Incidental appeal dismissed after employee renounced claims; court awards procedural fees to employee.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-six mai deux mille onze

Numéro 35955 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 avril 2010,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt du 27 janvier 2011 qui a ordonné la réouverture des débats et enjoint à la société A S.A. de prendre position quant à l’appel incident d’B dans le cadre duquel il revendique du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.341,65 € et du chef de supplément pour heures travaillées durant les jours fériés des 1er mai et 23 juin 2008 la somme de 429,32 €.

Par conclusions du 9 mars 2011, B a déclaré renoncer à ces deux demandes.

Il convient de lui en donner acte.

Eu égard au sort réservé aux demandes d’B, il y a lieu de lui allouer pour la première instance une indemnité de procédure de 500 € et pour l’instance d’appel une indemnité de 750 €, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondé étant donné qu’elle succombe dans la majeure partie de ses revendications.

La demande de l’intimé tendant à voir condamner l’appelante à lui verser des dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire est à rejeter, aucune intention de nuire ou négligence grave n’étant établie à sa charge, étant donné qu’en relevant appel, elle n’a fait qu’user de son droit légitime de soumettre à un nouvel examen les faits de la cause.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

vidant l’arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, donne acte à B qu’il renonce à ses demandes tendant à se voir allouer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.341,65 € et du chef de supplément pour heures travaillées durant les jours fériés des 1er mai et 23 juin 2008 la somme de 429,32 €, dit partant sans objet son appel incident, décharge la société A S.A. de la condamnation prononcée à sa charge en première instance du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris,

la condamne à payer à l’intimé une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et 750 € pour l’instance d’appel, rejette la demande de la société A S.A. en indemnité de procédure pour l’instance d’appel et celle d’B en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour trois quarts à la société A S.A. et pour le quart restant à B avec distraction des frais exposés en instance d’appel au profit de Maîtres Bernard Felten et Claude Speicher, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.