Court orders payment of interest and penalty fees for unpaid invoices against a defendant company.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 80/2011

Audience publique du mardi, sept juin deux mille onze

NuméroNUMERO2.) du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

sinon par qui de droit, inscrite au RPM Antwerpen sous le numéroNUMERO3.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN

d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2010,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions sinon par qui

de droit, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société de droit belge SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire

Maître Olivia DURAND, avocat, en remplacement de Maître Patrick BIRDEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2010, la société SOCIETE1.) a fait

régulièrement donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

l’entendre condamner au paiement de la somme de 16.714,91 euros du chef de deux

factures impayées (12.329,86 euros et 4.385,04 euros) avec les intérêts légaux belges

majorés de 2% avec un minimum de 12% à partir du 31 juillet 2010 (date d’échéance

de la première facture) sur la somme de 12.329,86 euros et à partir du 31 août 2010

(date d’échéance de la seconde facture), sinon à partir de la mise en demeure du 5

novembre 2010, sinon de la demande en justice, sur la somme de 4.385,04 euros,

chaque fois jusqu’à solde. La demanderesse a encore conclu à la condamnation de la

défenderesse à lui payer la somme de 1.671,49 euros conformément à l’article 11 des

conditions générales de vente ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

Suivant conclusions déposées au greffe le 20 mai 2011, la demanderesse a renoncé

à sa demande en condamnation au montant principal de 16.714,91 euros, alors que

la société SOCIETE2.) se serait acquittée de ce montant en date du 24 décembre

2010. Elle réclame les intérêts au taux légal belge majorés de 2% avec un minimum

de 12% conformément à l’article 9 des conditions générales de vente. Ces intérêts

s’élèveraient à la somme totale de 763,12 euros se décomposant comme suit :

-

intérêts de 12% sur la somme de 12.329,86 euros du 31 juillet 2010 au 24

décembre 2010 : 595,89 euros,

-

intérêts de 12% sur la somme de 4.385,04 euros du 31 août 2010 au 24

décembre 2010 : 167,23 euros.

La demanderesse maintient également sa demande en condamnation au montant de

1.671,49 euros en vertu de l’article 11 des conditions générales aux termes duquel en

cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit d’augmenter le montant redu de

10% avec un minimum de 25,- euros.

Dans la mesure où les conditions particulières de vente font expressément référence

aux conditions générales et compte tenu du fait que les parties sont en relation

d’affaires continues depuis l’année 2000, il y a lieu de retenir que la société

défenderesse avait connaissance des conditions générales de vente.

La demande est partant justifiée par les pièces versées au dossier et les

renseignements fournis en cause, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société

SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme totale de (763,12 + 1.671,49

=) 2.434,61 euros.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse la

totalité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu

de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

500,- euros.

La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne

habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’assignation doit être considérée

comme ayant été délivrée à personne et il y a lieu de statuer à son égard par un

jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société

SOCIETE2.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société

de droit belge SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.434,61 euros,

condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la

société de droit belge SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 500,- euros,

condamne la société la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et

dépens de l’instance.