Court orders default judgment for loan repayment and procedural fees against absent defendant.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 68/2011

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille onze

Numéro 137126 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2011,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Tom LUCIANI, avocat,

en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette.

Par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2011, PERSONNE1.) a donné

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

siégeant

en

matière

civile,

pour

l’entendre

condamner

au

remboursement du montant de 17.500,- euros avec les intérêts légaux à partir du 25

novembre 2010, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Il demande encore une

indemnité de procédure de 2.000,- euros, ainsi que l’exécution provisoire du jugement

à intervenir.

Le demandeur fait exposer qu’en date du 23 novembre 2006, il a prêté la somme de

35.000,- euros à sa fille PERSONNE3.) et au défendeur, qui étaient concubins à

l’époque. Dans un « certificat » signé le même jour entre les trois parties, il était stipulé

que cette somme était remboursable en cas de séparation du couple. PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) s’étant séparés, le demandeur a demandé le remboursement de la

somme à concurrence de la moitié, soit 17.500,- euros, à chacune des deux parties.

Tandis que PERSONNE3.) est en train de rembourser sa part, le défendeur refuse de

rembourser la sienne. Par courrier recommandé du 25 novembre 2010, le défendeur

a été mis en demeure de rembourser la moitié de la somme prêtée.

La demande est régulière en la forme, partant recevable.

Au fond, elle est justifiée par les pièces versées au dossier et les renseignements

fournis, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

PERSONNE1.) ayant dû agir en justice en recouvrement de sa créance, il serait injuste

de laisser à sa charge l’entièreté des frais par lui exposés et non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250,- euros.

La demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas justifiée, les

conditions de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies.

PERSONNE2.), quoique régulièrement assigné, ne comparaît pas. Par application de

l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par

défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant:

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.500,- euros,

avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2010, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

250,- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.