Default judgment awarded guarantor solidary payment for unpaid goods debt plus penalty clause.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 83/2011

Audience publique du mardi, sept juin deux mille onze

Numéro 136516 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg du 10 mars 2011,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

défaillant.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître Robert

LOOS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 10 mars 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné

PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en

matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.078,68 euros

au titre de son engagement de caution solidaire aux côtés de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., ce avec les intérêts au taux conventionnel

de 10% l’an à partir du 23 décembre 2010 jusqu’à solde, sinon au taux légal à partir

de la demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 2.815,74 euros au titre d’une clause pénale avec les intérêts au

taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle requiert, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que

« la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. avec siège social à

ADRESSE3.), redoit à la requérante du chef de livraison de marchandises dans

l’intérêt de son commerce en vertu de différentes factures échelonnées du 1.09.2010

au 23.11.2010 un montant de 14.078,68 euros;

L’assigné avait lors de l’ouverture d’un compte client de la S.àr.l. SOCIETE2.) auprès

de la requérante cautionné, à titre de caution solidaire, tous les engagements de celle-

ci à l’égard de SOCIETE1.);

L’assigné refusant de régler son dû, il y a lieu à contrainte judiciaire et ce tant pour le

montant principal que pour les intérêts conventionnels à 10% l’an tels que prévus aux

conditions générales de vente expressément acceptées par l’assigné ainsi que pour

l’indemnité forfaitaire de 20% du montant total redû à titre de clause pénale et

l’indemnité de procédure pour les frais d’avocat de la requérante, le tout en vertu des

mêmes conditions générales acceptées. »

Au regard des explications fournies par la société SOCIETE1.) dans son exploit

d’assignation et eu égard aux pièces soumises à l’appréciation du tribunal et compte

tenu du fait que PERSONNE1.) n’a pas jugé nécessaire de constituer avocat pour

formuler d’éventuelles contestations, la demande est à déclarer fondée et il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (14.078,68

+ 2.815,74 =) 16.894,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur

le montant de 14.078,68 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de

2.815,74 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La créance n’étant pas contestée, il y a lieu en application de l’article 244 du nouveau

code de procédure civile de prononcer l’exécution provisoire.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser

à sa seule charge les frais qui ne peuvent être répétés. Il y a, par conséquent, lieu de

condamner le défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros.

PERSONNE1.), qui a été assigné à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut

à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. la somme de 16.894,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10%

l’an sur le montant de 14.078,68 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme

de 2.815,74 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) en outre à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 500,- euros,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.