Court orders Swiss LLC to pay lawyer fees plus interest, rejecting procedural and procedural fee claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 72/2011

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille onze

Numéro 137136 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de

Luxembourg du 8 mars 2011,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société de droit suisse SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISE,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Carole RHEIN,

avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2011, Maître PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.) LLC à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre

condamner au paiement de la somme de 73.448,31 euros avec les intérêts au taux

fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard

pour les créances résultant de transactions commerciales, sinon au taux légal, à partir

du 10 septembre 2010, date de la mise en demeure, sinon de la demande, jusqu’à

solde. Il demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, une indemnité de

procédure de 5.000,- euros, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer avoir été mandaté par la

défenderesse pour des conseils juridiques. Cette dernière lui serait actuellement

redevable du montant réclamé à raison d’une note de frais et honoraires du 2 avril

2010. Nonobstant plusieurs rappels et une mise en demeure, le montant resterait

impayé à ce jour.

La demande est régulière en la forme, partant recevable.

Au fond, elle est justifiée par les pièces versées au dossier et les renseignements

fournis en cause, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) LLC à

payer à Maître PERSONNE1.) la somme réclamée de 73.448,31 euros avec les

intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 10 septembre 2010. Il n’y a,

en effet, pas lieu d’allouer le taux d’intérêt en faveur des créances commerciales, le

présent litige ne se mouvant pas entre commerçants.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration

du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du jugement.

La demande tendant à l’exécution provisoire du jugement est à rejeter, les conditions

de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

La demande de Maître PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné qu’il ne justifie pas en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par

lui et non comprises dans les dépens.

La société SOCIETE1.) LLC n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de

l’exploit à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une

personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’assignation doit être

considérée comme ayant été délivrée à personne et il y a lieu de statuer à son égard

par un jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société

SOCIETE1.) LLC,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant,

condamne la société de droit suisse SOCIETE1.) LLC à payer à Maître PERSONNE1.)

la somme de 73.488,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2010,

date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du présent jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

déboute Maître PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne la société de droit suisse SOCIETE1.) LLC aux frais et dépens de l’instance

et en ordonne la distraction au profit de Maître François KREMER, avocat concluant,

la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.