Court records withdrawal of appeal in parental authority dispute over children's residence and visitation rights.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally recorded the withdrawal of the appeal filed by A against the first-instance judgment regarding parental authority. The lower court had established joint parental authority, set the children's residence with A, and granted B visitation rights. Since A withdrew the appeal and B accepted this withdrawal, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered A to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 260; art. 261: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the appellate court records the withdrawal and declares the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro 36206 du rôle A r r ê t T u t e l l e du onze mai deux mille onze rendu sur un recours déposé en date du 17/06/2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (…), représentée par Maître Vénéré DOS REIS, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19/05/2010 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, demeurant à (…), représenté par Maître Lux JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L : Par jugement contradictoire du 19 mai 2010 le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que dorénavant A et B exerceront ensemble l’autorité parentale à l’égard des enfants naturels mineurs X, né le 6 mai 2007 ainsi que Y et Z, nés tous les deux le 15 juillet 2008, a fixé la résidence habituelle des enfants communs auprès de leur mère, A, et a dit que B exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs un week-end sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités à convenir entre parties.
A a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 17 juin 2010.
Par conclusions notifiées au mandataire de B et par apposition manuscrite de la mention « Bon pour acceptation du désistement » A s’est désistée de l’instance d’appel.
B a déclaré accepter le désistement d’instance de la partie appelante.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
Par ces motifs :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil, donne acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par mémoire déposé le 17 juin 2010;
donne acte à B de ce qu’il accepte ce désistement ;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A aux dépens de l’instance abandonnée ;
la condamne aux dépens du présent arrêt.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :
Edmée CONZEMIUS, président Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.