Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2869a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as inadmissible due to failure to meet formal service requirements under the Code of Civil Procedure.

Numéro de cause 2869a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with strict procedural formalities. The appellant submitted a brief via fax that was unsigned by a lawyer and not served on the opposing party. The court ruled that such an unverified transmission does not satisfy the requirements of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 10 of the Code of Civil Procedure; Article 28 of the Lawyers' Law; A brief submitted via fax without a lawyer's signature and without service on the opposing party fails to meet the formal requirements for a cassation appeal and renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal inadmissible appeal Code of Civil Procedure service of process unverified fax lawyer signature procedural formalities écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 10 of the Code of Civil Procedure
Attendu que le simple envoi par télécopieur d’un mémoire, non signé par un avocat à la Cour et non signifié à la partie adverse, ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
Article 28 of the Lawyers' Law
Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2010 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel institué par l’article 28 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
Généré par l'IA
3492a
Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to sign and serve the appeal memorandum by an authorized lawyer.
3511a
Cassation appeal dismissed due to failure to file required written brief within statutory deadline.
3700a
Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
PENAL140424_3347a-18
Cassation appeal dismissed for lack of attorney signature on the appeal memorandum under Article 43.
3725a
Cassation appeal dismissed for non-compliance with mandatory lawyer-signed memorandum filing deadline requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 31 / 11. du 12.5.2011.

Numéro 2869 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

E n t r e :

X.), demeurant à F-(…), (…),

demandeur en cassation,

e t :

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, avec siège à L- 2651 Luxembourg, 1-7 rue Saint Ulric, représenté par Maître Gaston STEIN, bâtonnier,

défendeur en cassation.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2010 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel institué par l’article 28 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

Vu l’envoi par télécopieur au greffe de la Cour supérieure de justice du 20 septembre 2010 intitulé « pourvoi en cassation de l’arrêt n° 07/10 du 6 juillet 2010 » ;

Attendu que le simple envoi par télécopieur d’un mémoire, non signé par un avocat à la Cour et non signifié à la partie adverse, ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.