 5 février 2010 Z.) a expliqué ne pas

connaître la société SOC.33.) S.A.. A l’audience son mandataire a précisé que son mandant avait, en âme

et conscience, oublié qu’il figurait en tant qu’administrateur dans cette société, cette situation ayant été

rappelé à son mandant seulement lors de son audition auprès de la police judiciaire.

Par ailleurs, suivant publication au Mémorial C n°1140 page 54697, les actionnaires de cette société se

seraient réunis en date du 23 mars 2006 pour accorder pouvoir de signature individuelle à Y.), Z.) n’ayant

par ailleurs jamais été actionnaire de cette société.

Le tribunal retient sur base des ces explications qu’il existe un doute quant au fait de savoir si Z.) avait

sciemment accepté le poste d’administrateur de la société et était conscient de sa responsabilité pour le

compte de celle-ci.

En conséquence, Z.) est à acquitter pour cause de doute :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

2) En ce qui concerne la société anonyme SOC.34.) S.A.

Le tribunal renvoi encore aux explications fournies par Z.) auprès de la police judiciaire et à son aveu d’avoir été

négligent en relation avec cette société.

A l’audience le mandataire du prévenu a précisé que suite à la faillite des sociétés anonymes SOC.35.) S.A. et

SOC.36.) S.A., en 1999, le curateur qui s’était présenté au siège, avait également emporté les documents relatifs

à la société SOC.34.) S.A.,de sorte que son mandant ne disposait plus du moindre document relatif à cette

société qui lui aurait permis d’établir un bilan.

Par ailleurs lors du remplacement du curateur il était apparu que le curateur précédent avait détruit l’ensemble

de la documentation emportée, donc également celle relative à la société SOC.34.) S.A..

Le tribunal retient que Z.) a été nommé administrateur de cette société lors de l’assemblée générale qui s’était

tenue en date du 5.06.2005.

Même si les actionnaires de cette société ne se sont plus manifestés par la suite, il n’en demeure pas moins que

Z.) aurait dû démissionner de sa fonction d’administrateur, ce d’autant plus qu’il ne disposait plus des documents

nécessaires pour établir les bilans des années 2006, 2007 et 2008.

Z.) est partant convaincu :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.34.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

3) En ce qui concerne la société SOC.35.) S.A.

Concernant l’argumentation du mandataire de Z.) développée ci-avant en relation avec les sociétés SOC.35.)

S.A. et SOC.36.) S.A. dont les faillites ont été clôturées le 30 mars 2001, respectivement le 4 mars 2005, le

tribunal relève qu’il n’existe dans la législation nationale aucun texte légal disposant que la personnalité juridique

d’une société commerciale survit après le jugement de clôture de la faillite.

Seul l’article 1865 du titre IX du code civil intitulé « Des sociétés », dispose que :

« La société finit:

1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;

2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;

3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;

4° par.....1, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;

5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. »

L’article 1873 du titre IX du code civil dispose que : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux

sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. »

Sur base de ces dispositions et plus particulièrement celle du point 4 de l’article 1865 du code civil, le tribunal est

d’avis que la personnalité juridique d’une société ne saurait survivre au jugement de clôture de la faillite.

Par ailleurs le tribunal retient qu’il n’a pas pu se trouver un seul cas d’espèce dans lequel un administrateur de

sociétés a été poursuivi pour non–publication de bilans relatifs aux exercices postérieurs au jugement de clôture

de faillite.

En conséquence, il y a lieu de retenir en l’espèce que c’est à bon droit que Z.) a estimé que la personnalité

juridique de la société SOC.35.) S.A. avait pris fin à la date du jugement de clôture de faillite, le 30 mars 2001 et

que dès lors son obligation de déposer les bilans concernant des exercices postérieurs n’existait plus.

Z.) est dès lors à acquitter :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.35.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

4) En ce qui concerne la société SOC.36.) S.A

Le même raisonnement s’applique au cas de cette société dont la faillite à été clôturée par jugement du 4 mars

2005.

Z.) est dès lors à acquitter :

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.36.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

5) La société anonyme SOC.37.) S.A.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire, Z.) s’est déclaré surpris d’apparaître en tant qu’administrateur

de cette société.

A l’audience son mandataire a exposé que les statuts de cette société avaient prévu que le mandat

d’administrateur ne pouvait pas dépasser les 6 ans, de sorte qu‘en l’espèce le mandat des administrateurs se

terminerait au plus tard le 8 novembre 2006.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3.05.2002 tenue suite à la démission des trois administrateurs

précédents, Z.), Y.) et A.) ont été nommés administrateurs avec la précision qu’ils reprendraient les mandats de

leurs prédécesseurs.

Selon son mandataire, Z.) n’aurait plus été administrateur en 2007, 2008 et 2009 puisque son mandat était arrivé

à terme en date du 8 novembre 2006, impliquant que le Ministère Public ne pouvait plus lui reprocher de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et

2008.

Le tribunal est cependant d’avis que suite à la reprise des mandats par les administrateurs précités, leurs

mandats respectifs ne se sont pas terminés à la date prévue par les statuts, mais ont perduré faute de

nomination de nouveaux administrateurs après cette date.

Il ne saurait en effet résulter d’une disposition statutaire qu’une société anonyme soit privée de ses

administrateurs et dès lors de sa faculté d’agir par la simple arrivée d’un terme et de l’inaction de la part de ses

administrateurs quant à la nomination de leurs successeurs, alors que ces mêmes administrateurs se verraient

de surcroît exonérés de toute responsabilité après l’arrivée du terme statutaire.

En conséquence, Z.) est convaincu :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.37.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

6) La société à responsabilité limitée SOC.38.) s.àr.l

Il ressort des éléments du dossier non contredits par Z.) lors des débats à l’audience que Z.) et Y.) ont été

nommés gérants de cette société lors de sa constitution en date du 3.05.2006.

Même si cette société appartenait à un des clients d’Y.) et n’avait pas d’activité selon ses propres déclarations

devant la police judiciaire, la responsabilité des gérants demeure en relation avec la prévention libellée à leur

encontre.

Plus particulièrement le tribunal constate que Z.) a fini par démissionner de ses fonctions de gérant avec effet

immédiat en date du 9 février 2010, date de son audition auprès de la police judiciaire.

En conséquence, Z.) est convaincu :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

6) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.38.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

7) En ce qui concerne la société anonyme SOC.39.) S.A.

Z.) a soutenu lors de son audition auprès de la police judiciaire qu’il était dans l’ignorance du fait qu’il était

administrateur de cette société.

Son mandataire a expliqué à l’audience que Z.) avait seulement appris dans le cadre des poursuites engagées à

son encontre qu’il était administrateur dans cette société depuis l’assemblée générale extraordinaire du

8.05.2005.

Ce mandataire a précisé à l’audience que le contrat de bail signé par Y.) et Z.) en date du 21.02.2005 pour le

bailleur, la société anonyme SOC.39.) S.A. avait été signé par son mandant avant sa nomination en tant

qu’administrateur de cette société en mai 2005. En conséquence, la signature de ce bail ne pouvait dès lors

rappeler à Z.) qu’il était administrateur de cette société.

Le tribunal retient sur base des ces explications qu’il existe un doute quant au fait de savoir si Z.) avait

sciemment accepté le poste d’administrateur de la société et qu’il était conscient de sa responsabilité pour le

compte de celle-ci.

En conséquence, il y a lieu d’acquitter pour cause de doute Z.) de l’infraction :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.39.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les

dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.

Y.)

1) Concernant les sociétés anonymes SOC35.) S.A. et SOC.36.) S.A le tribunal renvoie aux développements

précédents en relation avec ces sociétés dont la faillite à été clôturée en date du 30 mars 2001, respectivement

du 4 mars 2005, la fin de la personnalité juridique de celles-ci et partant l’absence d’obligation pour

l’administrateur de déposer des bilans à échoir après clôture de faillite.

En conséquence Y.) est à acquitter :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.35.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.36.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir

publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

Pour les autres sociétés énumérées dans la citation, le tribunal renvoi aux éléments du dossier tels qu’ils

résultent des constatations faites par la police judiciaire en relation avec les publications prévues par l’article 163

de la loi modifiée du 10.08.1915 et de l’audition d’Y.) en date du 11.02.2010.

A la lecture de son audition, le tribunal constate qu’Y.), soit n’avait apparemment pas connaissance d’être

administrateur dans certaines de ces sociétés, soit avançait que d’autres de ces sociétés n’avaient pas d’activité

ou encore appartenaient à une société israélienne côtée en bourse et dès lors sous le contrôle des autorités

boursières pour justifier son inaction en matière des publications légales prévues par l’article 163 de la loi

modifié du 10.08.1915.

Ces explications ne peuvent être retenues comme une justification valable en relation avec les préventions

libellées à l’encontre d’Y.), mais attestent plutôt d’une insouciance très peu professionnelle dans le chef du

prévenu.

En conséquence Y.) est convaincu :

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.40.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.41.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.42.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.43.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.44.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.45.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.46.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.33.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.37.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.47.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à

Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2007 et

2008.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.48.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2008.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.34.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.39.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

16) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.38.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006,

2007 et 2008.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les

dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.

4) Quant aux peines.

Le tribunal a constaté que la façon dont les prévenus exerçaient leur fonction d’administrateur dans le présent

dossier témoignait d’une approche quelque peu nonchalante, non seulement vis-à-vis de leur statut

d’administrateur professionnel, mais également par rapport à la législation applicable qui existe dans l’intérêt de

tous et doit être respectée par tout le monde.

La négligence fautive dont les prévenus ont fait preuve surgit également à la lumière du fait que pour la plupart,

les publications requises ont pu être effectuées rapidement après le début des poursuites. De même, dans les

sociétés où la régularisation ne pouvait se faire, les prévenus ont fini par se rappeler de la possibilité qui leur

était donnée de démissionner de la fonction d’administrateur.

Le tribunal constate cependant que Z.) exerçait sa fonction d’administrateur à titre gratuit et que contrairement à

X.) et Y.), n’apparaissait en tant qu’administrateur que dans un petit nombre de sociétés.

Cet état des choses a d’ailleurs encore renforçé la crédibilité des déclarations de Z.) relatives au fait qu’il a

accepté d’être administrateur pour dépanner Y.) dont l’activité de domiciliation était plutôt son domaine.

Le tribunal considère de plus que des 16 sociétés dans lesquelles Y.) apparaîssait en tant qu’administrateur, 6

sociétés n’ont pas encore été régularisées.

Au vu de l’ensemble des développements précédents le tribunal est d’avis qu’une amende de 15.000 euros est

appropriée pour sanctionner les infractions retenues dans le chef de X.).

Dans la mesure où le prévenu X.) a fait des diligences appropriées pour régulariser la situation au vœux de

l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le tribunal estime que la peine à prononcer

peut être assortie du sursis, faveur dont le prévenu peut légalement disposer.

Sur base des mêmes arguments, le tribunal décide de condamner Y.) à une amende de 15.000 euros.

Comme Y.) ne s’est pas présenté personnellement à l’audience, le tribunal était dans l’impossibilité d’entendre

ses propres explications et ne pouvait apprécier une éventuelle prise de conscience de sa part quant aux

infractions qui lui ont été reprochées par le Ministère Public.

En conséquence, le tribunal n’est pas à même de déterminer si le prévenu Y.) mérite un sursis à exécution et ne

peut partant lui octoyer pareille faveur.

Dans la mesure où les préventions retenues à l’encontre de Z.) sont déclarées établies, que l’article 163 de la loi

du 10.08.1915 ne prévoit pas de peine d’emprisonnement, que les faits n’encourent partant pas une peine

d’emprisonnement supérieure à deux ans et que Z.) a expressément marqué son accord, les conditions prévues

à l’article 621 alinéa 1er du code d’instruction criminelle sont remplies.

Le tribunal estime qu’en raison de la petite quantité des bilans non publiés retenus à sa charge, du caractère

essentiellement gratuit de sa fonction et de son comportement à l’audience, le prévenu Z.) mérite également

pareille faveur.

Le tribunal décide partant d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation à l’encontre de Z.) pour

une durée de 3 ans.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Z.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et

moyens de défense, le mandataire du prévenu Y.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e la demande en nullité de la citation irrecevable ;

d i t la demande d’irrecevabilité de la citation non fondée ;

partant d é c l a r e la citation recevable ;

X.) :

a c q u i t t e le prévenu X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 15.000 (QUINZE

MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 300 (TROIS CENTS) jours.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'amende ;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave

pour crime ou délit de droit commun, l’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal.

Z.) :

a c q u i t t e le prévenu Z.) des infractions non établies à sa charge ;

d o n n e a c t e au prévenu Z.) de son accord à voir le prononcé suspendu ;

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de 3 (TROIS) ANS ;

a v e r t i t le prévenu Z.) qu’au cas où il commettrait une nouvelle infraction pendant le temps d’épreuve et

ayant entrainé une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus de six

mois sans sursis, le révocation de la suspension du prononcé est de plein droit ;

a v e r t i t le prévenu Z.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant

entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal

de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans

confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 al 2 du code pénal ;

a v e r t i t le prévenu que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise

pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel

principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e le prévenu Z.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,67 euros.

Y.) :

a c q u i t t e le prévenu Y.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 15.000 (QUINZE

MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 300 (TROIS CENTS) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal; article 163 de la loi modifiée sur les

sociétés commerciale ; articles 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code

d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Patrice HOFFMANN,

juge, et prononcé, en présence de Stephanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience

publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président,

assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 17 août 2010 au pénal par le mandataire du prévenu Y.), le 18

août 2010 par le représentant du Ministère Public, appel limité aux prévenus Y.)

et X.) et le 24 août 2010 par le mandataire du prévenu X.).

En vertu de ces appels et par citation du 16 décembre 2010, les prévenus

furent requis de comparaître à l’audience publique du 14 février 2011 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du

21 juin 2011, lors de laquelle les prévenus furent entendus en leurs explications

et moyens de défense.

Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel des prévenus.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 juillet 2011, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date

du 17 août 2010, Y.) a fait relever appel au pénal d’un jugement

contradictoirement rendu le 13 juillet 2010 par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif

se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au

susdit greffe à la date du 18 août 2010, en limitant son appel à Y.) et à X.).

X.), à son tour, a fait relever appel du jugement précité, suivant déclaration au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 24 août 2010.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

La défense des prévenus Y.) et X.), qui ne remet pas en cause la décision des

premiers juges, ayant déclaré irrecevable le moyen de nullité de la citation,

motif pris de ce que ce moyen n’avait pas été présenté in limine litis, maintient

pour le surplus ses conclusions de première instance tendant à voir déclarer les

poursuites pénales irrecevables, pour violation des dispositions des articles 6 et

7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (ci-après la CEDH). Elle reprend à cet effet partie des

conclusions écrites déposées en première instance (conclusions de Maître

SCHMARTZ pour compte du prévenu Z.)), tout en déposant un nouveau corps

de conclusions écrites en instance d’appel pour compte des prévenus Y.) et

X.).

La défense de faire valoir que les prévenus ont en quelque sorte été victimes

d’une politique totalement erratique du Parquet en la matière. Cette politique ne

respecterait ni l’égalité des justiciables - et partant ne garantirait pas le

caractère équitable du procès diligenté contre les prévenus -, ni la prévisibilité

qui doit caractériser la loi pénale. La défense de conclure de ce chef à une

violation des articles 6 et 7 de la CEDH.

Le représentant du ministère public considère que les poursuites pénales

contre Y.) et X.) ne présentent aucun caractère arbitraire. Le Parquet aurait en

la matière une politique de poursuite raisonnée. Il fait état d’une note du

Procureur d’Etat de Luxembourg de janvier 2010 ayant précisé les principes à

appliquer en matière d’infractions aux dispositions de l’article 163 de la loi

modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les poursuites

diligentées contre les prévenus appelants seraient postérieures à cette note de

service et transposeraient au cas de l’espèce les principes dégagés dans ladite

note. Ce serait à raison du nombre de sociétés impliquées, et du fait qu’il s’agit

de sociétés domiciliées auprès de professionnels, que le ministère public

n’aurait pas opté pour la voie de l’ordonnance pénale, mais pour la citation à

l’audience de la juridiction de jugement.

Aux termes de l’article 70 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire, les fonctions du ministère public sont exercées, sous l’autorité du

ministre de la Justice, par le procureur général d’Etat, et sous la surveillance et

la direction de celui-ci par les magistrats de son parquet, les procureurs d’Etat

et leurs substituts. L’article 18 du Code d’instruction criminelle dispose que le

procureur général d’Etat est chargé de veiller à l’application de la loi pénale sur

toute l’étendue du territoire.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que la politique de poursuite

des Parquets s’inscrit nécessairement dans un contexte législatif précis. Ce

contexte est en l’espèce constitué par la loi du 31 mai 1999 régissant la

domiciliation des sociétés, d’une part, par la loi du 19 décembre 2002

concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et

les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions

légales, d’autre part.

La loi de 1999 précitée a eu pour objet de soumettre la domiciliation de

sociétés à des critères précis. A cet effet l’activité de domiciliataire de sociétés

a été réservée à un cercle de personnes qui, non seulement disposent des

compétences nécessaires en ce domaine en raison de leur formation et de leur

qualification, mais encore qui, de par la législation, sont soumises à une

surveillance et à un contrôle soit propres aux professions auxquelles elles

appartiennent, soit externes d'une autorité publique.

Il résulte encore des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 31 mai

1999 que cette loi fait partie de tout un ensemble de textes destinés à renforcer

l’environnement législatif de la place financière. La Commission juridique de la

Chambre des députés de faire état dans ce contexte que « le projet de loi sur

les domiciliations est à voir en relation étroite avec la loi du 11 août 1998

portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de

l'infraction de blanchiment au code pénal ou le projet de loi No 4327 portant sur

l'entraide judiciaire internationale en matière pénale » (document parlementaire

n° 4328-8).

La loi susmentionnée de 2002 était destinée à suppléer à certaines carences

du registre de commerce. Selon l’exposé des motifs du projet de loi devenu par

la suite la loi du 19 décembre 2002 (document parlementaire n° 4581) les

insuffisances du système existant étaient, à côté du manque de normalisation

des documents à déposer auprès du Registre de Commerce nuisant à leur

cohérence, de l'absence d'un système d'information permettant la saisie, le

stockage et la diffusion des informations au public engendrant une mauvaise

diffusion de l'information et de l'absence d'un contrôle de cohérence structuré

sur les comptes annuels déposés desservant la fiabilité des informations

financières sur les entreprises, le suivi quasi inexistant des dépôts des comptes

annuels ne permettant pas de contrôler le respect par les entreprises de leur

obligation de dépôt.

Il résulte dudit exposé des motifs, que la loi du 19 décembre 2002 devait

permettre, entre autres, de rendre possible un meilleur contrôle du respect par

les entreprises de leur obligation de dépôt. C’est précisément l’article 163 de la

loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui est

appelé à sanctionner les manquements à l’obligation de dépôt, et qui a été

adapté par la loi précitée du 19 décembre 2002 pour tenir compte des

modifications introduites par la dite loi, notamment en son article 79.

Il est établi, au regard du contexte législatif ci-dessus mentionné, qu’à

supposer, ainsi qu’il est soutenu dans les conclusions de Maître SCHMARTZ,

et encore dans les conclusions écrites des prévenus appelants, qu’il y ait eu

une coutume contra legem résultant d’une tolérance quant au non respect de

l’obligation de dépôt, le législateur a clairement entendu y mettre fin.

Une survivance d’une telle coutume contra legem ne saurait par ailleurs

résulter du fait que le pouvoir exécutif tarde à adopter le règlement d’exécution

prévu à l’article 75, alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2002. Une inaction du

pouvoir exécutif ne saurait en effet entraîner une dispense d’observer les

dispositions légales, qui constituent un support normatif se suffisant à elles-

mêmes pour ce qui est de l’obligation de dépôt en tant que telle.

La circulaire ministérielle adressée au préposé du registre de commerce ne

saurait pareillement être invoquée à l’appui de l’existence d’une prétendue

coutume contra legem. Pas plus que le pouvoir exécutif, un ministre ne saurait

dispenser de l’observation d’une loi. Il convient par ailleurs d’ajouter qu’au

moment où la première citation à prévenus a été lancée, soit le 25 février 2010,

le « délai de grâce » de la circulaire ministérielle dont les prévenus appelants

entendent se prévaloir, était depuis longtemps venu à expiration, s’agissant des

différentes préventions mises à charge des prévenus appelants.

La loi de 1999 sur la domiciliation des sociétés ayant restreint le cercle des

personnes éligibles au titre de domiciliataire, les professionnels entrant en lice

pour ce genre d’activité ne sauraient faire valoir qu’ils auraient ignoré l’évolution

législative, que ce soit dans le domaine du droit des sociétés ou dans le

domaine des règles comptables à observer par les sociétés. Si le professionnel

domiciliataire accepte donc de figurer comme administrateur dans une société

anonyme ou comme gérant dans une société à responsabilité limitée, il ne

saurait se prévaloir de ce que l’application de la loi pénale aurait pour lui été

imprévisible.

La circulaire ministérielle précitée ne saurait pareillement être invoquée au titre

d’une prétendue imprévisibilité de l’application de la loi pénale par le Parquet.

Cette circulaire ministérielle, adressée au préposé du registre de commerce,

parle d’un « délai administratif de grâce », et ne saurait actuellement être

interprétée comme fixant « une politique déclarée des autorités de poursuite »

ainsi que le font valoir les prévenus appelants dans leurs conclusions écrites.

Elle ne l’est pas en fait, -étant adressée au préposé du registre de commerce-,

et elle ne l’est pas en droit, le ministre de la Justice ne pouvant donner d’ordre

de non poursuite, ni de manière générale (ce qui reviendrait à dispenser de

l’observation d’une disposition légale assortie de sanctions pénales), ni de

manière individuelle. Cette circulaire n’est de ce fait pas non plus le signe de ce

que la matière relève d’un domaine de non-poursuite institutionnalisé, comme

la défense l’a soutenu.

Le fait que nombre de sociétés ne sont pas en règle au regard de l’obligation

de dépôt n’imprime pas en lui-même aux poursuites diligentées par le Parquet

à l’encontre des prévenus appelants un caractère arbitraire. Abstraction faite de

ce que l’affirmation, que le nombre élevé de sociétés en infraction aux

dispositions légales régissant le dépôt des documents comptables serait le

signe d’une non-poursuite systématique, est restée à l’état de pure allégation,

une politique de poursuite raisonnée du Parquet, face à un nombre élevé

d’infractions, ne relève pas d’un choix arbitraire. La Cour d’appel constate qu’en

l’espèce deux critères objectifs et rationnellement justifiés, au regard des

considérations exposées ci-dessus en relation avec tant la loi de 1999 que celle

de 2002, sont à la base des poursuites : d’une part, le nombre relativement

élevé de sociétés en cause, d’autre part, le fait que ces sociétés étaient

domiciliées auprès de professionnels.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, et les prévenus appelants ne

le soutiennent d’ailleurs pas, que le choix du Parquet de poursuivre les

prévenus appelants, puisse être dicté par d’autres considérations susceptibles

de constituer une discrimination, telles des considérations liées à la personne

des prévenus, à leur origine, à leur nationalité etc..

Finalement la Cour d’appel retient encore que l’argumentation des prévenus

appelants tombe à faux, dès lors que notamment Y.) a déclaré à l’audience de

la Cour d’appel, qu’il aurait pu le cas échéant s’accommoder d’un exercice de

l’action publique par voie d’ordonnance pénale. Ce n’est donc pas tellement la

mise en mouvement de l’action publique qui est en l’espèce critiquée, mais les

modalités d’exercice de l’action publique.

La Cour d’appel ne suit donc pas les prévenus appelants dans leurs

conclusions tendant à voir déclarer les poursuites irrecevables, l’action publique

diligentée en l’espèce contre les prévenus appelants ne violant ni l’article 6 ni

l’article 7 de la CEDH. Il n’y a pas non plus lieu de suivre les conclusions

subsidiaires tendant à l’acquittement des prévenus au regard d’une prétendue

imprévisibilité de l’application de la loi pénale.

Quant au fond, le prévenu Y.) a versé une note écrite à la Cour d’appel

reprenant ses explications par rapport aux différentes préventions mises à sa

charge. En définitive, les deux prévenus exposent que s’ils n’ont pas procédé

dans les délais légaux aux publications prescrites, c’est qu’il leur semblait que

ces publications n’étaient pas de la première importance. Ceci expliquerait

également, pourquoi ils n’auraient pas mis la pression sur les associés, pour

disposer des pièces qui manquaient, par exemple. X.) a expliqué qu’il veillait

avant tout à opérer en temps voulu les déclarations auprès de l’Administration

de l’Enregistrement et auprès des Contributions Directes. Les deux prévenus

indiquent encore que nombre de sociétés en cause, dans lesquelles ils

figuraient comme administrateurs, étaient des sociétés holding, où la

publication des documents comptables ne présenterait pas d’intérêt au titre de

l’information du public.

La défense de conclure, en ordre plus subsidiaire, à voir ordonner le sursis à

prononcer, sinon à voir prononcer une amende de principe assortie du sursis,

alors qu’ils auraient entretemps régularisé leur situation, soit par la publication

requise des documents comptables, soit par leur démission des fonctions

d’administrateur.

Le représentant du ministère public considère que les infractions libellées à

charge des prévenus, et retenues à leur encontre, sont établies. Les prévenus

ne feraient valoir aucune cause justificative susceptible de les faire échapper à

leur responsabilité pénale. Il demande la réformation de la décision entreprise

en ce que les premiers juges ont acquitté le prévenu X.) de la prévention

libellée à son encontre en relation avec la société à responsabilité limitée F.1.).

Il demande encore la réformation de la décision entreprise en ce que les

premiers juges ont acquitté Y.) des préventions en relation avec SOC.35.) S.A.

et SOC.36.) S.A.

S’agissant des peines à appliquer, le représentant du ministère public ne

s’oppose pas à une réduction de la peine d’amende. Il se rapporte à sagesse

pour ce qui est de l’octroi de la faveur du sursis.

C’est à tort que les premiers juges ont acquitté le prévenu X.) de la prévention

libellée à son encontre en relation avec la société à responsabilité limitée F.1.)

au motif que la situation de la société aurait été régularisée dans le délai de

grâce de 12 mois résultant du courrier du Ministre de la Justice à l’attention du

préposé du registre de commerce. Abstraction faite de ce que cette affirmation

n’est pas exacte, s’agissant du bilan de l’année 2007, qui n’a été déposé que le

9 février 2009, c’est-à-dire plus de 12 mois après la clôture de l’exercice 2007

auquel il se rapporte, ce courrier du ministre de la Justice n’est pas de nature à

faire perdre à la prévention libellée à charge du prévenu X.) son caractère

délictueux. Le prévenu X.) n’ayant pas fait état d’une cause de justification, à

part l’ignorance de la loi qui ne constitue pas une telle cause, il est à déclarer

convaincu:

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er

août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et

le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008 ».

Le prévenu Y.) a été acquitté des préventions libellées à sa charge en relation

avec les sociétés SOC.35.) S.A. et SOC.36.) S.A.. Ces sociétés avaient été

déclarées en faillite, et les opérations de faillite ont été clôturées

respectivement le 30 mars 2001 et le 4 mars 2005. Les premiers juges ont

considéré que la personnalité juridique d’une société ne saurait survivre au

jugement de clôture de la faillite, et qu’en conséquence Y.) (comme d’ailleurs

Z.)) était à acquitter des préventions en relation avec ces sociétés.

Le représentant du ministère public considère au contraire que le prévenu Y.)

a, à tort, été acquitté de ces préventions. D’une part, la personnalité juridique

d’une société déclarée en état de faillite ne cesserait pas avec la clôture de la

faillite. D’autre part, Y.) et Z.) auraient précisément décidé de faire « revivre »

ces sociétés, de par la nomination de nouveaux dirigeants sociaux, de sorte

que ces dirigeants étaient tenus d’observer les obligations de dépôt imposées à

ces sociétés.

Y.) a déclaré que les deux sociétés étaient des sociétés à Z.), et il y aurait

figuré en tant qu’administrateur non rémunéré en vertu d’un accord conclu

entre les associés Z.)-Y.) selon lequel chacun était prêt à figurer comme

administrateur dans une société de l’autre.

Il résulte du dossier répressif (annexes 3 et 4 au procès-verbal

SPJ/AB/2010/8563-2/sccl) que Y.) a été nommé administrateur dans les deux

sociétés dont s’agit à la date des 16 juin 2005 (SOC.35.)) et 30 juin 2005

(SOC.36.)). Il résulte encore des annexes précitées que SOC.36.) a été

déclarée en faillite par jugement du 3 mars 1999, la clôture de la faillite étant

intervenue par jugement du 30 mars 2001, tandis que SOC.36.) a été déclarée

en faillite par jugement du 19 février 1999, et la faillite clôturée par jugement du

4 mars 2005.

En l’absence de dispositions dans le droit positif luxembourgeois prévoyant la

dissolution de la société faillie par la clôture de la faillite, - telles que ces

dispositions existent depuis 2002 dans la loi belge sur les faillites -, il y a lieu

d’admettre que, même lorsque la faillite d’une société faillie se clôture par

liquidation ou par abandon d’actif, il ne s’en suit pas que l’être moral vienne à

disparaître. Il continue encore d’exister tant que la liquidation n’a pas été

publiée et même tant que la dissolution n’est pas votée ou prononcée

(Novelles, Droit commercial, Tome IV, Les concordats et la faillite par André

CLOQUET, n 2739).

Pour autant les explications du prévenu Y.) ne sont pas dénuées de crédibilité.

Du dossier répressif il résulte en particulier que SOC.35.), dont la faillite a été

clôturée le 30 mars 2001, est restée une « coquille vide » jusqu’à la nomination

de nouveaux administrateurs en juin 2005, et que cette nomination s’est faite

en même temps – à 15 jours près – avec la nomination de nouveaux

administrateurs de SOC.36.). Le dossier répressif n’établit aucune activité

sociale (assemblées générales notamment), suite à ces nominations. Les

explications du prévenu Y.) que les deux sociétés, malgré nomination de

nouveaux administrateurs, n’ont développé par ailleurs aucune activité en

relation avec leur objet social, et que de ce fait il n’y avait pas de chiffres

comptables susceptibles d’être publiés, ne sont dès lors pas dénuées de

fondement, et son acquittement intervenu en première instance, du chef des

préventions libellées à sa charge, est à confirmer, bien que pour d’autres

motifs.

Les autres préventions retenues tant à charge de X.) que de Y.) ont à bon droit

été déclarées établies, et la Cour d’appel fait à cet égard siens les motifs des

premiers juges pour retenir les prévenus dans les liens desdites préventions.

Les peines prononcées à l’égard de X.) et de Y.) sont légales, moyennant une

exacte application des règles du concours d’infractions. La Cour d’appel

considère que ces peines sanctionnent trop sévèrement les deux prévenus,

ayant enfreint la loi par négligence fautive. Même si ces négligences sont à

apprécier plus sévèrement, lorsqu’elles sont le fait de professionnels, la Cour

d’appel considère qu’en l’occurrence une amende de 7.500 euros constitue une

sanction adéquate.

En considération du fait que nombre des manquements constatés ont

entretemps été régularisés, et que dans les cas où une telle régularisation n’a

pas pu être opérée, les prévenus se sont démis de leurs fonctions, d’une part,

en considération de l’absence d’antécédents judiciaires des prévenus, d’autre

part, la Cour d’appel décide de maintenir à X.) le bénéfice du sursis à

l’exécution de la peine d’amende, et de l’étendre à Y.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

rejette le moyen tiré de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales;

dit les appels partiellement fondés;

réformant:

déclare le prévenu X.) convaincu:

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée F.1.) S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-(…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, respectivement le 1er

août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et

le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008 »;

condamne le prévenu X.) du chef de cette infraction, en concours réel avec les

autres infractions restant retenues à son encontre, à une peine d’amende de

sept mille cinq cents (7.500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à

cent cinquante (150) jours;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’amende;

condamne le prévenu Y.) du chef des infractions restant retenues à son

encontre à une peine d’amende de sept mille cinq cents (7.500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à

cent cinquante (150) jours;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’amende;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne les prévenus X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance

d’appel, ces frais liquidés à 27,96 € pour chacun d’eux.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application

des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Marianne PUTZ et

Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt

avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Madame Malou THEIS, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.