Court upheld vehicle value at 20k but reduced procedural fees due to inequity in cost allocation.

- Arrêt civil -

Audience publique du dix-neuf mai deux mille onze

Numéro 36164 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

AAARRR, demeurant à P- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 avril 2010,

comparant par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

EEECCC, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné AAARRR à payer à EEECCC la somme de 20.000 € avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2009 jusqu’à solde.

Le tribunal a en outre dit qu’il y a lieu à majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification dudit jugement, que la demande en obtention de dommages et intérêts d’EEECCC n’est pas fondée, que la demande reconventionnelle d’AAARRR est fondée et qu’EEECCC est à condamner à remettre à AAARRR les papiers d’immatriculation du véhicule litigieux sous peine d’astreinte.

Le tribunal a finalement condamné AAARRR à payer à EEECCC une indemnité de procédure de 750 € et il a condamné AAARRR aux frais et dépens de l’instance.

EEECCC avait suivant convention du 10 septembre 2008 prêté à AAARRR son véhicule de marque BMW 530 pour une durée de trois mois.

AAARRR n’a pas restitué le véhicule comme il aurait dû le faire, mais il a vendu le véhicule à une tierce personne.

AAARRR s’est en première instance déclaré d’accord à payer à EEECCC la valeur vénale du véhicule non restitué. Il n’était cependant disposé qu’à payer 18.000 €.

Le tribunal a fixé la valeur vénale du véhicule à 20.000 €.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2010, AAARRR a relevé appel.

L’appelant demande que le montant de la valeur vénale soit fixé à 18.000 €.

Il demande en outre qu’il soit déchargé de l’indemnité de procédure à laquelle il a été condamné.

EEECCC a relevé appel incident et réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la loi.

EEECCC demande que le jugement entrepris soit confirmé dans la mesure où il a fixé la valeur vénale à 20.000 €.

Dans le cadre d’un échange de courriers entre les mandataires des parties, le mandataire d’AAARRR n’a pas contesté la valeur vénale de 20.000 € réclamée à AAARRR et s’est contenté de renvoyer aux difficultés financières rencontrées par celui-ci.

AAARRR n’a pas révélé le montant pour lequel il a vendu le véhicule à une tierce personne.

Dans ces circonstances, les premiers juges ont à juste titre pu fixer la valeur vénale à 20.000 €.

Pour être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, AAARRR fait valoir que le tribunal a dû être saisi parce qu’EEECCC a refusé toute proposition d’arrangement.

Y aurait-il eu une proposition d’arrangement, EEECCC n’avait pas à accepter celle-ci. Le litige prend sa source dans le manquement d’AAARRR à son obligation contractuelle de restituer le véhicule. Les premiers juges ont partant à juste titre décidé qu’il paraît inéquitable de laisser à charge d’EEECCC les frais irrépétibles de première instance. Par réformation du jugement entrepris, la Cour fixe l’indemnité de procédure pour la première instance devant revenir à EEECCC à 1.000 €, ce montant étant plus adéquat pour couvrir les frais irrépétibles d’EEECCC.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé et que l’appel incident est partiellement fondé.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’EEECCC les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à EEECCC de la part d’AAARRR.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare les appels principal et incident recevables ;

déclare l’appel principal non fondé ;

déclare l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

déclare la demande d’EEECCC en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de 1.000 € ;

condamne AAARRR à payer à EEECCC une indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 € ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déclare la demande d’EEECCC en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 1.000 € ;

condamne AAARRR à payer à EEECCC une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

condamne AAARRR aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat concluant qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.