Luxembourg court declares incompetence for guarantee claim due to French law governing payment location.

Jugement commercial II No 704 2011

Audience publique du vendredi, vingt mai deux mille onze.

Numéro 136 264 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ; Nathalie HILGERT, juge ; Carole ERR, juge ; Claude FEIT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Michaël SIBILIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour susdit, e t :

le sieur A.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…);

défendeur, défaillant.

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F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 mois 2011, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 1er avril 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 136 264 du rôle pour l’audience publique du 1er avril 2011 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michaël SIBILIA, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner à lui payer le montant de 16.455,67 EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.l.. Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) fait exposer que le défendeur était gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée SOC2.) s.à r.l., que de juin 2008 à septembre 2008, la société SOC2.) s’est approvisionnée en denrées alimentaires auprès de SOC1.) pour un montant total de 16.455,67 EUR, que suivant ordonnance de référé du

23 novembre 2009, la société SOC2.) a été condamnée à payer à SOC1.) la prédite somme avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, que par jugement du 5 mars 2010, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite, que le défendeur s’était porté caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOC2.) envers SOC1.) et que malgré mise en demeure du 2 février 2011 le défendeur refuse de s’acquitter.

L’exploit d’assignation a valablement et en temps utile été signifié à la partie défenderesse par l’intermédiaire des services postaux conformément à la faculté prévue à l’article 14 du règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil. En effet, l’envoi recommandé a été réceptionné en date du 7 mars 2011.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement 44/2001 »), d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître d’une demande en paiement dirigée contre une personne domiciliée en France.

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, la demanderesse se base sur l’article 2011 du Code civil, aux termes duquel « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » pour plaider que la caution exécute l’obligation du débiteur principal et se substitue à celui-ci. Selon la société SOC1.), les marchandises ont été livrées au restaurant exploité par la société SOC2.) sous la dénomination REST1.) à (…), de sorte qu’en application de l’article 5. 1. b) tiret 1 du Règlement 44/2001 la compétence des juridictions luxembourgeoises est donnée.

La société SOC1.) fait encore plaider le caractère accessoire du cautionnement pour justifier la compétence territoriale ainsi que, dans un dernier ordre de subsidiarité, le fait que le cautionnement est à analyser comme un contrat de prestation de services de garantie.

Aux termes de l’article 5.1 du Règlement 44/2001, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

- pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ».

Contrairement aux affirmations de la société SOC1.), A.) n’est pas co-débiteur personnel et n’exécute pas l’obligation de la société SOC2.), mais il s’est uniquement engagé en tant que caution.

L’obligation qui sert de base à la présente demande est donc celle de payer à charge de A.) en sa qualité de caution et non en qualité de débiteur solidaire. Il ne s’agit pas davantage d’une prestation de services de garantie.

En matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du cautionnement. Non seulement la demande intentée contre la caution est considérée comme une demande principale et non comme un appel en garantie, mais encore la compétence peut être absolument différente selon qu'on considère la demande à l'encontre du débiteur principal ou la demande à l'encontre de la caution. C'est l'autonomie juridictionnelle du cautionnement international (Répertoire Dalloz du droit international, v° cautionnement, n°19).

En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, il convient de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande conformément à la loi applicable au rapport juridique en cause.

Bien que la demande de compte client professionnel qui contient l’engagement de caution du défendeur ne soit pas datée, il est permis de conclure qu’elle est antérieure au

17 décembre 2009 et ce au vu du fait que la société SOC2.) a été condamnée en référé au paiement de la somme de 16.455,67 EUR par ordonnance du 23 novembre 2009, de sorte que la loi applicable se détermine conformément à l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ainsi, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

Le cautionnement est ainsi régi par la loi de la résidence habituelle de la caution. C'est en effet elle qui fournit la prestation caractéristique.

Le cautionnement est partant soumis au droit français. Aux termes de l’article 1247 du Code civil français, « le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur ».

Il en découle que l’obligation de payer qui sert de base à la demande aurait dû être exécutée en France, de sorte que le tribunal saisi est incompétent pour connaître de la demande dirigée contre A.).

Au vu du sort réservé à sa demande, la société SOC1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par défaut à l’égard de la défenderesse, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,

se déclare incompétent pour connaître de la demande ;

déboute la société anonyme SOC1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOC1.) S.A..