Labor court allows partial appeal awarding unpaid notice pay and confirms dismissal as abusive.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du seize juin deux mille onze

Numéro 36797 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 août 2010,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 2 mars 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 mai 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.363 €, un dommage matériel de 20.000 € et un dommage moral de 10.000 €, une indemnité compensatoire pour congé non pris pour mémoire ainsi que 842,59 € du chef d’heures supplémentaires, 222,50 € du chef d’heures de nuit et 169 € du chef d’indemnité de repas et 71,74 € du chef de prime d’amplitude. Il a de même réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 9 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société B condamnée à payer à A un dommage matériel de 1.500 € et un dommage moral de 500 €, le tribunal instituant pour le surplus une expertise afin de déterminer les montants redus du chef d’heures supplémentaires et de nuit, d’indemnités de repas et de prime d’amplitude.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 26 août 2010. Bien qu’il ne le précise pas expressément, l’appel ne concerne que le volet du licenciement. Il demande, par réformation, à la Cour de condamner la société B à lui payer 2.681,50 € à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un préjudice matériel de 6.489 € et un préjudice moral de 10.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société B se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis et demande la confirmation du jugement pour le surplus.

Engagé par la société B suivant contrat à durée indéterminée du 1ier février 2009, A a été licencié par courrier recommandé du 29 mai 2009 moyennant un préavis expirant le 30 juin 2006.

L’employeur ne conteste pas qu’il n’a pas répondu à la lettre du 8 juin 2009 par laquelle A lui a demandé les motifs du licenciement, expliquant qu’il avait pensé avoir conclu un contrat avec une clause d’essai.

Il n’a pas entrepris le jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif pour inobservation des dispositions de l’article L.124-5. (2) du code du travail.

L’indemnisation

L’indemnité compensatoire de préavis

Dans la mesure où l’employeur ne s’était pas opposé à payer le montant réclamé de ce chef, les premiers juges n’ont pas prononcé de condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

A soutient n’avoir obtenu paiement que d’un montant correspondant à un mois de préavis de sorte qu’il demande à la Cour de condamner l’employeur au paiement du solde de 2.681,50 €.

La société B se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.

Dans le cadre de l’instance d’appel la Cour peut réparer une omission de statuer des premiers juges.

Conformément à l’article L.124-3. (2) du code du travail, le délai de préavis est de deux mois pour un salarié justifiant d’une ancienneté inférieure à cinq ans.

Dans la mesure où A reconnaît avoir touché une indemnité correspondant à un mois de salaire, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement du solde de 2.681,50 € à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis.

Les dommages matériel et moral

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers juges ont évalué le dommage matériel ex aequo et bono à 1.500 €, la Cour rajoutant que le préjudice subi est déjà largement couvert par l’indemnité compensatoire de préavis.

C’est encore à bon droit qu’il a été alloué à A un dommage moral de 500 € ceci au vu surtout de sa très faible ancienneté de 4 mois seulement.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable et partiellement fondé;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A la somme de 2.681,50 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 2 mars 2010, jusqu’à solde ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2010 pour le surplus ;

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.