Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison sentence to fine and adjusting driving bans.

Arrêt N° 292/11 V.

du 31 mai 2011

(Not. 7197/08/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mai

deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

«Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les

notices 7197/08CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents

de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de

Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009

établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience:

I) Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 27 mars 2008, à 09.00 heures, à Junglinster, 2 rue de la Gare, à la station d'essence Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture VW Beetle de 40,81 litres d'essence pour un montant de 47,95 euros

sans avoir payé le prix;

2) le 15 mars 2008, à 18.00 heures, à Sandweiler, rue de Remich, à la station d'essence ESSO,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 42,47 litres

d'essence sans avoir payé le prix de 51,05 euros;

3) le 3 mars 2008, à 09.34 heures, à Hesperange, 468 route de Thionville, à la station-service Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture de 45,11 litres de carburants pour un montant de 53,39 euros sans

avoir payé le prix;

II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) depuis début avril 2008, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et

lieux indiqués sub I),

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable;

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et

confirmée partiellement par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel du 19/06/2008;

b) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions

de l'article 60 du Code pénal.

Le Parquet reproche encore à X.) sub not.: 8934/08/CD, I.a):

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 27 mars 2008, vers 09.00 heures à Junglinster, rue de la Gare à la station Q8, sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

de s'être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou

en partie, ou fait donner un logement dans des établissements à ce destinés, ou fait transporter sur les voies publiques par

un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d'avoir rempli, ou fait remplir à une station exploitée par

un professionel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie,de carburants ou

lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 40,81 litres d'essence sans avoir

payé le prix de 47,95.- euros.

Ces faits qui se trouvent englobés dans l'infraction retenue sub I.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée de ce

chef.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une peine d'emprisonnement et une amende correctionnelle, une

interdiction de conduire de vingt-quatre mois du chef de chacune des infractions retenues sub II).

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en application de l'article 179, § 2 du

Code d'instruction criminelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu X.), le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 7197/08CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC

contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement,

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée pour les faits libellés sub not.: 8934/08/CD, I.a),

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours idéal et

pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 95,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée cumulée de soixante-douze (72) mois l'interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 du Code Pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du

Code d'Instruction Criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.2003; 1, 2, 17 de la loi du

19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le

premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Patrick

KONSBRUCK, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

II. d'un

jugement

sur

opposition

rendu

contradictoirement

par

le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2010,

sous le numéro 3471/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit:

« Vu la citation à prévenu du 1er septembre 2010.

Revu le jugement n° 2006/2010 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 2 juin 2010.

Vu l'opposition relevée par X.) le 22 juin 2010.

L'opposition est recevable pour avoir été relevée dans les formes et délais de la loi.

Il y a partant lieu de mettre à néant les condamnations prononcées par le jugement du 2 juin 2010 et de statuer à nouveau sur

les préventions libellées par le Parquet à l'encontre de X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les

notices 7197/08/CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents

de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de

Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009

établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience:

I) Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 27 mars 2008, à 09.00 heures, à Junglinster, 2 rue de la Gare, à la station d'essence Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture VW Beetle de 40,81 litres d'essence pour un montant de 47,95 euros

sans avoir payé le prix;

2) le 15 mars 2008, à 18.00 heures, à Sandweiler, rue de Remich, à la station d'essence ESSO,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 42,47 litres

d'essence sans avoir payé le prix de 51,05 euros;

3) le 3 mars 2008, à 09.34 heures, à Hesperange, 468 route de Thionville, à la station-service Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir

d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture de 45,11 litres de carburants pour un montant de 53,39 euros sans

avoir payé le prix;

II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) depuis début avril 2008, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et

lieux indiqués sub I),

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable;

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et

confirmée partiellement par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel du 19/06/2008;

b) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions

de l'article 60 du Code pénal.

Le Parquet reproche encore à X.) sub not.: 8934/08/CD, I.a):

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 27 mars 2008, vers 09.00 heures à Junglinster, rue de la Gare à la station Q8, sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

de s'être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou

en partie, ou fait donner un logement dans des établissements à ce destinés, ou fait transporter sur les voies publiques par

un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d'avoir rempli, ou fait remplir à une station exploitée par

un professionel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie,de carburants ou

lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 40,81 litres d'essence sans avoir

payé le prix de 47,95.- euros.

Ces faits qui se trouvent englobés dans l'infraction retenue sub I.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée de ce

chef.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une peine d'emprisonnement et une amende correctionnelle, une

interdiction de conduire de vingt-quatre mois du chef de chacune des infractions retenues sub II).

Le prévenu ne semble pas être indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis

intégral quant à l'exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en application de l'article 179, § 2 du

Code d'instruction criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de

défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e recevable l'opposition relevée par X.) contre le jugement n° 2006/2010 rendu par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg le 2 juin 2010,

m e t à n é a n t les condamnations intervenues;

s t a t u a n t à n o u v e a u

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 7197/08/CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC

contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement,

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée pour les faits libellés sub not.: 8934/08/CD, I.a),

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours idéal et

pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de cinq mille (5.000.-) euros,

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 95,82.- + 13,52.- = 109,34.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée cumulée de soixante-douze (72) mois l'interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code Pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

et 626 du Code d'Instruction Criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; 1, 2 et

17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001; qui furent désignés à l'audience par

Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Tania

NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 23 novembre 2010 par le prévenu, appel limité à la peine

d’interdiction de conduire et à l’amende, et le 29 novembre 2010 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2011, le prévenu fut requis de

comparaître à l’audience publique du 13 mai 2011 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite

des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 mai 2011, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date

du 23 novembre 2010, X.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement

rendu le 22 octobre 2010 par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, ledit jugement statuant à nouveau suite à

l’opposition relevée par X.) contre un premier jugement rendu par défaut à son

encontre à la date du 2 juin 2010, les motivations et dispositifs desdites

décisions judiciaires étant reproduites aux qualités du présent arrêt. Dans sa

déclaration, X.) a limité son appel à la peine d’interdiction de conduire et à

l’amende prononcées en première instance.

Le procureur d’Etat a formé appel par notification au susdit greffe à la date du

29 novembre 2010.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

Devant la Cour d’appel le prévenu X.) n’a plus contesté la matérialité des faits

qui lui sont reprochés. S’agissant des préventions d’infractions à l’article 491,

alinéa 2 du Code pénal retenues à l’encontre du prévenu, celui-ci indique qu’il

aurait entretemps réglé les différentes stations services auprès desquelles il

avait rempli le réservoir de son véhicule, sans payer le prix de l’essence. Il

déclare toutefois être dans l’impossibilité de rapporter la preuve du paiement,

les caissières des stations services n’ayant pas su comment comptabiliser

l’argent qu’il leur avait remis et ne lui ayant de ce fait pas remis de quittances.

Le prévenu explique que les préventions dont il reconnaît s’être rendu coupable

remontent à une époque où il aurait eu d’énormes problèmes personnels, dus à

un grave accident de la circulation, d’une part, dus à son divorce, d’autre part. Il

exprime le désir de pouvoir garder son permis de conduire, pour lui permettre

de retrouver un emploi. Il sollicite dès lors une réduction des interdictions de

conduire à la moitié de la durée cumulée prononcée. Il demande encore à la

Cour d’appel de réduire l’amende à la moitié du taux prononcé en première

instance. Le prévenu déclare qu’il touche actuellement une rente d’invalidité de

1.300 euros par mois.

Le représentant du ministère public considère que les préventions libellées à

charge du prévenu ont à bon droit été déclarées établies. Il ne s’oppose pas à

ce que la Cour d’appel ramène la durée des interdictions de conduire à, chaque

fois, 18 mois. Il déclare encore ne pas s’opposer à une modulation de la durée

cumulée de ces interdictions de conduire, à l’effet d’en excepter les trajets

professionnels. Le représentant du ministère public ne s’oppose pas non plus à

voir ramener l’amende à 1.000 euros. Pour le surplus, il requiert la confirmation

de la décision entreprise.

La Cour d’appel constate que le prévenu a été déclaré convaincu, entre autres,

pour avoir, depuis début avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et lieux indiqués

sous I), c’est-à-dire le 3 mars 2008 à Hesperange, le 15 mars 2008 à

Sandweiler et le 27 mars 2008 à Junglinster, conduit un véhicule sans être

titulaire d’un permis de conduire valable. En ne constatant pas l’existence soit

d’une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire coulée en force

de chose jugée durant l’exécution de laquelle les faits auraient été commis, soit

d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction et

sortant ses effets à l’égard du prévenu, soit de toute autre cause affectant le

droit de conduire du prévenu, le jugement entrepris n’est pas motivé à

suffisance de droit au regard des exigences de l’article 89 de la Constitution et

de l’article 195 du Code d’instruction criminelle, et encourt l’annulation de ce

chef et pour ce qui est de cette prévention. L’affaire étant en état d’être jugée, il

y a lieu à évocation.

Il ne résulte pas du dossier répressif qu’aux dates des 3, 15 et 27 mars 2008,

une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire coulée en force

de chose jugée aurait été exécutée contre le prévenu. Il ne résulte pas non plus

du dossier répressif que le prévenu aurait été sous le coup d’une mesure

administrative affectant son droit de conduire un véhicule automoteur sur la

voie publique. Il résulte du dossier répressif qu’une interdiction de conduire a

été prononcée à titre provisoire par un juge d’instruction suivant ordonnance du

25 mars 2008. Le dossier répressif ne renseigne pas à quelle date cette

ordonnance a été notifiée au prévenu. Dans ces conditions la prévention

libellée sub II), 1) à charge du prévenu laisse d’être établie et il y a lieu de

l’acquitter de cette prévention.

C’est par contre à bon droit, au regard de l’ensemble des éléments du dossier

répressif, que les déclarations du prévenu ne font que corroborer, que ce

dernier a été retenu dans les liens des préventions libellées sous I), 1), 2) et 3),

ainsi que sous II), 2) a) et b) à sa charge.

Dans la mesure où le prévenu n’est pas à même d’établir le paiement de la

dette, s’agissant des préventions d’infractions à l’article 491, alinéa 2 du Code

pénal retenues à sa charge sous I), 1), 2) et 3), l’action publique du chef de ces

préventions ne se trouve pas éteinte. Il y a toutefois lieu de préciser dans le

libellé de la prévention sous I), 3) retenue à charge du prévenu, que le prix de

l’essence non payé était de 53,59 euros.

Les infractions restant retenues à charge du prévenu se trouvent entre elles en

concours réel. Le premier juge l’a correctement retenu dans la motivation de sa

décision, tout en précisant de manière erronée dans le dispositif de sa décision

que les infractions se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en

concours idéal.

La Cour d’appel ne partage pas l’opinion du premier juge, que les infractions

pour lesquelles la culpabilité du prévenu reste maintenue, exigent comme

sanction une peine d’emprisonnement, fût-elle assortie du sursis à l’exécution.

Au regard des revenus limités du prévenu, l’amende est à ramener à de plus

justes proportions.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal, il n’y a lieu que de prononcer

deux interdictions de conduire. Leur durée est à fixer à chaque fois à 16 mois. Il

y a lieu d’en excepter les trajets professionnels, ainsi qu’il sera précisé au

dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

annule le jugement entrepris quant à la prévention sub II) de la citation à

prévenu du 7 décembre 2009 retenue à l’encontre de X.);

évoquant quant à ce, acquitte le prévenu X.) de la prévention d’avoir depuis

avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs

reprises, et notamment aux dates et lieux indiqués sous I), conduit un véhicule

sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

réformant:

précise dans le libellé de la prévention retenue sous I), 3) à charge du prévenu

X.) que le prix de l’essence non payé est de 53,59 euros;

décharge le prévenu X.) de la peine d’emprisonnement prononcée contre lui

en première instance;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions restant retenues à sa charge,

et qui se trouvent entre elles en concours réel, à une peine d’amende de mille

cinq cents (1.500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à

trente (30) jours;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions sous II) 2), a) et b) restant

retenues à sa charge à deux interdictions de conduire, chacune d’une durée de

seize (16) mois;

excepte de la durée cumulée de trente-deux (32) mois de ces interdictions de

conduire les trajets, sur le chemin le plus court, entre le domicile du prévenu et

un futur lieu de travail et retour, ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt

prouvé du travail;

confirme pour le surplus le jugement déféré;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,

liquidés à 7,87 €.

Par application des textes de loi cités par le premier juge, en retranchant

l’article 626 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 188,

199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code d’instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et

Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat

général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.