Court of Appeal modifies child visitation exchange location to accommodate mother's work schedule and distance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the mother's appeal against the first-instance judge's ruling on child visitation exchange locations. While the father agreed to the new proposal, the court reformed the original judgment to allow exchanges at the mother's home or the babysitter's residence during her work hours. The decision prioritized the practical necessity of accommodating the mother's employment schedule and the distance involved in the previously mandated parking location.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 376; art. 377: The court may modify the place of exchange for visitation rights to ensure the best interests of the child and the practical feasibility of the arrangement for both parents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro 37452 du rôle A r r ê t T u t e l l e du huit juillet deux mille onze rendu sur un recours déposé en date du 20/06/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (…), comparant en personne et assistée par Maître Michèle STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 25/05/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B, demeurant à (…), comparant en personne.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Par jugement rendu contradictoirement le 25 mai 2011, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande de A et s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de B la remise de l’enfant X s’effectuera dorénavant au parking sis en face du centre d’intervention de la police à (…) et a ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours.
Ce jugement a été régulièrement entrepris par A selon recours déposé le
20 juin 2011 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.
A fait valoir à l’appui de son appel que le lieu de remise fixé par le juge de première instance présente le désavantage qu’il se trouve à une distance moyenne de 30 minutes de son domicile. Elle demande à la Cour de dire que la remise de l’enfant se fera, soit à son domicile, soit à (…), au domicile de la baby-sitter, C, les jours où elle travaille et que l‘enfant est gardé par cette dernière.
B s’étant déclaré d’accord avec les nouvelles modalités proposées par A pour la remise de l’enfant, il y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante.
P a r c e s m o t i fs :
la Cour d'appel, première chambre, après instruction en chambre du conseil, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement entre parties, le représentant du ministère public entendu;
reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
dit que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de B la remise de l’enfant X s’effectuera dorénavant, soit au domicile de la mère, soit à (…), au domicile de la baby-sitter, C;
fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose par moitié à chacune des parties.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Jérôme WALLENDORF, conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.