Court dismisses main claims against defendants but awards partial victory to intervening plaintiff on specific damages.

Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 11 mai 2011

Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction)

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

I.

ENTRE :

1. la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2. A.), indépendant, demeurant à L-(…), (…), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. B.), sans état particulier, demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme de droit français SOC2.) S.A. (anciennement SOC2’.) S.A.) établie et ayant son siège social à F-(…), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale SOC2.) – Succursale de Luxembourg S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…), agissant par son mandataire général C.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), parties défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL,

3. la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009,

les trois comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le président du conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, défaillante,

II.

ENTRE :

la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 novembre 2009, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2011.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.), A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué.

Ouï B.), la société anonyme de droit français SOC2.) et la société anonyme SOC3.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Luc TECQMENNE, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 18 mars 2011.

Le 17 juillet 2008, vers 14.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, dans la (...) entre le Scooter de la marque « Suzuki » conduit par A.) et appartenant à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à.rl. (ciaprès « la s.àr.l. SOC1.) ») et la voiture conduite par B.), appartenant à la société anonyme SOC3.) S.A. (ci-après « la S.A. SOC3.) »).

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 24 juin 2009, la s.àr.l. SOC1.) et A.) ont fait donner assignation à B.), à la société anonyme SOC2’.) S.A., société de droit français représentée par sa succursale au Luxembourg, et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident.

La s.àr.l. SOC1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de la société anonyme SOC2’.) S.A. et d’B.) à lui payer la somme de 7.890,27.-€ avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2008, jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

A.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de la société anonyme SOC2’.) S.A. et d’B.) à lui payer la somme de 48.000.-€ + pm à titre de réparation du préjudice corporel et moral qu’il a subi lors de l’accident, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) demandent encore à l’encontre de la société anonyme SOC2’.) S.A. et d’B.) l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La responsabilité d’B.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) affirment exercer l’action directe contre la société anonyme SOC2’.) S.A. en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 relative au contrat d’assurance. A titre subsidiaire, ils fondent leurs prétentions respectives sur les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE est assignée en déclaration de jugement commun.

Bien qu’assignée à personne, la CAISSE NATIONALE DE SANTE n’a pas comparu. Par application des articles 79, alinéa 2, et 155 (2) du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient par conséquent de statuer contradictoirement à son égard.

La société anonyme SOC2’.) S.A a changé entretemps la dénomination sociale et est devenue la société anonyme SOC2.) (ci-après la S.A. SOC2.)).

Par requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal en date du 18 novembre 2009 et notifiée la veille par acte d’avocat à avocat, la S.A. SOC3’.) demande acte qu’en sa qualité de propriétaire du véhicule conduit par B.), elle intervient volontairement dans l’instance introduite par la s.àr.l.

SOC1.) et par A.) par acte d’huissier du 24 juin 2009. Elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la s.àr.l. SOC1.) et de A.) à lui payer la somme de 3.661,88.-€ à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par elle en raison de l’accident, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juillet 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde.

La S.A. SOC3’.) recherche la responsabilité de A.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Elle recherche celle de la s.àr.l. SOC1.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil dans l’hypothèse où le tribunal devait retenir que A.) est un préposé de la s.àr.l. SOC1.).

La S.A. SOC3’.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ladite requête en intervention volontaire a encore été signifiée à la CAISSE NATIONALE DE SANTE par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2009.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 123756.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 20 novembre 2009, la S.A. SOC3.) a donné assignation à la société anonyme ASS1.) S.A. afin de voir ordonner la jonction de la demande en intervention et de l’assignation introduite par la s.àr.l. SOC1.) et par A.) par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 24 juin 2009, inscrite sous le numéro 123756, pendante devant la XIe chambre du tribunal d’arrondissement, de voir dire que l’assignée sera tenue d’intervenir au litige, de la condamner à lui payer le montant de 3.661,88.-€ à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par elle en raison de l’accident, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juillet 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde, de voir condamner l’assignée aux frais et dépens de la mise en intervention forcée et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La S.A. SOC3.) affirme exercer à l’encontre de la S.A. ASS1.) l’action directe en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 relative au contrat d’assurance.

La S.A. SOC3.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750.-€.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126100.

Par mention au dossier du 25 mars 2010, le tribunal a ordonné la jonction des deux rôles, de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un seul et même jugement.

Il faut constater qu’une erreur matérielle quant à la dénomination sociale de la partie demanderesse s’est glissée tant dans la requête en intervention volontaire que dans l’assignation en intervention forcée. En effet, Maître Tecqmenne se constitue et conclut pour la S.A. SOC3’.), alors que la dénomination sociale est S.A. SOC3.), cette société exerçant sous la dénomination commerciale SOC3’.).

Les adversaires n’ont tiré aucun argument de droit de cette erreur qui doit donc rester sans effet et il y a uniquement lieu de rectifier les qualités du présent jugement en conséquence.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention volontaire

La s.àr.l. SOC1.) , A.) et la S.A. ASS1.) soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité de la demande en intervention, alors que l’intervenant, à savoir la S.A. SOC3.), ne justifierait pas d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral ou même d’un préjugé défavorable que pourrait lui créer le jugement à intervenir. Ils reprochent encore à l’intervenant de ne pas avoir précisé si son intervention a été faite à titre conservatoire ou agressive et qu’il appartiendrait à B.), en sa qualité de gardien du véhicule, et à son assureur d’agir ou de se défendre en justice.

La S.A. SOC3.) fait valoir au contraire qu’elle justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel découlant de l’accident de la circulation dont s’agit. Elle estime encore que la demande en intervention a un lien suffisant avec la demande initiale. Ils en déduisent que la demande en intervention volontaire, telle que formulée par requête du 17 novembre 2009, est recevable.

Elle estime pour le surplus qu’elle n’a pas l’obligation de préciser dans la requête en intervention si celle-ci a été faite à titre agressive ou à titre conservatoire. Pour autant que de besoin, elle précise que l’intervention est de nature agressive.

Par l’intervention volontaire, une personne prend l’initiative de participer à une instance à laquelle elle était jusqu’alors tiers. L’intervention sera dite principale ou agressive lorsque l’intervenant ne se contente pas d’appuyer les prétentions de l’une des parties en cause, mais émet des prétentions à son propre compte, distinctes de celles des parties déjà en cause. Il préférera de faire valoir ces prétentions, qu’il aurait pu soutenir dans le cadre d’une demande séparée, par une intervention déjà en cours (cf. Encycl. Dalloz, Procédure, verbo Intervention, no.93).

En application de l‘article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Dans les procédures écrites, l’intervention volontaire fait l’objet de simples conclusions notifiées entre avocats et déposées au greffe (v. en ce sens Droit et Pratique de la Procédure Civile, Dalloz Action, 6ème édition, no. 312.11 ; Encycl. Dalloz, Procédure, verbo Intervention, no.43).

L’intervention volontaire de la S.A. SOC3.), formée par voie de requête, est dès lors recevable en la pure forme.

Dans le cas d’une intervention volontaire dite « agressive », il est nécessaire, et il suffit, que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel.

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la condition juridique du demandeur, et il suffit que tel soit le cas. Le demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a, d’une part, nécessairement un intérêt direct et personnel et, d’autre part, l’intérêt est né et actuel lorsque le préjudice s’est déjà réalisé ou dès que l’existence d’un préjudice apparaît comme la conséquence inéluctable d’une situation déterminée.

Il est incontestable qu’en sa qualité de propriétaire du véhicule BMW 320d, immatriculé (…) (L), conduit par B.), impliqué dans un accident de la circulation survenu en date du 17 juillet 2008, la S.A. SOC3.) a un intérêt direct, personnel, né et actuel à agir contre le propriétaire et contre le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans ledit accident en indemnisation du préjudice matériel lui accru en relation avec ledit accident.

En vertu du principe de l’immutabilité du litige, une mise en intervention ne peut être admise que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Si des prétentions propres sont formulées par ou contre l’intervenant, il doit y avoir connexité de la demande originaire et de la demande en intervention (cf. Encycl. Dalloz, verbo Intervention, no. 14, Cass fr. Civ. 2ème, 17 nov. 1955, Bull. Civ. II, no.517). D’après la jurisprudence française, la connexité est appréciée souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, les prétentions indemnitaires de la S.A. SOC3.) se fondent sur le même accident de la circulation que celui invoqué dans l’acte introductif d’instance du 24 juin 2009.

Le moyen d’irrecevabilité de la s.àr.l. SOC1.), de A.) et de la S.A. ASS1.) n’est partant pas fondé et la requête en intervention volontaire de la S.A. SOC3.) est partant recevable.

Quant à la recevabilité de l’assignation en intervention forcée

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) soulèvent encore l’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée du 20 novembre 2009 alors que la S.A. SOC3.) ne serait pas partie au litige.

La S.A. SOC3.) fait au contraire valoir qu’en raison de l’intervention volontaire du 17 novembre 2009, elle est devenue partie à l’instance et qu’elle peut donc mettre valablement en intervention la S.A. ASS1.).

Les conditions de l’intervention tiennent à son double caractère. C’est une action : elle doit satisfaire aux conditions de recevabilité de l’action. C’est encore un incident de procédure : la demande en intervention doit donc être connexe à la demande originaire. Ainsi, le demandeur à l’intervention doit être partie à l’instance principale (cf. Encyclopédie Dalloz, vo. Intervention, no.118).

Il échet de constater qu’en raison de la requête en intervention volontaire notifiée en date du 17 novembre 2009 et déposée au greffe du tribunal en date du 18 novembre 2009, régulière en la forme et recevable, la S.A. SOC3.) est devenue partie au litige.

Il ressort encore des développements ci-dessus que la S.A. SOC3.) justifie d’un préjudice personnel, direct et né de l’accident de la circulation du 17 juillet 2008. Ses prétentions sont encore connexes à la demande principale telle que formulée par la s.àr.l. SOC1.) et par A.), alors qu’elles se fondent sur un même accident de la circulation.

L’assignation en intervention forcée du 20 novembre 2009 est partant recevable.

Quant au fond

A l’appui de leur demande contre la S.A. SOC2.), succursale de Luxembourg et contre B.), la s.àr.l. SOC1.) et A.) font valoir que ce dernier circulait sur le scooter appartenant à la s.àr.l. SOC1.) dans la (...) à Luxembourg, en direction de la gare ferroviaire, lorsque B.), circulant en sens inverse au volant d’un véhicule BMW, a bifurqué vers la gauche pour rejoindre le parking de l’établissement « (...) ». B.) était ainsi obligé de traverser la bande de circulation employée par A.). En effectuant cette manœuvre, B.) aurait coupé la trajectoire de A.), qui n’aurait plus pu éviter l’accrochage ; la voiture d’B.) aurait ainsi violemment heurté le motocycle de A.), qui aurait été projeté de son véhicule. A.) affirme avoir subi en raison de l’accident une fracture du poignet droit.

La s.àr.l. SOC1.) allègue que son dommage matériel qu’il chiffre à 7.890,27.- € se décompose comme suit :

- valeur de remplacement du véhicule :

5.377,63.-€

- valeur de l’épave :

1.374,78.-€ + indemnité pour immobilisation :

1.000,00.-€ (5 jours à 200.-€) + coût du rapport d’expertise :

137,86.-€

_________ Total

7.890,27.-€

A.) réclame quant à lui des dommages et intérêts d’un import de 48.000.-€ + pm qui se décomposent comme suit :

Atteinte à l’intégrité physique :

25.000.-€ Dommage moral pour douleurs endurées : 3.000.-€ Préjudice esthétique :

10.000.-€ Préjudice d’agrément :

10.000.-€ Frais médicaux et divers :

p.m.

________ Total

48.000.-€ + p.m.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent la version des faits telle que relatée ci-dessus. Ils soutiennent qu’B.), lequel circulait le jour des faits dans (…), à Luxembourg, en provenance de la gare, aurait effectué un changement de direction vers la gauche afin de pouvoir rejoindre le parking de l’établissement « (...) », se trouvant de l’autre côté de la rue. A cet effet, il aurait dû traverser deux bandes de circulation en direction de la gare, dont celle de droite était réservée aux bus et aux taxis. Ils soutiennent qu’après qu’une voiture circulant en sens inverse lui ait cédé le passage, B.) aurait traversé lentement la file de voitures circulant sur la voie du milieu en direction de la gare. Après s’être assuré que la bande de circulation réservée aux bus était également libre, B.) aurait traversé ladite voie. Au moment où il aurait presque terminé sa manœuvre, c’est-à-dire rejoint l’autre bord de la chaussée, A.) se serait soudainement engagé, à vitesse élevée, sur la bande de circulation réservée aux bus afin de dépasser la file de voitures par la droite. Celui-ci n’aurait cependant pas aperçu le véhicule conduit par B.) et aurait percuté ce véhicule à hauteur de l’aile arrière droite.

La S.A. SOC3.) demande le remboursement du préjudice matériel subi par elle et qu’elle chiffre comme suit :

Dommage matériel au véhicule suivant expertise : 3.586,88.-€ Indemnité pour immobilisation :

75,00.-€

_________ Total :

3.661,88.-€

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent toute faute et toute négligence dans le chef d’B.).

La S.A. SOC2.) et B.) estiment au contraire que les fautes commises par A.), à savoir :

- d’avoir circulé sur une partie de la voie publique qui lui était interdite car réservée exclusivement aux autobus,

- d’avoir effectué un dépassement par la droite,

- d’avoir effectué une manœuvre de dépassement qui peut être de nature à mettre en danger ou à gêner la circulation des autres usagers de la route,

- d’avoir circulé à une vitesse excessive selon les circonstances,

- de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées,

- de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ de vision vers l’avant, ainsi que

- le défaut de maîtrise de son véhicule, seraient de nature à exonérer B.) intégralement de la présomption de responsabilité qui pèserait sur lui en vertu des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Ils font valoir à cet égard que la survenance d’un véhicule sur une partie de la chaussée normalement interdite à la circulation constitue un événement normalement imprévisible et insurmontable à l’égard du créancier de priorité.

A.), la s.àr.l. SOC1.) et la S.A. ASS1.) contestent toute faute dans le chef de A.) et plus particulièrement le fait d’avoir effectué une manœuvre de dépassement par la droite. B.), en violant la priorité de passage appartenant à A.), serait l’unique responsable de l’accident intervenu, ce d’autant plus qu’il ne rapporterait pas la preuve que A.), en tant que prioritaire, serait survenu de façon brutale et inopinée.

Ils estiment que la faute de conduite qu’ils imputent à B.), laquelle serait constitutive d’un cas de force majeure, serait de nature à exonérer intégralement A.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

A.), la s.àr.l. SOC1.) et la S.A. ASS1.) contestent le dommage allégué par La S.A. SOC3.) ; ils font valoir que les dégâts dont réparation est réclamée ne seraient pas la conséquence de l’accident dont s’agit.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent l’indemnité d’immobilisation réclamée par la s.àr.l. SOC1.), estimant celle-ci surfaite. Ils contestent encore le dommage allégué par A.) dans son principe et dans son quantum. Ils contestent ainsi que A.) aurait été blessé au cours de l’accident, alors que le constat à l’amiable dressé entre parties renseignerait expressément qu’aucune des personnes impliquées n’avait été blessé. Ils demandent encore le rejet du certificat médical versé en cause, alors que la copie leur transmise serait illisible.

- quant aux circonstances de l’accident

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) font plaider que leur version des faits serait corroborée par la localisation des dommages sur le véhicule conduit par B.). Ils précisent à cet égard qu’il ressort du rapport d’expertise Wagner & Chiesa s.àr.l. du 7 octobre 2008, ensemble les factures de réparation du 31 juillet 2008, que le véhicule BMW a été endommagé à l’aile arrière droite et non pas à l’aile avant droite, tel que cela aurait été consigné par erreur dans le constat à l’amiable signé entre les parties.

Il résulterait ainsi du point d’impact du choc qu’B.) avait presque achevé de traverser la bande de circulation réservée aux bus lorsque son véhicule a été percuté par le motocycle conduit par A.). Le fait que la moto a été endommagée essentiellement du côté gauche laisserait conclure que le conducteur de la moto tournait le guidon vers la droite, partant qu’il venait de sortir de la file pour entamer une manœuvre de dépassement des véhicules le précédant par la droite.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) soutiennent encore que A.) a dû circuler à très grande vitesse, sinon accélérer fortement, alors qu’il n’a plus pu arrêter le motocycle.

Il résulterait encore du constat à l’amiable qu’au moment de l’impact, A.) circulait sur la voie de circulation réservée aux autobus. Faute d’explications convaincantes de la part des parties adverses, il y aurait ainsi lieu de retenir que A.) a effectué une manœuvre de dépassement par la droite.

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) soutiennent au contraire qu’il ne serait pas établi que les dommages au véhicule BMW dont se prévalent les parties adverses, localisés à l’arrière du véhicule, proviennent de l’accident dont s’agit, alors que le rapport d’expertise n’a été dressé que trois mois après l’accident.

Ils contestent encore que A.) ait roulé à vitesse excessive.

Ils ne contestent par ailleurs pas que A.) ait circulé sur la bande de circulation réservée aux bus. Ils soutiennent néanmoins qu’en tout état de cause, B.), bifurquant vers la gauche, était débiteur de priorité et, en tant que tel, il devait céder la priorité à A.).

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) offrent encore de prouver leur version des faits par l’audition de deux témoins.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) concluent au rejet de cette offre de preuve au motif que les témoins dont l’audition est sollicitée n’étaient pas témoins oculaires de l’accident et que, partant, ils ne pourraient pas donner de plus amples précisions sur le déroulement de l’accident.

Il y a lieu de retenir dès à présent que l’offre de preuve telle que formulée n’est en effet pas pertinente alors que les témoins proposés, à savoir deux agents de police, ne sont venus sur les lieux de l’accident qu’après la survenance de l’accrochage et ne sauraient dès lors fournir de plus amples détails quant à la genèse et quant au déroulement de l’accident.

L’offre de preuve par enquêtes est partant à déclarer irrecevable pour défaut de pertinence.

Il est établi au vu des déclarations concordantes des parties qu’B.) entendait bifurquer vers la gauche afin de rejoindre le parking de l’établissement « (…) ». A cet effet, il devait croiser deux bandes de circulation en sens inverse, dont une bande de circulation réservée aux autobus et aux taxis.

Le tribunal retient encore pour constant en cause pour résulter des déclarations des parties, ensemble le croquis figurant sur le constat à l’amiable, que l’accrochage a eu lieu sur la bande de circulation réservée aux autobus.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le véhicule conduit par B.) a été en fait endommagé à l’arrière. En effet, la localisation exacte du dommage ressort à suffisance de la facture relative aux réparations effectuées sur ledit véhicule, ensemble le rapport d’expertise. Le tribunal retient dès lors que l’indication de la localisation des dégâts sur le véhicule BMW telle que consignée dans le constat dressé entre les parties est erronée.

L’argument de la s.àr.l. SOC1.), de A.) et de la S.A. ASS1.), consistant à affirmer que les réparations effectuées auraient trait à un autre accrochage, ne saurait valoir, alors qu’il résulte de la facture précitée que le véhicule BMW a été reçu par le réparateur en date du 18 juillet 2008, soit le lendemain de l’accident dont s’agit.

Il faut conclure de la localisation des dommages qu’B.) devait avoir presque terminé la manœuvre de franchissement de la bande de circulation employée par A.) lorsque l’accrochage a eu lieu.

En tout état de cause, la version des faits, telle que présentée par la s.àr.l. SOC1.), par A.) et par la S.A. ASS1.), consistant à affirmer que le scooter de A.) aurait été percuté et renversé par le véhicule BMW, se trouve ainsi contredite ; il ressort au contraire de la localisation des dégâts que le scooter de A.) a percuté la voiture conduite par B.) à l’arrière droite.

- quant à la demande de La S.A. SOC3.) à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.)

La responsabilité de la s.àr.l. SOC1.) est recherchée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, pour autant qu’en sa qualité de propriétaire, il soit resté gardien du véhicule conduit par D.) et subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même Code, en tant que commettant occasionnel de la personne ayant causé l’accident.

La garde se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur une chose. Il existe une présomption de garde à charge du propriétaire d’une chose inanimée.

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident, A.) conduisait le scooter de la marque SUZUKI. Celui-ci ne conteste pas non plus sa qualité de gardien du véhicule et d’avoir eu l’usage, le contrôle et la direction du véhicule. Il n’est même pas allégué que la s.àr.l. SOC1.) exerçait une quelconque autorité particulière sur A.), de sorte qu’il y a bien eu transfert de garde du véhicule à A.) et que dès lors la présomption de garde du véhicule dans le chef du propriétaire est détruite.

La demande dirigée à titre principal à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil est à déclarer non fondée.

Quant à l’application de l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, il appartient au demandeur d’établir un lien de subordination unissant le commettant au préposé et le fait dommageable imputable à ce dernier.

Le lien de préposition est habituellement défini comme un lien de subordination résultant de l’autorité du commettant sur le préposé. Il s’agit du « droit de donner des ordres et des instructions à une personne sur la manière de remplir ses fonctions ». Il peut s’agir d’un lien de droit ou de fait. Dans la majorité des cas c’est un contrat de travail, rapport de droit, qui caractérise le lien de préposition. Mais le simple fait de donner des ordres à une personne qui accepte de s’y soumettre peut à son tour le caractériser. En revanche, les situations qui sont caractérisées par une indépendance de celui contre qui on agit n’emportent pas naissance d’un lien de préposition (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°533).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément en cause que A.) et la s.àr.l. SOC1.) soient unis par un lien de subordination, de sorte que la demande sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil à l’égard de la s.àr.l. SOC1.) laisse d’être fondée.

- quant à la demande de La S.A. SOC3.) à l’encontre de A.)

La responsabilité de A.) est recherchée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité de gardien du véhicule ayant occasionné le dommage et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) n’ont pas contesté la garde du véhicule dans le chef de A.), lequel avait effectivement les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur ledit véhicule.

Suivant l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, il appartient à la victime du fait d’une chose de prouver l’intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage. Si la victime doit établir l’intervention matérielle de la chose, elle bénéficie cependant, en principe, d’une présomption de causalité quant au rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cette présomption de causalité s’applique à une chose en mouvement, entrée en contact avec le siège du dommage. En cas d'absence de contact matériel, la présomption de causalité doit être écartée et il appartient à la victime de prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage (Cour d'appel, 8 janvier 1997, rôle n° 18123).

Il est constant en cause que lors de l’accident, A.) a conduit le scooter appartenant à la s.àr.l. SOC1.).

Etant donné que le véhicule conduit par A.) intervint activement dans la genèse de l’accident, la présomption de responsabilité joue à l’égard de ce dernier.

A.) et la S.A. ASS1.) invoquent l’exonération de la présomption de responsabilité par la faute de conduite d’B.) en ce qu’il n’aurait pas respecté la priorité de passage de A.).

Le gardien de la chose intervenue activement dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime, présentant les caractères de la force majeure.

En vertu des dispositions de l’article 136 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, « Entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la priorité appartient à ceux qui continuent en ligne droite ou obliquent vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche ».

B.) était partant débiteur de priorité par rapport à A.).

L’article 104 de l’arrêté précité dispose quant à lui que « L’accès aux parties de la voie publique réservées à la circulation ou à l’utilisation de certaines catégories d’usagers est interdite à d’autres usagers ».

Or, la voie de circulation empruntée par A.), munie du signal « D,10 » est réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun et aux véhicules utilisés en service urgent. En conséquence, l’accès à cette voie de circulation était interdit à A.).

Il est admis que le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation puisse se faire en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le cas de faute caractérisée.

La priorité de passage s’étendant sur toute la largeur de la voie prioritaire et étant en principe indépendante de la manière dont circule le prioritaire, le débiteur de priorité ne saurait être exonéré que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises et dont la preuve incombe au débiteur, présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant le cas si le débiteur de la priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite du prioritaire. Il doit alors rapporter la preuve que la survenance du conducteur prioritaire était imprévisible ou qu’il se trouvait d’une autre manière dans un cas de force majeure (cf. Cour d’appel, 6 février 1997, no 51895 du rôle).

Le débiteur de priorité est responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui bénéficie de la priorité de passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les prévisions raisonnables du débiteur de la priorité qui a entamé une manœuvre avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible, dans ce cas la survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constitue pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ; Cass. Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

La priorité ne se détermine pas par un classement d’arrivée à l’endroit où les trajectoires doivent se couper, mais par l’obligation pour celui qui doit céder le passage de le faire de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur.

Le prioritaire n’est pas pour autant relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites.

Il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la facture relative à la réparation du véhicule BMW, ensemble le rapport d’expertise Wagner & Chiesa s.à.r.l. que c’est le scooter conduit par A.) qui est allé percuter le véhicule BMW conduit par B.). La localisation des dégâts permet également de retenir qu’B.) avait presque terminé la manœuvre engagée, à savoir le franchissement de la voie de circulation empruntée par A.).

Conformément aux dispositions de l’article 140 du Code de la Route, les usagers de la route doivent se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques et privées. Tout conducteur doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, en tout cas il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que son véhicule, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident.

L’obstacle imprévisible est celui qui se présente de manière si rapide et imprévue et à une distance si courte qu’il est pratiquement impossible de l’éviter, c’est en d’autres termes, l’obstacle qui se présente à une distance insuffisante pour que celui qui s’en approche puisse, soit s’arrêter, soit effectuer une manœuvre d’évitement sans danger pour lui-même ou pour autrui. L’obstacle est imprévisible lorsque sa présence ou sa survenance échappe aux prévisions de tout conducteur normalement prudent et attentif.

Il y a dès lors lieu de retenir que A.), en venant heurter le véhicule adverse qui avait presque terminé sa manœuvre de franchissement de la bande de circulation réservée aux bus et en circulant, malgré interdiction sur la bande de circulation réservée aux transports en commun, a violé son obligation de prudence et de précaution, qui s’impose à tout usager de la voie publique. Il aurait appartenu à A.), conformément aux prescriptions de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, de garder la maîtrise de son véhicule de manière à pouvoir l’arrêter dans les limites de son champ de vision vers l’avant, ce d’autant plus qu’il circulait sur une bande réservée aux transports en commun.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que A.) a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident, de sorte que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à ce dernier. Il s’ensuit que les demandes sont fondées en principe sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil à l’égard du A.).

La demande de la S.A. SOC3.) est donc fondée en principe à l’égard de A.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil et à l’égard de la S.A. ASS1.) sur base de l’action directe légale.

La S.A. SOC3.) réclame le montant de 3.586,88.-€ à titre de réparation du dommage matériel subi et le montant de 75.-€ à titre d’indemnité d’immobilisation.

A.) et la S.A. ASS1.) contestent les montants réclamés en faisant valoir que la facture produite ne permet pas d’établir qu’elle est en lien avec l’accident du

17 juillet 2008 et que le rapport d’expertise, établi trois mois après les faits, est tardif.

Il ressort néanmoins de la facture établie par le réparateur que le véhicule BMW a été reçu par ce dernier le lendemain de l’accident dont s’agit, il y a dès lors lieu de retenir que les réparations y relatées sont liées à l’accident. Le rapport d’expertise Wagner & Chiesa s.àr.l., bien qu’établi uniquement en date du 7 octobre 2008, confirme, d’une part, la localisation des dégâts et, d’autre part, l’envergure des réparations effectuées.

Le rapport d’expertise retient encore une durée d’immobilisation de 5 jours.

A défaut d’autres contestations circonstanciées et au vu du rapport d’expertise unilatéral, il y a lieu de faire droit à la demande de la S.A. SOC3.) en allocation du montant de 3.586,88.-€ à titre de dommage matériel accru à la voiture BMW et du montant de 75.-€ euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

Il y a lieu de condamner les parties A.) et la S.A. ASS1.) in solidum au paiement du montant de 3.661,88.-€, avec les intérêts légaux non autrement contestés à partir du jour de l’accident, le 17 juillet 2009, jusqu’à solde.

- quant aux demandes de la s.àr.l. SOC1.) et de A.) à l’encontre d’B.) et de la S.A. SOC2.)

Les parties demanderesses recherchent la responsabilité d’B.) principalement sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’action directe légale est exercée à l’égard de la compagnie d’assurances.

Il vient d’être énoncé que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à A.).

B.), en obliquant vers la gauche et en croisant la bande de circulation réservée au bus, manœuvre qu’il avait pratiquement terminée au moment de l’impact, ne pouvait dès lors valablement s’attendre à ce que A.) s’engage sur cette voie et vienne le percuter.

Il s’ensuit qu’B.) s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui et que la demande est à rejeter sur la base légale invoquée. Aucun manquement n’est pour le surplus établi dans le chef d’B.). Les prétentions sont donc pareillement à rejeter sur les bases légales subsidiaires.

En conséquence, l’action directe exercée contre l’assureur doit pareillement être déclarée non fondée.

Il convient de déclarer le présent jugement commun à la Caisse Nationale de Santé.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) ont sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu du sort à réserver à leurs demandes respectives, cette demande est à abjuger.

La S.A. SOC3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-€ à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.) et de A.) ; elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.-€ à l’encontre de la S.A. ASS1.).

Au vu de l’issue du litige, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des sommes exposées pour cette procédure. Au regard de la nature de l'affaire, cette demande est à déclarer fondée à hauteur de 500.-€ à l’égard de A.) et à hauteur de 500.-€ à l’égard de la S.A. ASS1.). Elle est cependant à abjuger à l’égard de la s.àr.l. SOC1.) au vu du sort à réserver à la demande formulée contre cette dernière.

B.) et la S.A. SOC2.) sollicitent encore la condamnation de la s.àr.l. SOC1.), de A.) et de la S.A. ASS1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non compris dans les dépens. Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner la s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) à leur payer le montant de 750.-€ de ce chef.

La S.A. SOC3.) sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire, respectivement facultative ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande principale en la forme, rejetant le moyen d’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire du 17 novembre 2009 et de l’assignation en intervention forcée du 20 novembre 2009, les déclare recevables,

rejette l’offre de preuve par témoins pour défaut de pertinence, déclare non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. et de A.) à l’encontre d’B.) et de la société anonyme SOC2.) S.A., partant en déboute,

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. formée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., partant en déboute,

déclare fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. formée à l’encontre de A.) et de la société anonyme ASS1.) S.A. à hauteur de 3.661,88.-€,

partant condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. in solidum à payer à la société anonyme SOC3.) S.A. le montant de 3.661,88.-€, avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2008, jusqu’à solde, dit non fondées les demandes de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., partant en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre de A.) et à l’encontre de la société anonyme ASS1.) S.A. chaque fois à hauteur de 500.-€ ; partant condamne la société anonyme ASS1.) S.A. à payer à la société anonyme SOC3.) S.A. le montant de 500.-€ ; partant condamne A.) à payer à la société anonyme SOC3.) S.A. le montant de 500.-€ ;

dit fondée la demande d’B.) et de la société anonyme SOC2.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 750.-€ ; partant condamne A.), la société anonyme ASS1.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. à payer à B.) et à la société anonyme SOC2.) S.A., le montant de 750.-€,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, fait masse des frais et les laisse à charge de A.), de la société anonyme ASS1.) S.A. et de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., avec distraction au profit de Me Luc Tecqmenne qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,