Divorce granted exclusively to husband due to adultery proven by evidence admitted on appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal confirmed the divorce granted exclusively to the husband after reviewing evidence of his wife's adultery. The appellant successfully proved that his wife maintained an adulterous relationship with another man, violating her marital duties. Consequently, the court upheld the first-instance judgment and allocated litigation costs accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Code provisions on divorce for fault; adultery constitutes a serious breach of marital obligations justifying exclusive fault attribution to the adulterous spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille onze
Numéro 36230 du rôle
Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A, ouvrier, demeurant à (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 04/12/2009,
comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
e t :
B, femme de charge, demeurant à (…),
intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
L A C O U R D ' A P P E L : Relu l’arrêt rendu entre parties le 16 février 2011 ayant admis A à la preuve que « Depuis début 2007, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B entretient une relation adultère sinon hautement injurieuse pour l’honneur de Monsieur A avec un autre homme, un certain A.Z, »
Revu le résultat de l’enquête principale.
Selon le témoin T, il n’entretiendrait aucune relation sexuelle avec B. Lui-même et sa copine se seraient liés d’amitié avec l’intimée et les enfants des parties.
L’appelant n’a en conséquence pas établi à charge de l’intimée une violation de ses devoirs et obligations résultant du mariage. Sa demande en divorce est à rejeter.
Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A,
fait masse des dépens et les impose pour un tiers à B et pour deux tiers à A avec distraction au profit de Maître WILTZIUS.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.