Court dismisses defendant's default appeal and orders payment of RMG supplementary allowances to the public organization.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 88/2011

Audience publique du mardi, vingt-et-un juin deux mille onze

Numéro 137395 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Colette LORANG, juge,

Annick DENNEWALD, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

le ORGANISATION1.), établissement public, établi à L-ADRESSE1.), représenté par

son président du comité-directeur, Monsieur

PERSONNE1.), actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

Luxembourg du 5 avril 2011,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu le ORGANISATION1.) par l’organe de son mandataire Maître Emeline

DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 5 avril 2011, le ORGANISATION1.) a régulièrement assigné

PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en

matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.260,76 euros au

titre de remboursement d’allocations complémentaires RMG indûment touchées.

Par conclusions subséquentes, le ORGANISATION1.) a réduit sa demande en

condamnation au montant de 14.085,76 euros.

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) expose que

« Par décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 18 septembre 1998

l’assigné s’est vu allouer l’allocation complémentaire prévue par la loi du 26 juillet 1986,

suivant décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 23 octobre 1998,

expédiée par courrier du 1er novembre 1998, l’allocation complémentaire a été

diminuée au 1er novembre 1198 à 37.124,- LUF et il a été décidé que les prestations

du ORGANISATION1.) étaient à recalculer rétroactivement au 1er octobre 1998 en

raison du changement de la communauté domestique de l’assigné,

suite à la décision précitée du 23 octobre 1998, le comité-directeur du

ORGANISATION1.) a décidé en date du 1er mars 1999 de réclamer à l’assigné en

vertu de l’article 22 (3) al. 2 de la loi du 26 juillet 1986 portant création d’un droit à un

revenu minimum garanti, la restitution des allocations complémentaires indûment

touchées d’un montant de 14.012,- LUF,

suivant décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 30 juin 2000, expédiée

par courrier du 1er juillet 2000, l’allocation complémentaire a été retirée au 1er juillet

2000 et il a été décidé que l’assigné n’avait plus droit au paiement du complément à

partir du 1er juin 2000 en raison du paiement de l’indemnité d’insertion à partir de cette

date,

suite à la décision précitée du 30 juin 2000, le comité-directeur du ORGANISATION1.)

a décidé lors de sa séance du 21 septembre 2001 de réclamer à l’assigné en vertu de

l’article 27 (3) al. 2 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un

revenu minimum garanti, la restitution des allocations complémentaires indûment

touchées d’un montant de 814,18 euros,

suivant décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 24 octobre 2003,

l’assigné s’est vu de nouveau allouer l’allocation complémentaire à partir du 1er

septembre 2003,

suivant décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 22 octobre 2004,

expédiée par courrier du 1er novembre 2004, l’allocation complémentaire a été arrêtée

au 1er novembre 2004 et il a été décidé que les prestations du ORGANISATION1.)

étaient à recalculer rétroactivement au 1er octobre 2003 par suite :

-

de la mise en compte du salaire de PERSONNE2.) (01/10/2004),

-

de la mise en compte du salaire de PERSONNE3.) (01/10/2003),

suite à la décision précitée du 22 octobre 2004, le comité-directeur du

ORGANISATION1.) a décidé lors de sa séance du 22 avril 2005 de réclamer à

l’assigné en vertu de l’article 27(3) al. 2 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant

création d’un droit à un revenu minimum garanti, la restitution des allocations

complémentaires indûment touchées d’un montant de 14.130,09 euros,

par courrier recommandé du 1er septembre 2007, l’assigné a été informé que pour la

période du 1er juin 2000 au 1er juillet 2000 il avait indûment touché un montant de

944,85 euros alors qu’il disposait d’un revenu de 2.021,53 euros, de sorte que pour

cette période le solde restant à rembourser s’élevait à 814,24 euros,

par décision du comité-directeur du ORGANISATION1.) du 21 septembre 2007, il a

été décidé de réclamer à l’assigné en vertu de l’article 27 (2) de la loi précitée la

restitution des allocations complémentaires indûment touchées pendant la période du

1er juin au 1er juillet 2000, à savoir le montant de 814,24 euros,

aucune des décisions précitées n’a été entreprise,

suite à divers paiements intervenus, la dette de l’assigné s’élève à ce jour à 14.085,76

euros. »

Au regard des explications fournies par le ORGANISATION1.) dans son exploit

d’assignation et eu égard aux pièces soumises à l’appréciation du tribunal et compte

tenu du fait que PERSONNE2.) n’a pas jugé nécessaire de constituer avocat pour

formuler d’éventuelles contestations, la demande est à déclarer fondée et il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) à payer au ORGANISATION1.) la somme de 14.085,76

euros.

PERSONNE2.), qui a été assigné à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut

à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant

condamne PERSONNE2.) à payer au ORGANISATION1.) la somme de 14.085,76

euros,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.