Court adjusts child support based on student grants and denies procedural fees due to lack of inequality.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 78/2011

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille onze

Numéro 129618 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 25 mars 2010,

intimé sur appel incident,

comparant

initialement

par

Maître

Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat,

et

actuellement par Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux

demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Bertrand COHEN-

SABBAN, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cynthia FAVARI,

avocat, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir

condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros à titre de

contribution à son entretien et son éducation, des frais d’inscription scolaire de 4.870,-

euros par an et d’une indemnité de procédure de 750,- euros.

Par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal de paix a dit la demande partiellement

fondée et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire

mensuel de 500,- euros, payable pour la première fois le 1er janvier 2010, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 500,- euros.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

25 mars 2010. Par réformation du jugement entrepris, il demande, au dernier état de

ses conclusions:

- à voir fixer la pension alimentaire à 100,- euros par mois pour la période allant du 1er

janvier 2010 jusqu’au mois d’août 2010 inclus,

- à titre principal débouter PERSONNE2.) de sa demande en attribution d’une pension

alimentaire à compter du mois de septembre 2010, à titre subsidiaire voir fixer la

pension alimentaire à 75,- euros par mois à compter du mois de septembre 2010,

- voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

- à se voir attribuer une indemnité de procédure de 1.250,- euros.

L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait une mauvaise appréciation de sa

situation financière, laquelle ne lui permettrait pas de payer une pension alimentaire

mensuelle de 500,- euros, et de n’avoir pas respecté le principe selon lequel les deux

parents doivent subvenir aux besoins des enfants communs.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement a quo, sauf à relever appel incident en

ce qu’il a fixé le point de départ du versement de la pension alimentaire au 1er janvier

2010 et non pas au 1er septembre 2009, sinon au 10 septembre 2009.

L’enfant majeur peut demander le paiement d’une pension alimentaire s’il se trouve en

cours d’études justifiées. Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire

peut être soumis non seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais

également au succès aux examens (Lux. 25 avril 1996, Pas. 30, 94).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que PERSONNE2.) est toujours en cours

d’études justifiées, de sorte que son père est obligé aux termes de l’article 203 du code

civil de contribuer à ses frais d’entretien et d’éducation.

En cas de pluralité de débiteurs, le juge fixe la dette d’aliments en ayant égard, d’une

part, aux besoins du créancier et, d’autre part, à la fortune du débiteur. L’article 208

du code civil ne lui impose pas de diviser ou de limiter cette dette en raison de

l’existence d’un autre débiteur. (cf. Cass. civ. 1e, 5 février 1991, Bull. civ. I, no 43)

Chaque débiteur étant tenu de l’obligation alimentaire proportionnellement à ses

propres ressources, toute solidarité ou indivisibilité entre les débiteurs est exclue. Le

montant de la dette alimentaire de chacun doit être fixé en ayant égard à ses

ressources personnelles. Ainsi, les débiteurs d’aliments peuvent, chacun et isolément,

être l’objet d’une poursuite du créancier de manière à lui fournir tout ce qui est

nécessaire à sa vie, dans la mesure de leurs propres ressources (cf. Enc. Dalloz v°

Aliments, no 226; TAL 21 mars 2008, n° 61/2008).

Le moyen tiré du principe que les deux parents doivent subvenir aux besoins des

enfants communs n’est dès lors pas fondé.

Il s’y ajoute que PERSONNE2.) vit auprès de sa mère qui lui offre ainsi un logement,

participe à ses frais de nourriture et pourvoit à son entretien, même si, depuis

septembre 2010, cette contribution est moindre dans la mesure où PERSONNE2.)

réside pendant les périodes scolaires dans une chambre universitaire en Angleterre.

La mère n’est par ailleurs pas en mesure de participer en outre à l’entretien et

l’éducation de sa fille par une contribution financière mensuelle importante dans la

mesure où jusqu’en novembre 2010, elle percevait uniquement le RMG de 1.431,62

euros et le montant de 300,- euros par mois pour des cours d’anglais et que, depuis

novembre 2010, elle touche un revenu net d’environ 2.000,- euros, règle un loyer

mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils

PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de

10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié.

En vertu de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Si selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) cache sa situation financière réelle, elle

n’apporte cependant pas la preuve concrète de ses allégations de sorte que le tribunal

ne saurait se baser que sur les éléments à sa disposition.

PERSONNE1.) travaille en tant qu’indépendant pour un groupe d’assurances ayant

son siège social en Espagne et touche des commissions s’élevant en moyenne à

quelque 3.860,- euros par mois. S’y ajoutent les allocations familiales au profit de

l’enfant PERSONNE3.), frère de l’intimée, qui vit auprès de son père. A titre de frais

incompressibles, il rembourse un prêt bancaire contracté par les époux avant leur

séparation par des mensualités de 250,28 euros. Il n’y a pas lieu de tenir compte du

prêt contracté en 2003 pour lequel aucune preuve de remboursement n’est fournie, ni

du prêt contracté en 2008 dont la finalité est contestée par l’intimée. PERSONNE1.)

règle les cotisations sociales de quelque 880,- euros par mois et est redevable de la

somme de 13.684,85 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Il paie les frais

scolaires de PERSONNE3.) qui correspondent à 243,55 euros par mois pour l’année

2009-2010 et à 414,07 euros par mois pour l’année 2010-2011. Il y a encore lieu de

retenir le paiement d’un loyer de 1.500,- euros dans le chef de PERSONNE1.). En

effet, si le loyer total de 3.000,- euros pour la maison est élevé, il y a lieu de noter que

la concubine de PERSONNE1.) prend en charge la moitié du loyer de la maison dans

laquelle vit le couple avec PERSONNE3.), de sorte que le montant restant à charge

de PERSONNE1.) n’est pas excessif.

En ce qui concerne les besoins de PERSONNE2.), il y a lieu de distinguer entre deux

périodes.

Au courant de l’année scolaire 2009-2010, PERSONNE2.) a logé d’abord chez des

amis, puis chez sa mère. Elle a poursuivi des études auprès de l’école européenne de

Luxembourg, les frais d’inscription s’élevant à la somme annuelle de 4.780,- euros.

Sur ce montant, PERSONNE1.) a réglé un acompte de 1.217,50 euros et

PERSONNE2.) a obtenu en avril 2010 un subside de 1.220,- euros du Ministère de

l’Education Nationale pour l’année scolaire 2009-2010. Au titre des frais de scolarité,

il restait ainsi un solde à charge de PERSONNE2.) de (4.780-1.217,50-1.220=)

2.342,50 euros. Elle percevait directement des allocations familiales à hauteur de 268,-

euros et n’invoque pas de dépenses spéciales pour cette période, outre les frais de

scolarité.

Depuis la rentrée 2010-2011, PERSONNE2.) étudie à l’Université du Kent en

Angleterre. Elle fait état de frais scolaires s’élevant à 3.903,27 euros par an et de frais

de logement et caution de 5.835,26 euros par an. Le tribunal considère que les frais

d’hébergement pour une chambre dans une résidence universitaire ne sont pas

excessifs et qu’il ne saurait être raisonnablement exigé de l’étudiante de résider chez

ses grands-parents maternels vivant à plus de 20 km du campus universitaire et ne

disposant pas d’un logement adéquat pour héberger leur petite-fille, abstraction faite

de ce que le père ne saurait en aucun cas se décharger de son obligation alimentaire

envers sa fille aux dépens des grands-parents. PERSONNE2.) invoque encore des

achats de livres et matériel scolaires, ticket de bus, téléphone, assurance, cartes etc….

et évalue ainsi le total de ses frais annuels à 10.768,89 euros, soit 897,40 euros par

mois, auxquels devraient s’ajouter les frais de nourriture, habillement et entretien de

la vie courante pour une étudiante de son âge.

Il résulte d’une attestation du CEDIES que PERSONNE2.) a obtenu pour l’année

académique 2010-2011 à titre d’aide financière pour études supérieures de l’Etat

luxembourgeois, une bourse non remboursable d’un montant de 8.350,- euros ainsi

qu’un prêt remboursable d’un montant de 8.350,- euros. Elle continue de toucher les

allocations familiales.

Les aides étatiques ne sauraient dispenser les parents de subvenir aux frais

d’entretien et d’études de leurs enfants. C’est en effet en premier lieu aux parents et

non pas à la solidarité nationale qu’incombe juridiquement et moralement le soin de

pourvoir à l’entretien de leurs enfants jusqu’à l’entrée dans la vie active.

Les parents ne sont pas dispensés de leur obligation d’entretien au cas même où leur

enfant sollicite et perçoit une bourse pour la poursuite d’études universitaires.

Toutefois, les parents ne sauraient être contraints à contribuer au-delà des besoins

justifiés de leur enfant.

Il s’ensuit que dans l’appréciation des ressources de PERSONNE2.), il y a lieu de tenir

compte du subside de 1.220,- euros du Ministère de l’Education Nationale pour l’année

scolaire 2009-2010 et du montant de la bourse d’études non remboursable de 8.350,-

euros, soit 695,- euros par mois, pour l’année scolaire 2010-2011. En revanche, le prêt

remboursable ne constitue pas une ressource, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir

compte.

L’état de besoin de PERSONNE2.) ayant existé au jour de la demande, le 10

septembre 2009, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le point de

départ de la pension alimentaire à prester par le père à cette date, en tenant compte,

dans l’évaluation du montant, du fait que les frais scolaires du 1er trimestre ont été pris

en charge par PERSONNE1.).

Compte tenu des besoins de l’enfant et des capacités financières du père, il y a lieu,

par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire au titre

d’entretien et d’éducation de PERSONNE2.) à prester par PERSONNE1.) au montant

de 200,- euros par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et au

montant de 300,- euros par mois à partir du 1er septembre 2010.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de

PERSONNE1.), ni dans celui de PERSONNE2.).

Il s’ensuit, d’une part, que la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance est, par réformation, à déclarer non fondée et,

d’autre part, que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont également à déclarer

non fondées.

Il résulte des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que l’appel

incident sont partiellement fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

les dit partiellement fondés,

par réformation du jugement entrepris:

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son

entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la

période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice

719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations

familiales,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle

mobile des salaires,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune

des parties.