Court awards architect fees based on expert valuation of building plans used without consent.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 144/2011

Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille onze

Numéro du rôle : 125.022

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Claudine ELCHEROTH, juge, Colette LORANG, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOC1.) s.a., demeurant à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOC2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mars 2010.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 23 avril 2010 rendu par le tribunal de ce siège.

Il y a lieu de rappeler que la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a réclamé à la société anonyme SOC2.) s.a. (ci-après : SOC2.)) le montant de 627.414,36 euros HTVA à titre d’honoraires d’architecte pour avoir construit des maisons et résidences sur base de plans émanant de son bureau d’architecture sans son consentement.

En date du 17 août 2010, l’expert, nommé par jugement du 23 avril 2010 pour vérifier les affirmations de SOC1.), a retenu que la phase de conception des maisons unifamiliales construites par SOC2.) a été reprise des plans SOC1.). Il en a conclu que les prestations d’architecture pour l’avant-projet seraient redues à la demanderesse et il a chiffré le montant total de ces honoraires à une moyenne de 199.593,66 euros HTVA.

SOC1.), après avoir accepté dans un premier temps le montant proposé par l’expert, fait valoir par conclusions du 2 mai 2011 que le rapport d’expertise serait incomplet en ce sens que l’expert aurait omis de prendre en considération les honoraires redus pour les autorisations de bâtir qu’il y aurait lieu de lui accorder en intégralité, sinon du moins les ¾, étant donné que le dossier qu’elle avait préparé était terminé et aurait pu être déposé à l’administration communale en l’état. Elle explique à cet égard que le travail à fournir pour obtenir une autorisation de bâtir serait plus difficile que celui à fournir pour dresser un avant-projet. En effet, il faudrait comparer le plan avec les obligations du règlement sur les bâtisses, du PAP et du PAG, vérifier l’existence éventuelle d’une servitude publique etc., travail nécessitant des réunions avec le service technique de la commune. Elle demande, en outre, d’ajouter au calcul la « künstlerische Oberleitung » qu’elle évalue à 10% des prestations.

La demanderesse conclut dès lors à l’institution d’un complément d’expertise.

SOC2.) conteste l’existence d’une atteinte au droit d’auteur en faisant valoir qu’une œuvre d’architecture ne pourrait bénéficier de la protection par la loi sur les droits d’auteur que si elle est originale, c'est-à-dire si elle reflète la personnalité de son auteur et l’originalité créative de ce dernier.

Or, en l’espèce, SOC2.) avait acquis de la société SOC3.) les parties K et L de l’areal immobilier sis sur l’ancien site SOC4.) à (…) en date du 24 juillet 1997. Le site aurait été soumis à un PAP du 17 décembre 1998 et les maisons et résidences déjà érigées par la société SOC3.) auraient servi de référence. Les prescriptions du PAP, reconfirmées dans l’acte de vente, retenaient que les constructions nouvelles devaient s’intégrer dans la structure existante afin de sauvegarder le caractère harmonieux de l’ensemble immobilier tout entier.

Ainsi, les maisons devaient comprendre 3 niveaux avec une hauteur maximale de 7 mètres à partir du niveau 0, les façades principales côté Moselle devaient répondre à un concept unique dans les couleurs blanche et grise et les châssis des fenêtres devaient être de couleur grise.

L’expert parlerait d’ailleurs seulement de conception similaire qu’il y aurait lieu de distinguer d’une copie servile. L’expert aurait reconnu, en outre, que suivant le plan directeur et le PAP l’implantation des immeubles devait être similaire.

SOC2.) ajoute que l’agencement des maisons de rangée tel qu’en l’espèce, ne pourrait pas varier en ce qui concerne leur aménagement intérieur, les contraintes en volume et luminosité restant, une fois la cage d’escalier installée, partout les mêmes.

Elle est dès lors d’avis que l’intérieur des maisons et l’agencement des pièces qui suivraient les normes connues pour les maisons de ce genre seraient sans aucune originalité et ne seraient donc pas le fruit d’une conception dont la demanderesse serait l’auteur incontesté et à fortiori unique.

A titre subsidiaire, SOC2.) conteste les montants retenus par l’expert en faisant valoir que ce dernier aurait chiffré les montants comme si la demanderesse avait réalisé une mission partielle en pure théorie. Or, aucune prestation n’aurait été effectuée et si dommage il y aurait, quod non, il se limiterait à une prétendue usurpation de plans, mais non à un préjudice équivalent à une prestation qui n’a jamais été fournie.

Par ailleurs, l’expert se serait trompé dans l’estimation des honoraires d’architecte en multipliant les honoraires pour les seules phases 1 et 2 par le coefficient 1,2, la mission complète comportant au maximum 7 phases serait, en effet dans ce cas moins onéreuse que les 2 premières phases. Elle est dès lors d’avis qu’un coefficient de tout au plus 0,20 devrait être appliqué.

SOC2.) s’oppose finalement à un complément d’expertise en faisant valoir que SOC1.) n’aurait pas exécuté la préparation des documents et plans servant à demander les autorisations de construire tout comme elle conteste que les parties auraient convenu une « künstlerische Oberleitung ».

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001 les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Il y a contrefaçon chaque fois qu’un tiers calque la conception intellectuelle de l’artiste. Il ne faut pas que la copie soit servile. Il suffit qu’elle soit certaine. La contrefaçon s’apprécie non par les dissemblances, mais par des ressemblances. Il y a, par ailleurs, plagiat lorsqu’on s’approprie l’œuvre intellectuelle d’autrui même en la modifiant.

La seule question qui se posera est celle de savoir s’il y a ou non imitation, et si l’œuvre architecturale plagiée est ou non originale (André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, nos 400 à 402).

L’originalité d’une œuvre d’architecture peut consister soit dans le caractère nouveau ou artistique d’un ou de plusieurs éléments architecturaux déterminés, soit, si l’œuvre n’est qu’un assemblage d’éléments qui se trouvent dans le domaine public, dans la façon nouvelle et artistique dont les éléments architecturaux du domaine public sont assemblés dans l’œuvre (P. Rigaux, L’architecte -le droit de la profession, no 970).

La protection joue donc s’il s’agit d’une conception intellectuelle qui, si elle n’est pas entièrement nouvelle, est originale dans sa présentation.

En l’espèce, l’expert, après avoir fait la comparaison des constructions réalisées par SOC2.) avec les plans de SOC1.) déposés à l’administration communale de Mertert, a retenu que la conception des immeubles résidentiels diffère considérablement autant dans leur disposition en plan que dans leurs façades des plans établis par SOC1.).

En revanche, en ce qui concerne les maisons unifamiliales jumelées, il a retenu qu’au niveau conceptuel les plans SOC1.) et SOC2.) sont quasiment identiques.

L’expert a ainsi précisé que l’agencement général est le même sur les plans SOC1.) et SOC2.) et les quelques solutions alternatives retrouvées sur les plans SOC2.) ne sont que des détails d’aménagement. L’expert a ajouté que pour les vues des façades il y a également une similitude quasiment totale et que la composition de façade reste la même.

Il en a conclu que la phase de conception a été reprise des plans SOC1.).

Le tribunal constate, en outre, qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la conception des maisons unifamiliales par SOC1.) serait seulement le fruit des contraintes du PAP et du plan directeur sans apport créatif personnel des architectes de la demanderesse. Ainsi, l’expert, en retenant que l’implantation des immeubles ne pouvait servir de référence étant donné que les données du plan directeur et du PAP étaient à respecter, a implicitement, mais nécessairement, admis que les conceptions des plans et des façades bénéficiaient de l’originalité nécessaire pour constituer une oeuvre protégée.

En effet, même en tenant compte du fait que les maisons devaient s’intégrer dans un ensemble et avoir 3 niveaux, que les façades devaient être réalisées en des matériaux gris et blancs et que l’espace intérieur des maisons était limité, le PAP a cependant laissé aux architectes suffisamment d’espace créatif pour leur permettre de donner aux plans une empreinte personnelle et pour effectuer un agencement intérieur individualisé.

Le tribunal en conclut que les plans de SOC1.) bénéficient de la protection attachée au droit d’auteur.

L’atteinte au droit exclusif enclenche l’obligation de réparer, d’abord en cessant l’acte, et, ensuite en indemnisant le titulaire du préjudice subi. (cf en ce sens Fernand De Visscher & Benoît Michaux, Précis du droit d’auteur, Ed. Bruylant no 146bis; TAL 06 01 2005, no 1/2005, XIe chambre)

Il s’ensuit que la demande de SOC1.) est fondée en principe.

Le préjudice matériel consiste dans les montants généralement demandés par le titulaire dans des situations comparables. (cf. ibid cité Précis du droit d’auteur, no 655 )

Il s’ensuit que SOC1.) a droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son œuvre, respectivement de sa prestation (en ce sens TAL,

06 01 2005, no 1/2005, XIe chambre)

La réparation du dommage consiste donc, en l’espèce, dans l’équivalent des honoraires d’architecte pour le travail que SOC1.) a fourni.

L’évaluation des honoraires est à faire par rapport au barème officiel des architectes, qui constitue un élément de référence dans le mode de fixation de la rémunération de l’architecte.

Pour évaluer les honoraires redus suivant le barème, l’expert a retenu que les immeubles seraient à classer dans la catégorie III, ce qui n’est pas contesté, et que le pourcentage minimal des honoraires pour une mission complète s’élève à 10,52% de la valeur de la construction, tandis que le pourcentage maximal est de 12,89%, ce qui n’est pas non plus contesté par la partie défenderesse tout comme la valeur de construction évaluée à 245.000.- euros HT.

L’expert a ensuite précisé que la mission exécutée par SOC1.) n’aurait pas été une mission complète, mais une mission partielle comprenant seulement les prestations 1 et 2 selon l’article 29 du barème de l’OAI, raison pour laquelle il y aurait lieu de relever le taux d’honoraires y relatif de 20%.

SOC1.) soutient cependant qu’outre les phases 1 et 2 elle aurait exercé des prestations de la phase 3 comprenant les devoirs à exécuter pour obtenir une autorisation de bâtir, prestations non prises en compte par l’expert. Elle conclut dès lors à un complément d’expertise. SOC2.) conteste l’existence de telles prestations dans le chef de SOC1.).

Il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de l’expert judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils ont de justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur de celui-ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

En l’espèce, l’expert est formel pour dire que la construction des immeubles a été faite sur base des plans SOC2.) et non sur base des plans SOC1.). Il résulte, par ailleurs, des pièces versées en cause que SOC2.) a été en contact avec l’administration communale de (…) pour l’obtention de l’autorisation de bâtir qui lui a été accordée sur base des plans de l’architecte A.).

En l’absence d’éléments de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce qu’il a retenu que seules les prestations 1 et 2 de l’article 29 du barème de l’OAI sont à prendre en considération.

SOC1.) demande encore au tribunal d’ajouter au calcul la « künstlerische Oberleitung » qui lui aurait été accordée par la SA SOC2.) et qu’elle évalue à 10% des prestations.

SOC2.) conteste l’existence d’une convention entre parties pour la « künstlerische Oberleitung » et ajoute que SOC1.) n’a fourni aucune prestation à ce titre.

Il est vrai que suivant le contrat de vente du 24 juillet 2007 entre la société à responsabilité limitée SOC3.) et SOC2.), cette dernière s’est engagée à mandater le bureau SOC1.) pour la surveillance artistique de son projet immobilier et à prendre à sa charge les frais y relatifs. Or, il est constant en cause qu’aucun contrat n’a été conclu à cet effet entre parties et SOC1.) n’a pas exécuté ces prestations pour lesquelles aucun prix n’a été déterminé. Comme les tiers à un contrat ne peuvent pas non plus exiger l’exécution d’une obligation contractuelle à leur profit, cette demande de SOC1.), non autrement précisée, est dès lors à rejeter.

Au vu des évaluations faites par SOC1.) dans les pièces versées en cause tant la phase 1 que la phase 2 sont à honorer par un pourcentage de 10% de la valeur de la construction, soit par un pourcentage de 20% en tout. Suivant les conclusions de l’expert ce montant est encore à majorer de 20% compte tenu du fait que seule une mission partielle a été exécutée.

Le tribunal constate cependant que conformément aux conclusions de SOC2.), l’expert a manifestement commis une erreur matérielle en multipliant le montant d’honoraires pour une mission complète par 1,20 de sorte qu’il y a lieu de retenir que le montant minimal redu à SOC1.) pour une maison s’élève à :

245.000 x 10,52%=25.774 x 20%=5.154,80 euros à majorer de 20% pour l’exécution d’une mission partielle soit, 1.030,96 euros, donc au total 6.185,76 euros.

Comme suivant l’annexe 4 du barème de l’OAI les maisons en réplique sont à payer à un taux réduit, soit - 50% pour les 4 premières répliques et -60% pour les répliques suivantes, le montant minimal redu à SOC1.) s’élève à :

1 x 6.185,76 euros + 4 x (6.185,76 x 50%) 3092,88=12.371,52 euros + 7 x (6.185,76 x 40%) 2.474,30=17.320,10 euros, soit à un total de 35.877,38 euros.

Le montant maximal auquel SOC1.) pourrait prétendre s’élève à :

245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%(1.263,22)=7.579,32 euros pour une maison, soit, à :

1 x 7.579,32 euros + 4 x (7.579,32 x 50%) 3.789,66=15.158,64 euros + 7 x (7.579,32 x 40%) 3.031,73=21.222,10 euros, partant à un total de 43.960,06 euros.

L’expert n’ayant pas été critiqué en ce qu’il a proposé une moyenne entre le montant d’honoraires minimal et le montant maximal, il s’ensuit que la demande de SOC1.) est fondée à concurrence du montant de :

35.877,38+43.960,06=79.837,44:2=39.918,72 euros H.T..

SOC2.) réclame l’allocation du montant de 10.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Tel n’est, au vu de ce qui précède, pas le cas en l’espèce, de sorte que la demande de SOC2.) est à rejeter.

Au vu du résultat du présent litige SOC2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est donc également à rejeter.

En revanche il paraît inéquitable de laisser à charge de SOC1.) l’entièreté des frais par elle dépensés non compris dans les dépens. Eu égard aux éléments du dossier il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement du 23 avril 2010, dit la demande reconventionnelle de la SA SOC2.) non fondée et en déboute, dit la demande principale de la société anonyme SOC1.) s.a. fondée à concurrence du montant de 39.918,72 euros, partant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.918,72 euros H.T. avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2009 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC2.) s.a. en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute, dit la demande de la société anonyme SOC1.) s.a. en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 1.000.- euros, partant condamne encore la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 1.000.- euros, condamne la société anonyme SOC2.) s.a. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.