Court dismisses appeal on child support acquiescence, ruling consent was valid and unviciated by marital cohabitation.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 87/2011

Audience publique du vendredi, six mai deux mille onze

Numéro du rôle : 133248

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Claudine ELCHEROTH, juge, Colette LORANG, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 octobre 2010,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2011.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Cynthia FAVARI, avocat, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Nicole MARQUES LIMA, avocat, en remplacement de Maître Cyril CHAPON, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 14 juillet 2010 B.) a fait citer A.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 200.- euros à titre de contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.), née le (...), et ce à partir de la naissance de l’enfant, sinon à compter de la citation en justice. Elle réclame, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 6 août 2010, le tribunal de paix a condamné A.) à payer à B.) le montant de 200.- euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun avec effet à partir du (...). Il a, par ailleurs, retenu que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et qu’il sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires. Finalement, il a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, lui signifié le 9 septembre 2010, A.) a régulièrement relevé appel par exploit du 15 octobre 2010.

Par réformation du premier jugement, il demande au tribunal de lui donner acte qu’il conteste formellement le montant de la pension alimentaire et qu’il offre de verser le montant mensuel de 100.- euros à titre de secours alimentaire. Par ailleurs, il demande au tribunal de dire que le montant n’est payable qu’à partir du mois de septembre 2010, date depuis laquelle il s’est séparé de la mère de l’enfant, sinon subsidiairement, à partir de la demande en justice, soit le 14 juillet 2010.

Finalement, il réclame l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de 500.-.

A l’appui de son appel, A.) fait valoir que l’affaire en première instance a été plaidée à un moment où il aurait vécu ensemble avec B.) de sorte qu’il n’aurait pas compris la demande formulée par cette dernière, ce d’autant plus qu’elle ne lui aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles l’affaire paraissait à l’audience. Il n’aurait donc pas été en mesure de comprendre la portée de son engagement et en aucun cas il n’aurait voulu accepter la demande.

Par ailleurs, il avance qu’il aurait toujours contribué en nature à l’entretien et à l’éducation de C.) depuis sa naissance jusqu’à la fin du mois de juillet 2010 en lui achetant des vêtements et de la nourriture. Du 1er août 2010 au 30 septembre 2010, il aurait vécu maritalement avec l’intimée de sorte qu’il aurait également directement contribué au secours alimentaire de sa fille pendant cette période. Afin de prouver ses dires, il verse des attestations testimoniales et formule une offre de preuve testimoniale.

Finalement, eu égard aux capacités contributives respectives des deux parties et faute par la partie adverse de faire état de besoins spécifiques de l’enfant, il propose de verser un secours alimentaire d’un montant de 100.- euros pour sa fille.

L’intimée conclut à la confirmation du premier jugement.

Elle fait plaider que l’appelant n’a jamais contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Par ailleurs, elle explique qu’elle n’a vécu qu’occasionnellement avec le père de sa fille et que la tentative d’une reprise de vie commune a échoué après une quinzaine de jours. En tenant compte du revenu de l’appelant et du fait que ce dernier vit encore chez ses parents et n’a pas de charges à payer, sa demande en allocation d’un secours alimentaire à hauteur de 200.- euros serait entièrement justifiée.

Finalement, elle insiste sur le fait que sur demande expresse du juge de paix pour connaître son point de vue sur la citation qui lui a été délivrée, A.) se serait déclaré d’accord, sans aucune objection, à payer le prédit montant de 200.- euros.

Le tribunal en conclut que l’intimée a de ce fait implicitement conclu au rejet de l’appel par suite de l’acquiescement de A.) à la demande.

Il résulte en effet des éléments du dossier que lors des plaidoiries de première instance en date du 3 août 2010, A.) a déclaré « être d’accord de payer une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.), née le (...), et ce à partir de la naissance de l’enfant » (page 2 du jugement du 6 août 2010).

Cet accord a été entériné par le juge de paix dans le jugement entrepris.

L'acquiescement à une demande est un acte unilatéral traduisant une volonté non équivoque de renonciation de la part d'un plaideur et impliquant la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la partie adverse et la renonciation à l’action en justice. Cette renonciation entraîne extinction de l’instance, l’instance ne subsistant que sur les questions non résolues (en ce sens, Jurisclasseur, Procédure civile, Acquiescement, fasc. 683, nos 1, 47 et 48).

L'acquiescement exprès repose sur une manifestation formelle de volonté de la part de l'acquiesçant. Cette expression ne nécessite aucune formule sacramentelle, aucune condition de forme particulière pour la régularité de l'acquiescement.

L'acquiescement peut être inséré dans un acte de procédure conforme aux règles prévues pour la procédure devant la juridiction concernée. Ainsi, lorsque la procédure est orale, l'acquiescement exprès peut résulter d'une déclaration verbale faite par le plaideur ou son mandataire devant le juge (op. cit. n° 25 et 27).

En l’espèce, il résulte des déclarations A.) en première instance qu’il était d’accord avec la demande de B.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant commun C.). Cet accord, entériné par le tribunal dans le jugement entrepris, constitue un acquiescement à cette demande qui se trouve ainsi réglée et l’instance se trouve dès lors éteinte.

Toutefois, la régularité de l'acquiescement est encore subordonnée à la constatation d'une volonté réelle d'acquiescer. Elle suppose aussi, conformément au droit commun, que le consentement ait été exempt de vices.

L'existence d'une volonté libre est une condition nécessaire à la validité de l'acquiescement. L'erreur, le dol ou la violence enlèveraient toute efficacité à l'acquiescement. Cependant, conformément au droit commun, l'erreur ne vicie le consentement de l'acquiesçant que si elle porte sur la substance même de la chose ou sur ses qualités substantielles. Les juges n'annulent l'acquiescement que dans la mesure où l'erreur alléguée par celui qui a acquiescé est démontrée par lui (op. cit. n° 7,

11 et 12).

En l’occurrence, dans la mesure où les prétentions de B.) ont été clairement formulées dans la citation introductive d’instance et que lors des plaidoiries en première instance, l’appelant, spécialement interpellé sur ce point, a marqué sans réserves son accord à ces prétentions, ce dernier n’a pas pu se méprendre sur l’objet et la portée de la demande. L’appelant ne démontre pas non plus en quoi son consentement aurait été vicié du fait qu’il vivait à l’époque maritalement ensemble avec la mère de l’enfant.

Il s’ensuit que A.) a acquiescé à la demande. L’appel est partant à rejeter.

Au vu de l’issue de l’appel, A.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est par conséquent à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l'appel en la forme,

le déclare irrecevable,

déboute A.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.