Court dismisses debt claim and lifts garnishment due to unproven debt and non-exigible bond principal.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 91/2011

Audience publique du mardi, vingt-et-un juin deux mille onze

Numéro 136467 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Annick DENNEWALD, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à I-ADRESSE1.),

2) la société de droit italien SOCIETE1.) S.r.l., établie et ayant son siège social à I-

ADRESSE1.), représentée par ses représentants légaux, inscrite au registre de

commerce et des sociétés italiennes sous le numéro C.F.NUMERO1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 16 février 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et la société de droit italien SOCIETE1.) S.r.l. par l’organe de

leur mandataire Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître

Elisabeth MACHADO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 10

février 2011, PERSONNE1.) et la société de droit italien SOCIETE1.) S.r.l. ont, par

exploit d’huissier du 16 février 2011, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de

1) la SOCIETE3.), 2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., 3) la société anonyme

SOCIETE5.) S.A., 4) la société anonyme SOCIETE6.) S.A. et 5) la société anonyme

SOCIETE7.) S.A. sur les sommes, deniers, effets ou valeurs que celles-ci pourraient

redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour sûreté et obtenir paiement de

la somme de 483.456,20 euros à titre de remboursement de prêts obligataires.

Par exploit d’huissier du 23 février 2011, PERSONNE1.) et la société de droit italien

SOCIETE1.) S.r.l. ont dénoncé la saisie-arrêt à la société anonyme SOCIETE2.) S.A

et ont donné assignation à cette dernière aux fins de voir valider la saisie-arrêt et de

la voir condamner à leur payer le montant de 483.456,20 euros « avec les intérêts tels

que de droit ».

La contredénonciation aux parties tierces-saisies a été pratiquée par exploits d’huissier

des 1er et 2 mars 2011.

A l’appui de leurs prétentions, PERSONNE1.) et la société de droit italien SOCIETE1.)

S.r.l. exposent ce qui suit :

« La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes :

a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux

annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013,

b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe

mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20 septembre 2010.

La partie requérante sub 1) a souscrit des obligations prédésignées sub a) à deux

reprises, à savoir

- en date du 11 mars 2009 pour un montant de 100.000,- euros,

- en date du 26 avril 2010 pour un montant de 203.456,20 euros.

La partie défenderesse paya les intérêts redus au terme de la première année de

souscription sans problèmes.

La partie requérante sub 2) souscrit alors à son tour des obligations prédésignées sub

b) en date du 26 avril 2010 pour un montant de 100.000,- euros.

A la date d’échéance des obligations prédésignées sub b), la partie défenderesse resta

en défaut de rembourser à la partie requérante sub 2), l’emprunt obligataire tant en

capital (100.000,- euros) qu’en intérêts (3,20% par mois), et ce nonobstant

d’innombrables mises en demeure.

Par ordonnance du 17 décembre 2010, la 3ème section du Tribunal de Rome, section

civile, autorisa la saisie conservatoire de tous les biens meubles et immeubles

appartenant à la partie défenderesse à hauteur

-

de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie requérante sub 1),

correspondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais

(20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub a) en date du 11

mars 2009,

-

de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie requérante sub 2),

correspondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais

(20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub b) en date du 26

avril 2009.

Concernant le capital de 203.456,20 euros investi par la partie requérante sub 1) à

l’occasion de sa deuxième souscription, le Tribunal refusa cependant la saisie au motif

que la créance n’était pas encore exigible tant en intérêts qu’en principal.

Plusieurs articles particulièrement inquiétants sont parus dans la presse italienne

incriminant la partie défenderesse de fraude financière internationale avoisinant les

200.000.000 d’euros.

Au vu de ce qui précède, il est dès lors tout à fait certain que la partie défenderesse

n’honorera pas non plus ses engagements, découlant de sa deuxième souscription, ni

à l’échéance annuelle à venir pour les intérêts, ni à l’échéance du 25 avril 2013 pour

le capital.

La créance découlant dès lors de cette deuxième souscription doit dès lors également

être considérée comme certaine, liquide et exigible au même titre que les autres

créances :

La créance de la partie requérante sub 1) s’évalue dès lors, à ce jour, comme suit :

- principal (souscription du 11 mars 2009)

100.000,00 euros,

- intérêts (suivant ordonnance du 17.12.2010)

20.000,00 euros,

-principal (souscription du 9 juillet 2009)

203.456,20 euros,

- intérêts

40.000,00 euros,

Total :

363.456,20 euros.

La créance de la partie requérante sub 2) s’évalue dès lors, à ce jour, comme suit :

- principal (souscription du 26 avril 2010)

100.000,00 euros,

- intérêts (suivant ordonnance du 17.12.2010)

20.000,00 euros,

Total :

120.000,- euros.

soit un total général de 483.456,20 euros.»

Le tribunal constate que les demandeurs ne versent pas les prêts obligataires dont ils

affirment que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne respecterait pas ses obligations

de remboursement. Le tribunal est donc dans l’impossibilité de vérifier l’existence des

créances que les demandeurs prétendent détenir à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A..

Par ailleurs, la première émission obligataire ne vient à échéance qu’en avril 2013. Le

remboursement du principal afférent n’est donc de toute façon pas exigible à l’heure

actuelle.

Dans ces conditions, les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

sont non fondées, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A., qui a été assignée en son siège social, n’a pas

comparu. Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès

lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

reçoit les demandes en la forme,

les dit non fondées, partant

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 16 février

2011 sur les avoirs de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge des demandeurs.