Appeal dismissed; court confirms first instance ruling on defamation due to lack of public speech evidence.

Arrêt N° 261/11 V.

du 17 mai 2011

(Not. 15316/09/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept mai

deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

A.), demeurant L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Rosario

GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

citante directe, demanderesse au civil et appelante

e t :

1. B.), demeurant à L-(…), (…)

2. C.), demeurant à L-(…), (…)

cités directs et défendeurs au civil

en présence du Ministère Public, partie jointe.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e

chambre correctionnelle, le 23 février 2010, sous le numéro 726/10, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Par exploit d’huissier du 3 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le

Ministère Public ainsi qu’au paiement de la somme de 2 x 25.000 euros pour la réparation du préjudice moral

qu’elle a subi pour atteinte à son honneur ou à tout autre montant, à déterminer par expertise ou à évaluer ex

æquo et bono par le Tribunal, le tout à titre de dommages et intérêts du chef d’infraction aux articles 443, 444 et

561-7° du Code pénal.

Par exploit de l’huissier du 20 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux mêmes fins que celles indiquées dans la citation directe du

3 juillet 2009.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires initiées par citations

directes diligentées par A.).

I. QUANT A LA RECEVABILITE DES CITATIONS DIRECTES DU 3 ET 20 JUILLET 2009 :

1. Quant à la recevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009 :

Quant au défaut d’indication de l’heure de comparution :

Au premier appel des causes en date du 13 juillet 2009, la mandataire des époux C.)-B.) a soulevé in limine litis

la nullité, sinon l’irrecevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009, alors que la prédite citation directe ne

mentionnerait pas l’heure à laquelle les cités directs étaient tenus de comparaître.

Lors de l’audience publique du 9 novembre 2009, le mandataire d’A.) a reconnu, qu’au vu de l’absence

d’indication de l’heure de comparution, un problème de nullité, sinon d’irrecevabilité de la citation directe du 3

juillet 2009 se poserait le cas échéant.

Aux termes de l’article 183 du Code d’instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il

est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le prévenu est à même de

préparer utilement sa défense ( CSJ, cassation, 19 juillet 1918, Pas. 10, 347 ).

L’article 381 du Code d’instruction criminelle prévoit que (1) les citations et significations sont faites par exploit

d’huissier de justice, (2) l’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, le

nom et prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s’il est établi

que l’irrégularité est substantielle et a porté atteinte aux droits de la défense. Si la citation est effectivement nulle,

toute la procédure qui s’ensuit est également nulle.

En l’occurence, le Tribunal constate que la citation directe du 3 juillet 2009 ne contient pas l’heure à laquelle les

cités directs sub 1) et sub 2) étaient tenus de comparaître.

Néanmoins, lors de l’audience publique du 13 juillet 2009, Maître Simone BEISSEL s’est présentée pour les

cités directs. L’omission matérielle en question n’a donc pas été de nature à empêcher les cités directs d’assurer

utilement leur défense.

Le moyen tiré de la nullité de la citation directe du 3 juillet 2009 soulevé par le mandataire des parties citées

directes n’est partant pas fondé et doit être écarté.

La citation directe du 3 juillet 2009 est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

2. Quant à la recevabilité de la citation directe du 20 juillet 2009 :

La citation directe du 20 juillet 2009 a été signifiée aux parties citées directes sub 1) et sub 2) à titre subsidiaire

et pour autant que la citation directe, ayant le même objet et signifiée aux mêmes parties en date du 3 juillet

2009, serait déclarée nulle, sinon irrecevable.

Comme la première citation directe du 3 juillet 2009 est recevable, la citation directe du 20 juillet 2009 est

devenue sans objet, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.

3. Quant l’intérêt à agir de la citante directe :

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut

qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer

l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est à dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la

suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction ( Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247 ).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa

réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe, à condition qu’il soit personnel et directement causé

par l’infraction. Tel est le cas en l’espèce.

II. QUAND AU FOND :

1. Au pénal :

A.) reproche à B.) et à C.) d’avoir porté atteinte à son honneur et à sa réputation pour avoir, le 16 mai 2007, au

cimetière et à l’église de Howald lors des funérailles de feu D.), proféré toutes sortes de propos calomnieux,

sinon diffamatoires, à savoir :

1) Au cimetière de Howald et lors de l’enterrement de feu D.), B.) aurait dit à ses petits-enfants, E.) et

F.), : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech erreescht waat se emmer wollt ! »

2) Au cimetière de Howald et lors de l’enterrement de feu D.), C.) aurait tenu les propos et imputations

suivantes : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp mei ! »

3) Lors des funérailles, alors que A.) s’était placée au premier rang dans l’église en compagnie de ses

enfants pour les soutenir lors de l’office religieux, elle aurait été contrainte de s’éloigner après que les

époux C.)-B.) se seraient adressés à elle dans les termes suivants : « Wéi kanns du der et erlaaben déch

héi hinner ze sëtzen no allem waat’s du dem D.) ugedoen hues ».

4) Avant la cérémonie des funérailles, les époux C.)-B.) auraient dit à F.) : « Déng Mamm huet déngem

Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan ».

Déjà au courant des années 2006 et 2007, les époux C.)-B.) auraient déclaré à leurs petits-enfants, E.) et F.), :

« Déng Mamm ass kéng gudd, si huet propéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen ».

B.) et C.) contestent avoir prononcé les termes tels qu’énoncés dans la citation directe.

B.) reconnaît avoir déclaré à ses petits-enfants, E.) et F.), dans la morgue lors des funérailles de feu D.) de se

joindre à eux et avoir décrété à l’église à l’encontre d’A.) « A.) wann’s du net an eng aaner Rei gees, dann gett

hei keng Mass gehaalen ».

C.) admet avoir dit à ses petits-enfants, E.) et F.), dans la morgue lors des funérailles de leur père, feu D.), qu’il

venait de perdre un bon fils et que eux venaient de perdre leur père.

Les parties citées directes font conclure à leur acquittement au motif que les conditions d’application des articles

443 et suivants du Code pénal ainsi que de l’article 561-7 du même Code ne sont pas remplies en l’occurrence.

Ils font plaider que ni la matérialité des faits, ni la publicité, ni l’élément moral ne sont donnés.

1.1. Les infractions de calomnie et de diffamation :

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a

méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette

personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve

légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette

preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous deux dans le fait d’imputer méchamment à une personne

déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas

rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de plusieurs conditions :

a) l’articulation d’un fait précis

b) l’imputation de ce fait à une personne déterminée

c) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public

d) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

e) l’intention méchante

f)

pour la calomnie : l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette

preuve n’a pas été rapportée ;

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une

infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve ( Marchal et Jaspar, Code pénal

spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation

méchante, n°7 p.765 ).

a) Quant à l’articulation d’un fait précis :

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard d’B.) et de C.), l’imputation d’un fait

précis doit être établie.

Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une preuve directe et d’une

preuve contraire ( cf. Nypels et servais, tome III, pages 184 à 187 ).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous une forme d’une violence répréhensible, qui ne précisent ni les

faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne publique ou privée, sont insuffisantes pour

constituer l’imputation d’un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une

personne ( cf. Les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7169 ).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire, sans attacher à

ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure ( cf.

Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152) ; le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans

préciser en quoi cette falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait

suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire ( cf. Cass belge, 18 janvier 1931, Pas., 1931, I, page 42 ).

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes mêmes employés et ne peut

résulter d’explications et d’éclaircissements fournies ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte

précis et déterminé.

En l’espèce, les paroles : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech errescht waat se emmer wollt ! » ne constituent

pas un fait et affirmation précis, mais des termes et expressions vagues. Plus encore, articulées de cette façon,

elles ne permettent pas de faire l’objet d’une vérification matérielle. Il en va de même pour les termes : « Wéi

kanns du der et erlaaben déch héi hin ze sëtzen no allem waat’s du dem D.) ugedoen hues » qui ne constituent

pas un fait et une affirmation précis, mais des termes et expressions vagues. Cette imputation est en effet dénuée

de la précision requise par la loi pour permettre l’application des articles 443 et suivants du Code pénal.

Il devient ainsi superfétatoire d’analyser les autres éléments constitutifs des délits de diffamation et de calomnie

en ce qui concerne ces imputations.

Par contre, les termes : « Sou ! Lo hudd dir keen Papp mei ! » et les propos « Déng Mamm huet déngem Papp

matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan » ainsi que les termes « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet

probéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen » constituent un fait et une affirmation précis

dont la véracité ou la non-véracité pourraient être prouvées.

b) Quant à l’imputation du fait contre une personne déterminée :

Les imputations litigieuses visent directement la personne d’A.), de sorte que cette condition est remplie.

c) Quant au fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris public :

Il faut que l’imputation porte atteinte à l’honneur de la personne visée ou l’expose au mépris public, c'est-à-dire

met en doute sa probité et tente de diminuer l’estime que l’on doit avoir en elle, par exemple en lui attribuant un

fait immoral ou l’exécution d’un délit ( Marchal et Jaspar, Droit criminel 1965, T.I, n° 1261 ).

En l’occurence, les termes : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp mei! », ne portent aucunement atteinte à l’honneur

d’A.) et ne l’expose pas non plus au mépris du public.

Un élément constitutif faisant défaut, il devient oiseux d’analyser les autres éléments constitutifs des délits de

diffamation et de calomnie en ce qui concerne cette imputation.

Au contraire, les propos : « Déng Mamm huet déngem Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan »

et « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen »

accusent A.) d’une tentative de meurtre et portent ainsi atteinte à son honneur et l’exposent au mépris public.

d) Quant à la publicité :

Pour constituer le délit de diffamation, sinon de calomnie prévu à l’article 443 du Code pénal, les imputations

méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article

444 du Code pénal.

En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et de diffamation. Les imputations méchantes

portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie, si elles ne sont pas faites dans les

conditions prévues par l’article 444 du Code pénal ( Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no 7285 ).

L’article 444 du Code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit

jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :

-

soit dans des réunions ou lieux publics ;

-

soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de

personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;

-

soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;

-

soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués

au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou

exposés aux regards du public ;

-

soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou

communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la voie d’un média, à plusieurs personnes ».

Ainsi, les imputations verbales de nature à porter atteinte à l’honneur ou à exposer au mépris public sont punies

comme calomnies ou diffamations lorsqu’elles ont été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en

présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le

droit de s’y rassembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et

devant témoins.

• En l’occurrence, il est reproché aux parties citées directes d’avoir dit à F.) le 16 mai 2007 avant la cérémonie

des funérailles à la morgue « Déng Mamm huet déngem Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp

gehaan ». Les paroles ont dès lors été proférées dans un lieu public, c'est-à-dire un lieu ouvert au public et qui

par sa destination est à l’usage de tous.

Néanmoins, pour être punissable, l’imputation diffamatoire doit être faite devant plusieurs personnes, de manière

à être réellement entendue de ces personnes. En effet, l’élément de publicité fait défaut lorsque les assistants

n’ont pas entendu les propos diffamatoires.

Lors de l’audience publique du 9 novembre 2009, le témoin E.) a déclaré sous la foi du serment qu’B.) et C.) ont

chuchoté leurs diverses remarques faites au sujet d’A.).

Le témoin F.) a déclaré que lors de l’enterrement de feu D.), B.) et C.) n’ont rien dit au sujet du fait qu’A.) aurait

frappé feu D.) avec un marteau sur la tête.

Les autres témoins, à savoir, T1.), T2.) et T3) sont formels pour dire qu’ils n’ont pas entendu ces mots lors de

l’enterrement de feu D.) en date du 16 mai 2007.

Il en résulte que l’élément de publicité fait défaut, de sorte que cette condition, prévue par l’article 444 alinéa 2

du Code pénal, n’est pas donnée en l’espèce.

• En ce qui concerne la déclaration suivant laquelle B.) et C.) auraient dit au courant des années 2006 et 2007 à

leurs petits-enfants, E.) et F.), que « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen.

Komm dach bei eis wunnen », la partie citante reste en défaut de préciser où ces propos auraient été proférés.

Par ailleurs, à supposer que cette déclaration ait été faite dans un lieu quelconque, il résulte des divers

témoignages recueillis en audience publique que la personne offensée, à savoir A.), n’était jamais

personnellement présente lorsque de telles suppositions ont été faites.

Il s’en suit qu’un élément constitutif de l’infraction de diffamation, respectivement de calomnie, à savoir la

publicité de l’imputation, n’est pas donné, de sorte que l’infraction à l’article 443 du Code pénal ne peut être

retenue quant à la déclaration suivante : « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen.

Komm dach bei eis wunnen ».

Conclusion :

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les conditions requises par les articles 443 et

444 du Code pénal tant concernant le délit de diffamation que de celui de calomnie ne sont pas remplies en

l’espèce, de sorte qu’B.) et C.) ne peuvent être retenus dans les liens de ces infractions.

1.2. L’infraction d’injure-délit :

Les faits reprochés par A.) à B.) et à C.) n’étant ni à qualifier de diffamation, ni de calomnie, le Tribunal doit

cependant d’office examiner si ces faits ne sont pas susceptibles de la qualification d’injure-délit.

L’accusation qui ne renferme que l’imputation d’un fait indéterminé ou d’un fait qui manquerait de précision, ne

serait toutefois pas de nature à assurer obligatoirement l’impunité du prévenu, mais devrait recevoir, sans qu’il y

ait contradiction, la qualification d’injure ( Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo Injure, n° 12 ).

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les juridictions répressives sont saisies du fait mis à charge

du cité direct et qu’il incombe d’examiner ce fait sous toutes les qualifications légales pouvant s’appliquer. Une

décision d’acquittement équivaudrait à la constatation de l’absence de toute charge pour le fait visé, et ce sous

n’importe quelle qualification légale.

La juridiction du fond n'a d'autre part pas seulement le droit mais encore le devoir de donner aux faits leur

véritable qualification légale, à condition de ne pas changer la nature de ces faits.

L’injure en général consiste dans toute atteinte portée à l’honneur d’une personne, soit par des faits, soit par des

écrits, images ou emblèmes, soit par des paroles qui ne réunissent pas les conditions voulues pour constituer une

diffamation ou une calomnie.

Toutes les injures ne sont cependant pas des délits. Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application

de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ; Goedseels,

commentaire du code belge, tomme II, n°2670 ).

En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves

qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu desquelles elles se produisent, dès lors

qu’elles ne revêtent pas l’une des formes limitativement prévues à l’article 448 du Code pénal, à savoir d’avoir

été commises soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes et ce dans l’une des circonstances de

publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

En l’occurrence, s’agissant d’accusations verbales, les propos litigieux reprochés à B.) et à C.) ne constituent pas

l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal.

Cependant, ils sont le cas échéant susceptibles de recevoir la qualification d’injure-contravention au sens de

l’article 561-7° du Code pénal.

1.3 L’infraction d’injure-contravention :

Lorsqu’un fait poursuivi devant le Tribunal correctionnel est qualifié en ordre principal de délit et en ordre

subsidiaire de contravention, il importe peu que lors des débats il se révèle que la qualification donnée au fait en

ordre principal est erronée et que le fait reproché au prévenu mérite uniquement la qualification subsidiaire de

contravention, alors que le Tribunal reste néanmoins compétent aux termes de l’article 192 du Code d’instruction

criminelle, à moins que le Ministère Public ou la partie civile ne demande le renvoi devant le Tribunal de police (

Cass. 23 mai 1957, 17, 149 ).

En l’occurrence, ni le Ministère Public, ni la partie civile n’ont conclu au renvoi de l’affaire devant le Tribunal de

police, de sorte que le Tribunal correctionnel reste compétent en application des dispositions de l’article 192 du

Code d’instruction criminelle, mais statuera en dernier ressort.

Est constitutif d’injure-contravention prévue à l’article 561-7° du Code pénal, toute imputation ou qualification

offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne, faite avec une intention méchante. Il faut donc

non seulement que l’agent ait une volonté de commettre l’acte, mais encore, qu’il ait été mu par le désir de nuire

par méchanceté. Généralement, l’intention méchante résulte de l’expression injurieuse elle-même.

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expression plus ou moins vagues qui dans l’opinion

publique portent atteinte à l’honneur et à la considération ( Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III,

n°1, p.279 et n°11, page 284 ).

Néanmoins, avant d’analyser les propos tenus par B.) et C.), le Tribunal se doit d’analyser d’office si les faits

reprochés aux parties citées directes ne sont pas prescrits. En effet, le moyen de prescription doit être soulevé et

examiné d'office par toutes les juridictions. Les juges doivent examiner comme préalable, la question de la

prescription (R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. I, n° 192).

1.3.1. La durée de la prescription :

La nature de l’infraction et partant la durée de la prescription dépendent de la loi, c'est-à-dire de la peine qu’elle

fixe pour chaque infraction, mais ensuite de la peine telle qu’elle est régulièrement prononcée et appliquée par les

juridictions. ( R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 101 )

De même, lorsque le fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne

dégénère en contravention que par la suite de l’instruction à l’audience, il est logique que le Tribunal qui, en

principe, a été valablement saisi et qui a régulièrement procédé aux devoirs de l’instruction, applique aussi la

peine au fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

En l’occurrence, le Tribunal estime qu’au vu de l’instruction menée dans la présente affaire, le délit de calomnie,

sinon de diffamation, voire d’injure-délit a dégénéré en injure-contravention. Par ailleurs, l’injure-contravention

n’est en l’occurrence pas connexe à un délit, de sorte que la prescription annale prévue à l’article 640 du Code

d’instruction criminelle est applicable.

1.3.2. Les actes interruptifs de la prescription :

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction, les actes

de poursuite étant définis comme étant des actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la

maintiennent en mouvement ou lui donnent une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés

par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce

qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples

renseignements, mais des procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les recherches entreprises

pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves. (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en

Droit Luxembourgeois, T. I, n°105 à 106 ). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à

cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte

d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de

l’instruction judiciaire ( H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale ).

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée manifeste son intention de

poursuivre le prévenu, encore faut-il que les actes de poursuites ou d’instruction constituent des actes de

procédure pénale.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la

poursuite d’une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour

exercer pareille poursuite : pour produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de

procédure ( R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

Interrompent la prescription entre autres :

- l’acte de procédure nécessaire à la poursuite marquant clairement la volonté de son auteur de mener à bien

l’action pénale,

- les citations du Ministère Public et de la partie civile qui ne sont pas entachées de nullité ( Gazette du

Palais : Doctrine : 1987 nr 1 p.427 : Essai de liste des actes interruptifs et des actes non interruptifs de

prescription de l’action publique )

- la décision de renvoi ( remise de cause ) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée

dans les notes d’audience ( Cass.crim 5/11/31 et 24/1/73 )

La prescription n’est pas interrompue par :

- l’ordre ( ou cédule ou mandement ) de citation délivrée par le Parquet à un huissier

- les citations nulles :

° lorsque le prévenu a pu avoir un doute sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il est traduit devant le

Tribunal

° en raison d’une erreur de texte telle qu’elle laisse le cité dans l’incertitude sur le fondement juridique

de l’action engagée

° lorsqu’il n’est pas établi qu’aient été entreprises par l’huissier les démarches prévues pour découvrir la

personne assignée

- la citation devant un Tribunal incompétent lorsque sa portée est équivoque

- la citation à témoin donnée par la partie civile

Les faits à la base de la poursuite, tel qu’ils résultent du libellé de la citation du 3 juillet 2009, ont eu lieu d’une

part « … le mercredi 16 mai 2007, au cimetière et à l’église de Howald, lors des funérailles de leurs fils, feu

D.) » et d’autre part « … au courant des années 2007 et 2006… ».

La citation directe a été introduite par acte d’huissier du 3 juillet 2009, soit plus de deux ans après le 16 mai

2007, date de l’enterrement de feu D.).

Aucun acte répondant aux critères cités ci-dessus n’est intervenu entre le 16 mai 2007 et le 3 juillet 2009.

Il en résulte que l’exploit du 3 juillet 2009 n’a pas pu valablement mettre en mouvement l’action publique.

Ainsi, l’action publique dirigée contre les parties citées directes, en ce qui concerne l’infraction d’injure-

contravention, est éteinte par prescription au jour de la signification de l’exploit du 3 juillet 2009.

Si l’action publique est éteinte par prescription, la citation directe est irrecevable, le Tribunal ne peut statuer ni

sur l’action publique ni sur l’action civile ( Van Roye, Manuel de la partie civile, nr 213, p. 256 ).

2. Au civil :

Dans son exploit introductif d’instance du 3 juillet 2009, A.) s’est constituée partie civile contre B.) et C.) et

réclame à chacun d’eux, à titre de réparation de son préjudice moral subi, la somme de 25.000 euros.

Eu égard à la décision à intervenir sur le plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de

la revendication civile formulée par la partie citante directe.

3. Quant aux frais :

Il convient de condamner la partie citante directe A.) aux frais des deux instances tant pénales que civiles. Parmi

les frais qui restent à la charge de la partie civile, il faut comprendre notamment le coût du jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement à l’égard des parties citées directes B.) et C.), la partie citante, demanderesse au civil, et son

mandataire entendus en leurs conclusions, les parties citées directes, défenderesses au civil, et leur mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par citations du 3 juillet 2009 et du 20 juillet 2009, sous la

notice 15316/2009/CC ;

au pénal :

d é c l a r e la citation directe du 20 juillet 2009 irrecevable ;

r e ç o i t la citation directe du 3 juillet 2009 en la forme ;

la d é c l a r e recevable, mais n o n f o n d é e en ce qui concerne les infractions de calomnie, de diffamation

et d’injure-délit ;

a c q u i t t e B.) et C.) des préventions de calomnie, de diffamation et d’injure-délit mises à leur charge et les

renvoie des fins de leur poursuite pénale sans peine ni dépens ;

d é c l a r e l’action publique éteinte par prescription pour l’infraction d’injure-contravention ;

d é c l a r e irrecevable la citation du 3 juillet 2009 sur ce point ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de la partie citante directe ;

au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge d’A.).

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du

Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Stéphane PISANI, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-

déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à

Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER,

greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 26 mars 2010 au civil par le mandataire de la citante directe et

demanderesse au civil.

En vertu de cet appel et par citation du 14 février 2011, les parties furent

requises de comparaître à l’audience publique du 26 avril 2011 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience les cités directs et défendeurs au civil et la citante directe et

demanderesse au civil furent présents.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel de la citante directe et demanderesse au civil.

Maître Simone BEISSEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense des cités directs et défendeurs au civil.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de

ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 mai 2011, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 26 mars 2010, A.) a fait relever appel au civil d'un jugement rendu

contradictoirement le 23 février 2010 par une chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif

se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Dans la mesure où les préventions mises à charge des cités directs et qui

forment la base de la demande civile d’A.), sont punies de peines

correctionnelles, l’appel au civil est à déclarer recevable, ayant par ailleurs été

introduit dans les formes et délai de la loi.

A.) considère que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu en

l’espèce les préventions de calomnie, sinon de diffamation à charge de B.) et

de C.), au motif que les imputations méchantes ayant porté atteinte à l’honneur

de la citante directe n’auraient pas été faites dans les conditions de publicité

exigées par l’article 444 du code pénal.

L’appelante fait valoir à cet égard que les enfants E.) et F.) auraient été clairs

dans leurs dépositions.

Le fait que d’autres témoins n’auraient rien entendu ne signifierait pas que les

mots n’auraient pas été prononcés.

Elle conclut, en conséquence, à voir dire que les éléments constitutifs de la

calomnie, sinon de la diffamation sont établies en l’espèce, et, par réformation

de la décision entreprise, à voir déclarer sa demande civile fondée.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

La faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres correctionnelles

du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile, en vertu de l’article

202 du code d’instruction criminelle, quant à ses intérêts civils seulement.

Sur l’appel en l’espèce recevable au civil, la juridiction d’appel ne peut

connaître que des intérêts civils. A défaut d’appel du ministère public, l’action

publique est définitivement éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que les demandeurs au civil puissent faire

appel, même d’une décision de relaxe. En pareil cas, le jugement de relaxe

reste acquis au prévenu, mais le juge d’appel a le devoir de rechercher, en ce

qui concerne l’action civile, si l’infraction qui sert de base à l’action civile, est

établie en fait ou en droit, et si elle a causé un dommage aux demandeurs au

civil.

En l’espèce les premiers juges, après avoir examiné les moyens de nullité et

d’irrecevabilité s’opposant à la régularité des citations directes et ayant déclaré

irrecevable la citation directe du 20 juillet 2009 et recevable celle du 3 juillet

2009, ont estimé, s’agissant des paroles suivantes prétendument prononcées

lors de la cérémonie d’enterrement de D.), fils des cités directs et ex-mari de

A.) : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech errescht waat se emmer wollt ! Wei

kanns du der et erlaaben dech hei hin ze setzen no allem waat’s du dem D.)

ugedoen hues », que le degré de précision requis par l’article 443 du code

pénal ferait défaut.

Ont pareillement été écartées les paroles : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp

mei », ne portant aucunement atteinte à l’honneur d’A.) et ne l’exposant pas

non plus au mépris du public.

La décision entreprise n’est pas critiquée à cet égard.

Sont restés en discussion les propos suivants : « Deng Mamm huet dengem

Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan » et « Deng Mamm

ass keng gutt, si huet probeiert däin Papp emzebrengen. Komm dach bei eis

wunnen ».

Pour être punissables au titre de calomnie ou de diffamation, les imputations

doivent avoir été faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article

444 du code pénal.

Si la morgue funéraire où certaines des paroles incriminées auraient été

prononcées, constitue un lieu public, ainsi que l’ont retenu correctement les

premiers juges, les déclarations faites tant par les enfants de A.) que par le

témoin T1.), sous la foi du serment, ne laissent en revanche planer aucun

doute quant au fait que les prédites paroles n’ont été entendues par aucune

des personnes présentes et il ne suffit pas qu’elles aient pu avoir été

entendues.

E.) a en effet déclaré à l’audience du tribunal d’arrondissement : « Si hun et

lues gesôt beim Sarg, herno an der Kierch do wor et e besse mei ee wütegen

Toun, do soten si « Wei kanns du dir erlaben dech heihin ze setzen, no allem

wats du dem D.) ugedoen hues ». Or, les paroles prononcées à l’église n’ont

pas été retenues par les premiers juges, ne constituant pas un fait précis.

Le fait que cette déposition est partiellement contredite par celle de F.), ayant

déclaré qu’à la morgue la prévenue aurait élevé un peu la voix de sorte que

d’autres personnes se trouvant dans la même pièce auraient pu entendre les

paroles prononcées, ne porte pas à conséquence, du moment qu’il ne

s’agissait pas des paroles incriminées, le témoin F.) ayant encore déposé que

le jour de l’enterrement, sa grand-mère n’aurait pas dit que sa mère aurait

essayé de tuer son père à l’aide d’un marteau.

En outre, la publicité requise est une publicité réelle, effective et immédiate ;

elle implique non seulement la présence du public, mais aussi et principalement

la communication au public.

Elle doit en outre prouvée d’une manière non équivoque.

T1.) a déposé ce qui suit : « Ech stoung hannert mengen Elteren, ech hunn

naischt heieren.(…) Fir mech sin esou Wieder net gefall wei den Affekot sôt ».

Les témoins T2.), T3.) et T4.) ont déclaré à leur tour n’avoir rien entendu.

C’est dès lors par des motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers juges

ont décidé qu’il ne serait pas établi que les paroles prononcées en 2006-2007

l’auraient été dans les conditions de publicité de l’article 444 du code pénal, les

circonstances dans lesquelles ces paroles auraient été prononcées n’ayant pas

été élucidées.

La Cour considère partant, en se ralliant à la décision des premiers juges, que

la condition de publicité, élément essentiel des délits de calomnie et de

diffamation, n’est pas établie en l’espèce.

Les développements faits par les juges de première instance en relation avec

l’injure-délit n’ont pas été critiqués par l’appelante.

La décision par laquelle les juges de première instance se sont déclarés

incompétents pour connaître de la demande civile est par conséquent à

confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, la citante directe et demanderesse au civil et les

cités directs et défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit l’appel d’A.) recevable;

le dit non fondé;

partant confirme la décision déférée dans la mesure où elle a été entreprise;

condamne A.) aux frais de sa demande en instance d’appel, les frais exposés

par le ministère public étant liquidés à 24,22 €.

Par application des articles cités par les premiers juges et en ajoutant les

articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et

Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat

général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.