Court awards damages to employee for work injury against construction company while rejecting counterclaims.

Jugement civil no 102 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 11 mai 2011

Numéro 118238 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

ENTRE :

A.), fonctionnaire, demeurant à L-LIEU1.), (…), partie demanderesse aux termes des exploits d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 octobre 2008 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 octobre 2008, défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Rado DUTA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS par l’organe de son mandataire Maître Régis SANTINI, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 18 février 2011.

Par exploits d’huissier des 21 et 23 octobre 2008, A.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour voir

• condamner les assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer au requérant le montant de 55.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve notamment de tout montant même supérieur à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le Tribunal, au vu de l’évolution des prix du marché,

• réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de modifier, voire d’augmenter sa demande en cours d’instance.

A.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que suivant devis numéro 002-008 du 2 avril 2008, il a confié à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS l’exécution d’un certain nombre de travaux de construction dans sa maison sise à L-LIEU1.), (…) pour un prix forfaitaire initial de 99.721,51 euros.

Ce prix aurait été réduit au montant de 76.912,48 euros en raison de la suspension du point « F » du devis, relatif à la construction d’un abri de jardin, et de l’octroi d’un escompte de 2%. Il aurait encore été convenu qu’une réduction d’un montant de 1.200 euros serait accordée en fin de chantier, ce qui aurait ramené le prix à 75.712,48 euros TTC.

La société à responsabilité limitée SOC2.) serait intervenue en qualité de bureau de design et de conseil, chargée notamment de l’élaboration du projet, de trouver l’entreprise de construction intervenante et du suivi du chantier.

Les travaux effectués seraient affectés de nombreux vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités, que le requérant évaluerait sous toutes réserves au montant de 55.000 euros, ventilé comme suit :

- coût des travaux de remise en état 50.000.- €

- dommages et intérêts pour manque de jouissance 5.000.- €

55.000.- €

Suivant ordonnance de référé du 12 décembre 2008, l’expert Romain FISCH a été chargé de

- constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont sont affectés les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à LIEU1.), (…) ;

- rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier ;

- évaluer le coût des travaux, d’une part, dans l’hypothèse où l’assignée s’exécuterait en nature et, d’autre part, dans le cas où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s) tiers.

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010.

Suivant conclusions déposées au greffe du Tribunal le 30 mars 2010, A.) a réduit sa demande au montant de 45.738,51 euros, ventilé comme suit :

- dommages-intérêts pour vices, malfaçons et inexécutions contractuelles selon rapport d’expertise judiciaire : 28.587,23.- €

- remboursement du trop payé à l’entrepreneur : 12.151,28.- €

- dommages et intérêts pour diminution de jouissance : 5.000,00.- €

45.738,51.- €

I. Quant à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS

A.) recherche la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS sur la base contractuelle. Le contrat le liant à ladite société serait un contrat d’entreprise, de sorte que la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS serait tenue d’une obligation de résultat à son égard. Il n’aurait partant pas besoin d’établir une faute dans le chef de l’entrepreneur pour que la responsabilité de ce dernier puisse être retenue.

Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignée.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS conteste toute responsabilité dans son chef. Elle invoque l’exception d’inexécution et fait plaider qu’à un moment donné, elle a cessé de se rendre au chantier litigieux, d’une part, parce que A.) et sa famille étaient constamment présents sur le chantier, suivant au pas les ouvriers, de façon à remettre en cause quotidiennement la bonne exécution des travaux et, d’autre part, parce qu’à la même époque, A.) a cessé de régler les acomptes que lui demandait l’assignée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

A.) se serait comporté en quasi-maître d’œuvre. Il résulterait des courriers versés en cause que le requérant a fait croire à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS qu’il disposait de connaissances notoires en matière de construction et qu’il a donné des directives précises en cours d’avancement du chantier à l’entrepreneur.

Le préjudice dont se plaindrait actuellement le requérant trouverait sa cause exclusivement dans sa propre faute, qui exonérerait totalement la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS de sa responsabilité en ce que seul le comportement de A.) aurait mené à l’interruption du chantier et ce faisant à l’inachèvement des prestations de l’assignée.

En ordre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS fait valoir que sa responsabilité ne saurait être admise que jusqu’à concurrence d’un montant de 9.309,31 euros.

L’assignée fait encore valoir qu’elle aurait proposé à A.) de continuer le chantier et d’achever les prestations convenues afin de limiter l’ampleur du dommage. Le requérant n’aurait cependant pas accepté cette offre. Le coût des travaux de remise en état serait donc à réduire au montant de 17.778,71 euros, tel que retenu au point 3.2.2. du rapport d’expertise du 27 mai 2009.

Quant au coût des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, il y aurait lieu de prendre en compte toutes les prestations réalisées par l’assignée, y compris l’abri de jardin qui ne serait pas à écarter du décompte. Le principe de l’exécution de la construction de l’abri de jardin aurait été acquis et convenu. Il aurait été construit par l’assignée et devrait être payé. La mention sur le devis faisant état de la mise en suspens de l’abri de jardin viserait non l’exécution de ce poste, mais sa facturation. Seul le coût de l’intervention de l’assignée aurait encore dû être déterminé, ceci expliquant la mention figurant sur le devis à propos de l’abri de jardin.

Le décompte s’établirait partant comme suit :

prestations réalisées par l’assignée : 65.469,40.- € déduction des acomptes réglés par le requérant : - 57.000,00.- € déduction du coût de la remise en état à réaliser par l’assignée : - 17.778,71.- € Total en faveur du requérant : 9.309,31.- €

S’agissant de la prétendue immixtion du maître de l’ouvrage dans les travaux, A.) fait valoir que les travaux litigieux consistaient en l’agrandissement et en la transformation de la maison dans laquelle il habitait, ce qui expliquerait sa présence sur le chantier. Cette présence tout à fait légitime ne saurait suffire, à elle seule, à prouver qu’elle aurait causé des désagréments dans l’exécution des travaux. A.), qui affirme travailler au guichet des (…), conteste encore s’être comporté comme un maître d’œuvre, dont il ne posséderait d’ailleurs pas les connaissances. Les dessins, photographies et prises de mesures annexés à ses courriers auraient été effectués sur recommandation d’autres entrepreneurs qu’il avait consultés. Ce genre d’illustration serait à la portée de tout maître d’ouvrage et ne requerrait aucune compétence technique en matière de construction.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS resterait d’ailleurs en défaut de prouver l’existence de compétences techniques dans le chef du requérant et le fait qu’il se soit érigé en maître d’œuvre.

A.) conteste en tout état de cause s’être immiscé dans les prérogatives du constructeur ou d’avoir été constamment présent sur le chantier ou encore d’avoir remis en cause la bonne exécution des travaux.

Enfin, même à supposer qu’une telle immixtion ait eu lieu, elle ne libérerait pas le constructeur des obligations qu’il assume par contrat dans le cadre de la garantie décennale.

S’agissant du non paiement des acomptes, A.) fait plaider qu’il a dénoncé à plusieurs reprises les vices et malfaçons existants à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS. Au lieu d’y remédier, cette dernière aurait préféré interrompre les travaux. Dans ces conditions, le requérant n’aurait pas eu d’autre choix que d’assigner en justice.

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution serait à rejeter compte tenu de ce que les travaux étaient affectés de vices et malfaçons et que la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ne pouvait raisonnablement réclamer d’autres acomptes sans avoir, au préalable, remédié aux vices et malfaçons existants.

Ce serait donc le requérant lui-même et non la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS qui pourrait se prévaloir de l’exception d’inexécution.

S’agissant de l’abri de jardin, l’expert aurait outrepassé sa mission en l’incluant dans son chiffrage. Il aurait d’ailleurs eu un doute à ce sujet parce qu’il aurait fait deux évaluations différentes, l’une pour le coût total des travaux hors abri de jardin et une autre, comprenant l’abri de jardin.

L’abri de jardin étant exclu du devis, ce serait bien entendu le coût total des travaux hors abri de jardin qui devrait être retenu, soit la somme de 44.848,72 euros.

S’agissant enfin du mode de réparation, A.) s’oppose à toute exécution en nature, alors qu’il aurait perdu toute confiance dans la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS. Cette perte de confiance s’expliquerait notamment par les fautes graves commises par cette dernière dans la réalisation de l’ouvrage et par l’inefficacité des réparations d’ores-et-déjà effectuées par elle qui révéleraient son incompétence à faire disparaître les désordres en cause.

Dans ces conditions, il y aurait lieu d’ordonner une réparation par équivalent.

Il convient de déterminer d’abord le régime juridique applicable aux relations existant entre A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS.

Il résulte des pièces versées en cause que suivant devis numéro 002-008 du 2 avril 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS a fait une offre à A.) concernant des travaux de transformation de sa maison sise à L-LIEU1.), (…), englobant des travaux d’isolation et de façade, des travaux à la terrasse, au réservoir d’eau enterré, à l’escalier de l’entrée principale ainsi que la construction d’une véranda à l’arrière de la maison et d’une maisonnette dans le jardin (point F du devis), le tout pour le prix de 99.721,51 euros hors T.V.A..

Ledit devis est signé « bon pour accord » et contient notamment la remarque manuscrite suivante en dessous des signatures : « Le point F reste en suspens ».

Le contrat conclu entre parties est partant à qualifier de contrat d’entreprise, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ayant fourni à la fois la matière et son travail.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code Civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit commun des articles 1147 et suivants du Code Civil, fondé sur l’inexécution des obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder à l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice, mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à la réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre. (La responsabilité du constructeur, Albert Caston, Ed le Moniteur, numéro 55 p.33)

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage, du travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté.

Il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des conclusions échangées de part et d’autre que les travaux ont été réceptionnés par A.). Il s’ensuit que le droit commun des contrats est applicable en l’espèce.

Les constructeurs ont l’obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui était convenu. La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et suiv.)

Il résulte du rapport de l’expert Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS sont affectés notamment des vices, malfaçons et non-achèvements suivants :

- les travaux d’isolation : selon l’expert, « lors de l’exécution des travaux d’étanchéité, les plinthes existantes ont été éliminées, ce qui a donné lieu à des dégâts au niveau de l’enduit de façade … l’entreprise exécutante a, lors de la mise en œuvre du solin, omis de pratiquer une entaille dans l’enduit », de sorte que « les eaux – provenant des pluies battantes – s’infiltrent entre solin et enduit et migrent de ce fait sous l’étanchéité » ;

- les travaux terrasse et véranda : selon l’expert, « le voile en béton-vu qui longe l’escalier extérieur présente des déficiences notables au niveau de la planéité des surfaces ; les aspérités en surface sont incompatibles avec une finition « béton-vu » » … « le voile faisant office de gardecorps et certaines colonnes ont été bétonnés contre la façade existante, ce qui est de nature à favoriser des fissurations voire des déchirements de l’enduit. La même remarque vaut pour la maçonnerie » … ;

- escalier en façade principale : selon l’expert, « le calpinage de l’escalier n’est pas conforme ». Il y aurait lieu de « rehausser certaines marches afin d’obtenir une hauteur de contremarche régulière » … « au niveau des paliers intermédiaires, il a été omis de prévoir des réservations pour les avaloirs »… « certains détails sont strictement contraires aux règles techniques » … « l’exécution du palier devant l’entrée est de nature à favoriser des infiltrations massives via les gaines des installations techniques ».

Suivant rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux de remise en état au montant de 28.587,23 euros TTC et les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS au montant de 44.848,72 euros hors abri de jardin et au montant de 65.469,40 euros, abri de jardin compris.

Suivant les principes ci-avant dégagés, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, en sa qualité d’entrepreneur, était soumise à une obligation de résultat en ce qui concerne les travaux de construction faisant l’objet du contrat conclu entre parties. Elle est dès lors présumée responsable des vices affectant lesdits travaux, décrits dans le rapport d’expertise Romain FISCH.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS cherche à s’exonérer de sa responsabilité présumée en invoquant l’exception d’inexécution consistant d’une part dans la faute de la victime, se matérialisant par l’immixtion de A.) dans l’exécution des travaux et, d’autre part, par le nonpaiement des acomptes par A.). Le requérant invoque à son tour l’exception d’inexécution dans son chef. Il aurait arrêté de payer des acomptes à l’assignée parce que cette dernière aurait refusé de remettre en état les vices et malfaçons constatés jusqu’à ce moment-là. L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie, poursuivie en exécution de ses obligations, puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant d'établir que ce partenaire est lui-même débiteur : il faut aussi apporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations. La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette inexécution. (Lexisnexis, Jurisclasseur Code Civil, art. 1184, Fasc. 10 : Contrats et Obligations, Obligations conventionnelles, Exception d'inexécution ou "exceptio non adimpleti contractus", Domaine et conditions d'application de l'exception d'inexécution) L'exception d'inexécution ne peut jouer lorsque la partie qui s'en prévaut est elle-même responsable de l'inexécution des obligations de l'autre partie ou de la mauvaise exécution du contrat. Par application des principes gouvernant la charge de la preuve, le demandeur doit apporter la preuve de son droit de créance : actori incumbit probatio. Étant défendeur et opposant une exception à la demande principale formée, l'excipiens doit justifier que les conditions de mise en oeuvre de l'exception d'inexécution sont réunies : reus in excipiendo fit actor (Cass. 1re civ., 18 nov. 1992, pourvoi n° 90-18798. – V. aussi, Cass. 3e civ., 7 déc.

1988 : Bull. civ. III, n° 181. – Cass. 1re civ., 18 déc. 1990 : Bull. civ. I, n° 296 ; JCP G 1991, IV, p. 68 ; JCP N 1991, II, p. 241).

S’agissant de l’immixtion alléguée de A.) dans l’exécution des travaux par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, il y a lieu de préciser que les principes qui animent la jurisprudence sont clairement posés par la chambre civile de la Cour de Cassation : les juges du fond doivent rechercher « si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en la matière et s'était immiscé fautivement dans les travaux ». Les principes en matière d'immixtion reposent sur deux conditions sans lesquelles le constructeur reste seul responsable : un maître de l'ouvrage « notoirement compétent », et un « acte d'immixtion caractérisée ». Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97- 17.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités entre maître de l'ouvrage et architecte, numéros

49 et suiv. et immixtion du maître de l’ouvrage, numéros 63 et suiv.) Quant à la notion d’immixtion, la Cour de Cassation semble en pratique prendre pour critère la direction technique et le contrôle des opérations. Le maître de l'ouvrage qui se réserve la possibilité de contrôler et de modifier les travaux, ne fait pas, de ce seul chef, un acte d'immixtion caractérisée (Cass. 3e civ., 10 oct. 1979 : JCP G 1979, IV, 370). De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23. – Cass. 3e civ., 13 févr. 1983, arrêt n° 1489).

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS verse en cause un document émanant de A.), suivant lequel le requérant signale de nombreux vices et malfaçons à l’assignée à l’aide de photos, tout en lui demandant d’y remédier. Suivant courrier adressé par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS en date du 25 septembre 2008, le requérant demande également à l’assignée de réparer un certain nombre de vices et malfaçons, énumérés sur une liste de deux pages annexée à la lettre en question. D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution. (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03- 20.680 : JurisData n° 2005-028339 ; Bull. civ. 2005, III, n° 100 ; JCP G 2005, IV, 2409 ; Gaz. Pal. 2005, somm. jurispr. p. 3509).

L’assignée ne soutient cependant pas avoir exécuté les demandes contenues dans le document à photos et le courrier susmentionné de A.) et que leur exécution aurait engendré les vices et malfaçons qui lui sont actuellement reprochés. La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ne prouve pas non plus que la présence et les interventions de A.) et de sa famille sur le chantier aient provoqué des retards dans l’exécution des travaux.

Il est constant en cause qu’à un moment donné, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS n’est plus retournée travailler sur le chantier litigieux en raison des discordances existant entre parties.

Dans ces conditions, à savoir que la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS refusait de remédier aux vices et malfaçons qui lui avaient été signalés par A.) et qui sont actuellement documentés par les rapports d’expertise Romain FISCH, le requérant était en droit, en se basant sur l’exception d’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur, de ne plus payer d’acompte supplémentaire à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS.

Il résulte des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution ne saurait valoir dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS pour s’exonérer des fautes qu’elle a commises dans l’exécution du contrat d’entreprise conclu avec A.), ce dernier n’ayant commis aucune faute dans l’exécution de ses propres obligations découlant du même contrat.

Il s’ensuit que la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS est encourue pour les vices, malfaçons et inexécutions constatés par l’expert Romain FISCH dans ses rapports du 27 mai 2009 et du

12 janvier 2010.

Dans son rapport final du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux accomplis par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS au montant total de 44.848,72 euros hors abri de jardin et au montant de 65.469,40 euros, abri de jardin compris. Le coût des travaux de remise en état est chiffré au montant de 28.587,23 euros. Les parties s’accordent qu’un montant de 57.000 euros a été payé à titre d’acomptes par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS. Les parties se trouvent cependant en désaccord sur l’abri de jardin, qui se trouve sur les plans dressés par la société à responsabilité limitée SOC2.) et qui fait partie du devis signé par les parties, avec la mention « le point F, (relatif à l’abri de jardin) reste en suspens ». Il est constant en cause que l’abri de jardin a été laissé en suspens sur le devis du 2 avril 2008, qu’il a cependant été construit par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et qu’il ne présente ni vices et malfaçons, ni inexécutions. Il faut en conclure que A.), qui, selon ses propres conclusions, habitait dans sa maison pendant les travaux et prenait part aux réunions de chantier, a assisté à la construction de cet abri sans s’y opposer d’une quelconque manière. Il s’ensuit qu’il a tacitement accepté la levée de la mise en suspension du point « F » du contrat conclu entre parties, relatif à la construction de l’abri de jardin et qu’il est tenu d’en supporter le coût. L’évaluation du coût des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, faite par l’expert, est partant à prendre en compte pour le montant de 65.469,40 euros, abri de jardin compris.

La réparation en nature est le mode de réparation le plus adéquat non seulement en matière contractuelle, mais encore en matière délictuelle. Le dommage est effacé et la victime remise dans le statu quo ante.

Il est de principe que tant que l’exécution du contrat est possible, les parties se doivent d’y procéder. Le créancier a donc le droit d’exiger du débiteur l’exécution des prestations commises.

En contrepoint de la règle précédente, le créancier ne peut pas refuser l’exécution offerte par le débiteur et déclarer préférer une indemnité, l’essentiel étant que l’offre du débiteur soit de nature à satisfaire le créancier, ce qui relève de l’appréciation des juges du fond, restant libre de choisir le mode de réparation qu’ils estiment le plus approprié (cf. Le Tourneau & Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz, éd.1996, n° 1254 et s.).

Le débiteur de la réparation n’a toutefois pas un droit acquis à exécuter luimême l’obligation mal exécutée (cf. Cass. Civ. fr. 3e, 6 juin 1972, cité dans Albert Caston, La Responsabilité des Constructeurs, no.494, Editions de l’actualité juridique, 1974).

D’autre part, l’auteur d’un dommage peut toujours proposer une réparation en nature dans son chef, et la victime peut la refuser si elle a des motifs légitimes permettant d’admettre que le débiteur ne s’acquittera pas convenablement de la tâche, voire dans un délai raisonnable (cf. Cour 6 décembre 2000, n°

24 168 du rôle ; Cour 26 avril 2000, n° 15 348 du rôle).

Le tribunal estime qu’en l’espèce, les relations entre parties sont tendues et toute relation de confiance fait actuellement défaut. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de charger la défenderesse de procéder au redressement des désordres constatés par l’expert, mais de la condamner à payer aux requérants le prix des travaux de mise en état, tel qu’il résulte du rapport de l’expert Romain FISCH. Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros, correspondant à la différence entre le coût des travaux accomplis et non encore réglés et le coût des travaux de remise en état, soit 65.469,40 – 57.000 – 28.587,23 = 20.117,83 euros.

Aux termes de son acte d’assignation, A.) demande encore à voir condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice subi pour manque de jouissance.

A.) fait valoir que la diminution de jouissance serait indéniable, vu l’importance et l’étendue des désordres. Elle serait plus particulièrement justifiée en ce qui concerne la véranda qui n’aurait toujours pas pu être construite en raison des malfaçons affectant les travaux réalisés.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS conteste cette demande.

Il résulte des éléments du dossier que les travaux de transformation de la maison appartenant à A.) ont débuté en 2008. Il résulte des rapports d’expertise versés en cause que les travaux sont affectés de vices, malfaçons et inexécutions. A.) fait valoir qu’il n’a donc pas pu utiliser sa terrasse depuis lors, compte tenu de ce que les travaux de construction de la véranda n’ont jamais été terminés en bonne et due forme. De plus, les travaux de réfection, qui dureront certainement quelques semaines, empêcheront le requérant encore de la jouissance de la terrasse de sa maison.

Eu égard à ces éléments, le tribunal évalue la perte de jouissance relative aux vices affectant les travaux de transformation de la maison appartenant à A.) ex aequo et bono au montant de 500 euros.

II. Quant à la société à responsabilité limitée SOC2.)

Quant à la demande principale

La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC2.) est recherchée principalement sur base du contrat de louage d’ouvrage, subsidiairement sur base du contrat de vente et plus subsidiairement encore sur la base délictuelle.

La société à responsabilité limitée SOC2.) serait intervenue en qualité de bureau de design et de conseil, chargée notamment de l’élaboration du projet de transformation, de la recherche de l’entreprise intervenante et du suivi du chantier.

Elle aurait de ce fait accompli une mission d’architecte et/ou se serait comportée tel un architecte vis-à-vis du demandeur. La société à responsabilité limitée SOC2.) serait donc tenue d’une obligation de résultat à l’égard de A.). Ce dernier n’aurait partant pas besoin d’établir une faute dans le chef de l’assignée, le constat des vices et malfaçons par l’expert étant suffisant pour engager sa responsabilité.

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande à voir déclarer la demande de A.) irrecevable sur la base contractuelle, aucun contrat n’ayant été signé entre parties.

Quant à la mise en cause de sa responsabilité délictuelle, la société à responsabilité limitée SOC2.) conteste avoir commis une quelconque faute en relation avec le dommage allégué par A.). Elle fait valoir que sa seule charge était

• de fournir des idées de conception, de réaliser des plans pour visualiser le résultat du projet final à l’aide d’un logiciel (perspectives et vues de la maison et de la terrasse ainsi que quelques variantes d’un nouvel escalier principal) ;

• d’aider à trouver les corps de métier adaptés pour les travaux et

• d’assister une à maximum deux fois par semaine aux réunions de chantier.

Les plans qu’elle aurait élaborés ne seraient pas à qualifier de plans d’architecte au vrai sens du terme. La surveillance des travaux n’aurait dû se faire que de manière conceptuelle.

La société à responsabilité limitée SOC2.) fait référence au rapport d’expertise du 27 mai 2009, selon lequel les plans développés par elle seraient « de simples illustrations qui n’ont aucune valeur conceptuelle d’un point de vue technique ». Le rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010 retiendrait que la mission de la société à responsabilité limitée SOC2.) « n’est pas à confondre avec celle d’un architecte ».

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS aurait seule été en charge de la réalisation du projet, touchant par ailleurs seule les montants dus par A.) au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le seul problème réel ayant mené au litige aurait été le désaccord entre la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et A.) sur les avances à payer.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS fait plaider qu’il ressort d’un courrier du 31 juillet 2008, émanant de la société à responsabilité limitée SOC2.) et faisant état des difficultés rencontrées sur le chantier, qu’elle se trouvait impliquée dans la réalisation de ce dernier. Il s’ensuivrait qu’elle devrait concourir à la réparation du dommage en cas de condamnation de la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS.

S’agissant de la qualification des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC2.), A.) réplique que l’avis de l’expert, dépassant sa compétence, ne saurait lier le tribunal et que même si elle n’en a pas le titre, l’assignée aurait accompli une mission d’architecte et se serait comportée en cette qualité vis-à-vis de lui.

La société à responsabilité limitée SOC2.) admettrait d’ailleurs son implication pleine et entière dans l’exécution des travaux litigieux par son courrier du 4 octobre 2008 au requérant.

L’assignée réplique que le courrier susénoncé n’admet pas son implication dans l’exécution des travaux. Le seul fait d’avoir suivi le chantier sans donner la moindre instruction à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ne saurait engendrer une quelconque responsabilité dans son chef.

Il convient de déterminer d’abord le régime juridique applicable aux relations existant entre parties.

La doctrine définit le contrat d’entreprise comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter pour l’autre partie de façon indépendante un travail déterminé, sans la représenter. Rentre dans cette définition le contrat qui porte sur la fourniture d’un service matériel ou intellectuel, comme celui conclu par un bureau d’études ou un ingénieurconseil. Un simple échange des consentements des parties sur les éléments essentiels de la prestation suffit pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé. Aucune formalité particulière n’est exigée. Le consentement peut être tacite, mais il appartient à celui qui se prévaut de l’existence du contrat d’en rapporter la preuve. Même si les parties n’ont pas formalisé leurs relations contractuelles dans un écrit, l’existence d’une convention entre elles peut résulter de l’ensemble des correspondances qu’elles ont échangées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. (C.A. Orléans, 10 juillet 2007, RJDA juin 2008, n° 642) (Lexisnexis Jurisclasseur civil, art. 1787, fasc. 10, Louage d’Ouvrage et d’Industrie, Contrat d’Entreprise, Conclusion du Contrat d’Entreprise, Formation du Contrat d’Entreprise n° 29 et suiv.)

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que les relations existant entre la société à responsabilité limitée SOC2.) et A.), telles qu’elles résultent des éléments du dossier et telles qu’elles sont décrites par les parties, constituent sans conteste un contrat d’entreprise, de sorte que la demande formulée par A.) est à déclarer recevable sur la base contractuelle.

La nature des obligations assumées par le bureau d’études ou le technicien dépend de la volonté des parties. Si le débiteur promet d’exécuter une obligation aux contours précis, son obligation est en principe de résultat. S’il s’engage seulement à respecter les règles de l’art et à faire tout son possible, son obligation n’est que de moyens. A défaut de stipulation expresse, le juge doit rechercher qu’elle a été la commune intention des parties.

Les parties s’accordent que les prestations à fournir par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS concernaient, d’une part, un travail en majeure partie intellectuel, consistant notamment dans la fourniture des idées de conception des transformations à réaliser à la maison appartenant à A.), de réaliser des plans pour visualiser le projet final à l’aide d’un logiciel et d’aider à trouver les corps de métier adaptés pour exécuter les travaux. D’autre part, les prestations à assurer par la société à responsabilité limitée SOC2.) consistaient également dans l’assistance aux réunions de chantier.

A.) fait plaider qu’il ressort d’un courrier du 31 juillet 2008 émanant de la société à responsabilité limitée SOC2.) et faisant état des difficultés rencontrées sur le chantier, que l’assignée se trouvait impliquée dans la réalisation de ce dernier. La société à responsabilité limitée SOC2.) admettrait encore son implication pleine et entière dans l’exécution des travaux litigieux par son courrier du 4 octobre 2008 au requérant.

Aux termes de son courrier du 31 juillet 2008 à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, B.) écrit : « Comme je ne m’occupe pas de la situation financière du chantier, mais seulement de la coordination du chantier, … ». Par le même courrier, il essaie de transiger entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, entre lesquels « il y a quelques désaccords dans l’ensemble du projet de transformation ».

Suivant courrier du 4 octobre 2008 à A.), B.) écrit : « Grâce aux multiples négociations que nous avons eues avec vous-mêmes et avec la société SOC1.), je suis heureux de lire que nos engagements extraordinaires ont été fructueux ». Par le même courrier, il essaie à nouveau de trouver un accord entre parties en demandant à A.) de payer de suite un acompte de 15.000 euros à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, qui aurait la nette volonté de « terminer le chantier dans des meilleures conditions, le plus rapidement possible et de réparer ce qui doit être refait ».

Il résulte du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les plans développés par la société à responsabilité limitée SOC2.) sont « de simples illustrations qui n’ont aucune valeur conceptuelle d’un point de vue technique ». Le rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010 retient que la mission de la société à responsabilité limitée SOC2.) « n’est pas à confondre avec celle d’un architecte ».

Il y a lieu de préciser que les appréciations d’ordre juridique portées par l’expert Romain FISCH ne lient pas le Tribunal et sont contraires à l’article 438 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel l’expert doit se contenter de donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis et « ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ».

Il résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée SOC2.) a réalisé des plans visualisant le projet de transformation de la maison appartenant à A.) à l’aide d’un logiciel (perspectives et vues de la maison et de la terrasse ainsi que quelques variantes d’un nouvel escalier principal), sous son ancienne dénomination, « CONCEPT & DESIGN s.à r.l. ».

Compte tenu des obligations contractuelles décrites plus haut, que la société à responsabilité limitée SOC2.) admet avoir été les siennes et des pièces du dossier, discutées ci-avant, il y a lieu de retenir que l’objet du contrat d’entreprise liant A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) était le suivant :

• fourniture de plans de conception pour visualiser le projet de transformation de la maison appartenant à A.) à l’aide d’un logiciel (perspectives et vues de la maison et de la terrasse ainsi que quelques variantes d’un nouvel escalier principal),

• aide portée au maître de l’ouvrage en vue de trouver les corps de métier adaptés pour exécuter les travaux

• assistance hebdomadaire aux réunions de chantier

• coordination du chantier.

La responsabilité des ingénieurs et techniciens est retenue comme pour les architectes. (Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc. 30 n° 29 et fasc. 60 n°30)

L’activité des architectes peut comporter, outre la conception de l’ouvrage, la surveillance de l’exécution des travaux. Dans sa mission de contrôle, l’architecte doit veiller à l’exécution des travaux conforme aux plans qu’il a dressés, donner aux exécutants des directives précises et intervenir chaque fois qu’une tâche délicate requiert normalement sa présence. Il ne saurait en revanche être rendu responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant de la technique propre et courante de l’entrepreneur et des autres corps de métier. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 554 p. 451 )

Il s’ensuit que les prestations à fournir par la société à responsabilité limitée SOC2.) dans le cadre du contrat d’entreprise conclu avec A.) sont à ranger parmi les obligations de moyens, ce qui subordonne la mise en jeu de la responsabilité du prestataire à la preuve d’une faute. Il appartient partant à A.)

de prouver que la société à responsabilité limitée SOC2.) a commis une faute dans l’exécution de ses engagements envers lui.

Il résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée SOC2.) a établi les plans de conception des travaux de transformation. Suivant le rapport d’expertise, ces plans ne sont pas à l’origine des vices et malfaçons constatés. Elle a de plus pris part à diverses négociations entre maître d’ouvrage et entrepreneur sur les vices, malfaçons et défauts d’exécution constatés sur le chantier. Elle était au courant que A.) ne voulait plus payer d’acompte et que la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, qui se plaignait de l’immixtion de A.) et de sa famille dans les travaux et du non paiement régulier d’acomptes, avait procédé pour ces raisons à l’arrêt des travaux. Suivant courriers versés en cause, la société à responsabilité limitée SOC2.) a essayé de débloquer la situation et de trouver un accord extrajudiciaire entre parties, afin que le chantier puisse être terminé à la satisfaction de toutes les parties.

Compte tenu de ces éléments, le Tribunal considère que la société à responsabilité limitée SOC2.) n’a manqué à aucune de ses obligations contractuelles vis-à-vis de A.).

Il s’ensuit que la société à responsabilité limitée SOC2.) n’encourt aucune responsabilité et que la demande de A.) est à déclarée non fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.). Compte tenu de ce que la société à responsabilité limitée SOC2.) n’encourt aucune responsabilité dans le présent litige, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.), le montant de 20.117,83 euros à titre de différence entre le coût des travaux accomplis et non encore réglés et le coût des travaux de remise en état et le montant de 500 euros à titre de perte de jouissance, les deux montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC2.) basée sur l’article 6-1 du Code Civil

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de A.) à lui payer le montant de 1.500 euros du chef de procédure abusive et vexatoire en se basant sur les dispositions de l’article 6-

1 du Code Civil.

La procédure engagée par A.) à son encontre l’aurait été avec une légèreté blâmable, compte tenu du fait que l’assignée n’aurait rien à se reprocher et qu’elle n’aurait pas commis la moindre faute dans l’exécution de ses obligations envers le requérant.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser) (cf. Répertoire Civil Dalloz, verbo : abus de droit, numéro 119)

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus ( Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de conclure que A.) a agi de mauvaise foi. L’action en justice, introduite par A.) contre la société à responsabilité limitée SOC2.) dans le cadre d’un procès relatif aux vices, malfaçons et inexécutions accrus à un chantier pour lequel la société à responsabilité limitée SOC2.) avait dessiné les plans et pris part aux négociations après découverte des différents problèmes dont étaient affectés les travaux, s’insère dans l’exercice légitime du droit d’ester en justice, de sorte que la demande reconventionnelle, formulée par la société à responsabilité limitée SOC2.) à titre de procédure vexatoire et abusive, est à déclarer non fondée.

III. Quant aux demandes réciproques en allocation d’indemnités de procédure

A.) a, dans son assignation introductive d'instance, demandé l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code Procédure Civile. Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge du requérant, les sommes exposées par lui et non compris dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à lui payer le montant de 750 euros de ce chef.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS demande reconventionnellement à sa voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur la même base légale. Cette demande est à rejeter compte tenu de l’issue du litige.

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande également l’allocation, par la voie reconventionnelle, d’un montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse, les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner A.) à lui payer le montant de

750 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010, reçoit la demande en la forme,

quant à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à solde, déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande de A.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.), le montant de 750 euros de ce chef, donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS de sa demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclare non fondée et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à tous les frais et dépens de la demande dirigée contre elle, y compris les frais de l’expertise Romain FISCH,

quant à la société à responsabilité limitée SOC2.)

déclare la demande formulée par A.) recevable sur la base contractuelle, la déclare non fondée et en déboute,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC2.) de sa demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code Civil, la déclare non fondée et en déboute,

déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande de la société à responsabilité limitée SOC2.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2.), le montant de 750 euros de ce chef,

condamne A.) à tous les frais et dépens de sa demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.), avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, affirmant en avoir fait l’avance.