Court validates garnishment and awards default judgment for unpaid management fee against defendant.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 79/2011

Audience publique du mardi, sept juin deux mille onze

Numéro 136778 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 1er mars 2011,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal

PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 1er

mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a, le même jour, fait

pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. sur

les sommes, deniers, effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.),

pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 34.970,17 euros à titre de

rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme de 1.500,- euros « à titre de

provision pour intérêts et frais judiciaires ».

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux

fins de voir valider la saisie-arrêt et de la voir condamner à lui payer le montant de

34.970,17 euros à titre de rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme

de 1.500,- euros « à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires ».

La contredénonciation à la partie tierce-saisie a été pratiquée par exploit d’huissier du

8 mars 2011.

A l’appui de ses prétentions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) expose ce

qui suit :

« En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la

société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.).

Dans le cadre de ce contrat, il était prévu que la requérante gère le patrimoine de

Madame PERSONNE1.), mène des opérations de conseil et de courtage de produits

d’assurance, financiers et immobiliers, et d’autres

activités connexes ou

complémentaires.

La requérante s’était également réservée le droit de participer aux opérations,

respectivement de réaliser toute opération civile commerciale ou autre, pouvant se

rattacher à son objet.

Il était convenu que la requérante perçoive une rémunération de 12,5% du montant

total en gestion en contrepartie de ses prestations.

Ce montant devait être réglé trimestriellement, via le compte détenu par la partie

adverse auprès de la SOCIETE2.).

En date du 10 février 2010, la société SOCIETE1.) SARL a émis une facture n°

NUMERO2.) d’un montant de 34.970,17 euros, conformément au contrat conclu entre

parties.

Cependant, Madame PERSONNE1.) ne s’est toujours pas exécutée, malgré mise en

demeure formelle de ce faire en date des 18 février 2011.»

Au vu des pièces versées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et eu

égard au fait que la partie PERSONNE1.) n’a pas jugé nécessaire de constituer avocat

pour formuler d’éventuelles contestations, il y a lieu de dire fondées les demandes de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3

mars 2011, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la validation de la saisie, il est de principe que le tribunal ne peut

valider une saisie que pour des montants supérieurs à la saisie ou à l’autorisation ayant

précédé celle-ci, ni pour des chefs autres que ceux visés par l’autorisation

présidentielle.

En l’espèce, tant l’autorisation présidentielle que l’exploit de saisie du 1er mars 2011

ayant porté sur la somme principale de 34.970,17 euros et une provision pour intérêts

de 1.500,- euros, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le prédit montant principal et

de plafonner la validation quant aux intérêts à la somme de 1.500,- euros.

L’exploit d’assignation du 3 mars 2011 ayant été signifié au domicile de

PERSONNE1.), il y a lieu, par application de l’article 79 (1) du nouveau code de

procédure civile, de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée, partant

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3

mars 2011 jusqu’à solde,

pour assurer le recouvrement du prédit montant ainsi que des intérêts plafonnés à

1.500,- euros, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par exploit d’huissier du

1er mars 2011 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au préjudice

de la partie défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé

débiteur seront par lui versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction

et jusqu’à concurrence du prédit montant,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.