Court awards attorney fees to plaintiff in default judgment against defendant who failed to appear.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 104/2011

Audience publique du mardi, cinq juillet deux mille onze

Numéro 136183 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 13 janvier 2011,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 juin 2011.

Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Adrien DE

WATAZZI, avocat, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2011, Maître PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de

la somme de 28.281,62 euros avec les intérêts au taux légal, à partir du 14 décembre

2010, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi

que d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu le 2 janvier

2003 un contrat de services (notamment de domiciliation) avec le défendeur qui est le

bénéficiaire économique de la société anonyme SOCIETE1.).

PERSONNE2.) lui serait actuellement redevable du montant réclamé à raison des

quatre mémoires d’honoraires suivants :

-

n° NUMERO0.) du 24 janvier 2008 à hauteur de 8.050,- euros,

-

n° NUMERO1.) du 28 janvier 2008 à hauteur de 4.475,50 euros,

-

n° NUMERO2.) du 9 janvier 2009 à hauteur de 8.050,- euros,

-

n° NUMERO3.) du 22 janvier 2010 à hauteur de 8.050,- euros.

Nonobstant mise en demeure du 14 décembre 2010, le montant resterait impayé à ce

jour.

Le tribunal est compétent en application de la clause attributive de juridiction insérée

à l’article 14 du prédit contrat de services.

La demande est régulière en la forme, partant recevable.

Au fond, elle est justifiée par les pièces versées au dossier et les renseignements

fournis en cause, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître

PERSONNE1.) la somme réclamée de 28.281,62 euros avec les intérêts au taux légal

à dater de la mise en demeure du 14 décembre 2010 jusqu’à solde.

La demande de Maître PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné qu’il ne justifie pas en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par

lui et non comprises dans les dépens.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avoué et a été touché à domicile par l’exploit de

signification. Il y a partant lieu de statuer à son égard par un jugement par défaut

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 28.281,62

euros avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2010, date de la mise en

demeure, jusqu’à solde,

déboute Maître PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.