Court revokes closure order to allow creditor to clarify nature of pension fund debt before default judgment.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 94/2011

Audience publique du mardi, vingt-huit juin deux mille onze

Numéro 137391 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Joëlle DIEDERICH, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 13 avril 2011,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Christine KHOSER, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 28

mars 2011, la société anonyme SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 4 avril 2011,

fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes que

celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la

somme de 24.346,95 euros avec les intérêts au taux conventionnel sinon au taux légal

à partir du 23 mars 2011 jusqu’à solde à titre de recouvrement de soldes débiteurs de

deux comptes.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2011, la société anonyme SOCIETE1.) a dénoncé la

saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de voir

valider la saisie-arrêt et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de

24.346,95 euros avec les intérêts au taux conventionnel sinon au taux légal à partir du

23 mars 2011 jusqu’à solde. La société anonyme SOCIETE1.) sollicite également

l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- euros.

La contredénonciation à la partie tierce-saisie a été pratiquée par exploit d’huissier du

13 avril 2011.

Au vu du fait que la partie tierce-saisie est une caisse de pensions, il y a lieu de

révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maître SCHILTZ de préciser la

nature de la créance saisie-arrêtée.

Il résulte des actes de procédure que l’exploit d’assignation du 11 avril 2011 a donné

lieu à un procès-verbal de recherches dressé le même jour à l’encontre de

PERSONNE1.). Par application des articles 79 (1) et 157 (2) du nouveau code de

procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en première instance, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

révoque l’ordonnance de clôture du 7 juin 2011 et rouvre les débats afin de permettre

à Maître SCHILTZ de préciser la nature de la créance saisie-arrêtée,

fixe l’affaire pour un premier appel des causes à l’audience publique du mardi, 12

juillet 2011,

à

9.00 heures

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais.