Court grants bail under judicial control after first instance rejection due to changed legal conditions.

Arrêt n° 311/11 Ch.c.C. du 10 mai 2011. (Not. : 16124/10/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix mai deux mille onze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 724/11 rendue le 1er avril 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 avril 2011 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 26 avril 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 10 mai 2011;

Entendus en cette séance:

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 5 avril 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2011 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 20 au 24 mai 2011,

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

5. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jacqueline ROBERT, premier conseiller, président,

Aloyse WEIRICH, conseiller, Pierre CALMES, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 724/11 not.: 16124/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 01 avril 2011, où étaient présents:

Nadine ERPELDING, premier juge-président, Patricia LOESCH, juge, et Jacqueline KINTZELE, juge-délégué Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Anouk BAUER, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des déclarations des témoins, des constatations des agents verbalisants et du résultat des saisies.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu du comportement de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

O R D O N N A N C E

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête et signé par Nadine ERPELDING, premier juge-président, Patricia LOESCH, juge, et Jean-Paul KNEIP, greffier, tout en mentionnant conformément à l’article 83 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, telle qu’elle a été modifiée, que Jacqueline KINTZELE, juge-délégué, se trouve en date de ce jour dans l’impossibilité de signer la présente ordonnance.