Court approves settlement agreement where defendant paid 9,000 euros to resolve horse death damages claim.

Jugement civil no 121711 (

Xle chambre )

Audience publique du mercredi, 1 juin 2011

Numéro 127283 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président

Daniel LINDEN, premier juge,

Anne SIMON, juge,

Edy AHNEN, greffier.

ENTRE :

1. K - j

, employé privé, et son épouse

2. E-) . sans état, demeurant à L-

C.../

parties demanderesses aux termes d'un exploit d'assignation de l'huissier de

justice Yves TAPELLA d'Esch-sur-AIzette du 11 janvier 2010,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

X.)

, cultivateur-marchand, demeurant à L-

L. - • j

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

&

LE TRIBUNAL

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 13 mai 2011.

Ouï

kJ

et

eJ

par l'organe de leur mandataire

Maître Steve HOFFMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat constitué.

Ouï

X.)

par l'organe de son mandataire Maître Sébastien

MOI ES, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre

ELVINGER, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à

l'audience publique du 13 mai 2011.

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2010,

K. J

\

épouse

E-) ont fait donner assignation à

x )

à

comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg aux fins

de l'entendre condamner à leur payer le montant de 18.925,45 euros à titre de

réparation des préjudices matériels et moraux par eux subis suite à

l'empoisonnement et au décès de leur cheval «R.) », sinon tout autre

montant, même supérieur, à déterminer par expert ou à arbitrer ex aequo et

bono par le tribunal, le montant en question étant à assortir des intérêts

légaux, notamment moratoires à partir du jour de la survenance du décès du

cheval, 9 novembre 2009, jusqu'à solde. Les requérants ont, encore, demandé

l'allocation d'une indemnité de procédure de 750 euros, l'exécution provisoire

du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de

X. /

à tous

les frais et dépens de l'instance.

Leur demande est basée sur les articles 1641 et 1645 du Code Civil, sinon sur

les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de

conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, sinon sur les

articles 1382 et 1383 du Code Civil.

K.)

a conclu au rejet de la demande adverse en la contestant

tant en son principe qu'en son quantum.

Par jugement contradictoire no 4/2011 rendu en date du 12 janvier 2011. le

tribunal de céans, après avoir reçu la demande des époux K./

-E J

en la pure forme, l'a déclarée recevable sur base des articles 1641 et 1645 du

Code Civil et a dit qu'un contrat oral relatif à la vente de ballots ronds de paille

a été .conclu pendant le mois d'octobre 2009 entre les requérants et

X,) . Il a, encore, déclaré la demande fondée en principe sur base des

articles 1641 et 1645 du Code Civil et l'a d'ores et déjà déclarée fondée à

concurrence du montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel, avec

les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2010, date de la demande en justice,

jusqu'à solde. Il a, ensuite, donné acte à

X- /

sa demande

M

reconventionnelle en allocation d'une indemnité de procédure et pour le

surplus et avant tout autre progrès en cause, il a nommé l'expert vétérinaire

Steeve CARRE pour estimer la valeur d'un cheval de la race « Vz Camargue,

Vz Appalouse » en tenant compte d'éventuelles qualités acquises par un

dressage systématique. Le surplus a été réservé.

Suite au dépôt du rapport d'expertise CARRE en date du 25 février 2011, les

époux K.j

-E.j

ont, dans leurs conclusions notifiées le 15 mars

2011, demandé acte au tribunal qu'un arrangement transactionnel est

intervenu entre les parties en cause, soldant tous les volets du litige, y compris

ceux d'ores et déjà toisés définitivement par le jugement du 12 janvier 2011, à

savoir qu'

.X. )

s'est engagé à payer aux requérants un montant

forfaitaire total de 9.000 euros pour solde de tous comptes, couvrant toutes

leurs prétentions indemnitaires.

Aux termes dudit arrangement, les frais d'expertise et frais extrajudiciaires sont

laissés à charge des demandeurs ainsi que les frais d'huissier.

Par ailleurs, chaque partie prend en charge ses propres frais d'avocat et de

conseil et renonce à toutes autres demandes.

Les époux K.)

-E.)

demandent, finalement, au tribunal d'entériner

ledit arrangement ainsi que la condamnation d' X. y

à leur payer le

prédit montant convenu de 9.000 euros.

Dans ses conclusions notifiées le 16 mars 2011,

.X'. j

confirme

l'existence d'un arrangement transactionnel entre parties et en demande acte.

Il explique, ensuite, qu'il a entretemps payé, sans reconnaissance aucune et

sous toutes réserves généralement quelconques, la somme forfaitaire de

9.000 euros aux requérants pour solde de tous comptes et que chacune des

parties prend en charge ses propres frais en rapport avec la présente

procédure, les frais d'expertise étant à charge des époux K.j

-E. y

Dans leurs conclusions du 29 mars 2011, les époux K.j

-E.j

reconnaissent qu'ils ont reçu la somme de 9.000 euros, de sorte qu'ils

renoncent à leur demande tendant à voir condamner

j

à leur

payer la prédite somme.

Ils demandent, par conséquent, au tribunal d'entériner leur arrangement

transactionnel libellé comme suit:

X.)

leur a payé la somme

forfaitaire globale de 9.000 euros pour solde de tous comptes. Chaque partie

supporte ses propres frais et notamment ses propres honoraires d'avocat. Les

frais d'expertise incombent aux époux K.J

-E.J

Ils demandent, encore, au tribunal de statuer quant aux frais et dépens comme

en droit il appartiendra.

ir

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives et

d'entériner leur arrangement transactionnel tel qu'il ressort de leurs

conclusions, à savoir qu'^ X.)

a payé aux époux K-j

E.)

la somme forfaitaire globale de 9.000 euros pour solde de tous

comptes, que chaque partie supporte ses propres frais et notamment ses

propres honoraires d'avocat et que les frais d'expertise incombent aux époux

K.)

-E.)

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à

et à

E.^

qu'ils ont reçu la

somme de 9.000 euros,

donne acte aux parties de leur arrangement transactionnel libellé comme suit :

«

Xj

a payé aux époux K.)

-E.)

sans

reconnaissance aucune et sous toutes réserves généralement quelconques, la

somme forfaitaire globale de 9.000 euros pour solde de tous comptes.

Chaque partie en cause supporte ses propres frais et honoraires d'avocat et

les frais d'expertise sont à charge des époux

-E, )

» ;

entérine le prédit arrangement.