Court validates tax garnishment against defendant by default after reducing claim to 144,840.64 euros.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 74/2011

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille onze

Numéro 136377 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

ayant ses

bureaux

à L-

ADRESSE1.), représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur PERSONNE1.), et pour

autant que de besoin par son MINISTERE DES FINANCES, poursuites et diligences

de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, les

deux demeurant à Luxembourg, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur

de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la recette centrale à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER

de Luxembourg du 4 juin 2004,

comparant par Maître René BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de son

mandataire Maître René BEISSEL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 24

mai 2004, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a, en

date du 2 juin 2004, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société

SOCIETE1.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.) sur les sommes que celle-ci

pourrait redevoir à PERSONNE2.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de

332.515,64 euros « sans préjudice quant aux intérêts ».

Par exploit d’huissier du 4 juin 2004, l’ETAT a donné assignation à PERSONNE2.) aux

fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation à la partie tierce-saisie a eu lieu par exploit d’huissier du 8 juin

2004.

La saisie-arrêt a été pratiquée par l’ETAT agissant dans le cadre d’une demande de

recouvrement internationale par la SOCIETE2.) (agissant elle-même sur demande du

bureau ORGANISATION1.)), ce sur base de l’article 6 de la directive 2008/55/CE.

Au début de la procédure, le montant des impôts réclamés par les autorités françaises

a été de 332.515,64 euros et il a été réduit, suite à des décisions des juridictions

administratives françaises, au montant de 144.840,64 euros, raison pour laquelle

l’ETAT a réduit sa demande en validation audit montant suivant conclusions du 15

mars 2011.

En date du 2 décembre 2009, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES

DOMAINES a émis une contrainte pour le montant de 144.840,64 euros à l’encontre

de PERSONNE2.) et ladite contrainte a été rendue exécutoire par le Directeur de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en date du 18

décembre 2009.

Au vu de ce titre, il y a lieu de valider la saisie-arrêt à concurrence de la somme de

144.840,64 euros.

PERSONNE2.), qui a été assigné à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut

à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit la demande en validation de la saisie-arrêt,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il a réduit cette

demande au montant de 144.840,64 euros,

la dit fondée à concurrence dudit montant, partant

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-arrêt

formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (actuellement

SOCIETE1.) S.A.), suivant exploit d’huissier du 2 juin 2004, au préjudice de la partie

défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé

débiteur seront par lui versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction

et jusqu’à concurrence de la somme de 144.840,64 euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.