35481Da · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, quatre mai deux mille onze

Numéro 35481 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Robert BIEVER, procureur général ; Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 2 juillet 2009, déclaré la demande recevable sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts de A, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties, a ordonné la licitation de l’immeuble commun, a confié la garde des deux enfants communs mineurs X, né le 15 septembre 1993, et Y, né le 4 octobre 2000, à leur mère, a accordé à A un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du vendredi,

19.00 heures au dimanche 19.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, a rejeté les demandes de A tendant à l’institution d’une enquête sociale et d’une médiation et a condamné A à payer à B une pension alimentaire de 450 euros par mois, à raison de

150 euros par mois et par enfant commun à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs Z, X et Y, allocations familiales non comprises.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 11 mai 2009.

Il demande acte qu’il limite son appel aux mesures accessoires et conclut à se voir confier la garde définitive des deux enfants communs mineurs X et Y, sinon à titre subsidiaire à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer du vendredi 19.00 heures au dimanche 19.00 heures un week-end sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il conclut encore à l’institution d’une enquête sociale et d’une médiation en vue du rétablissement des liens père-enfants et demande à la Cour de condamner B à lui payer la somme de 200 euros par mois et par enfant pour le cas où la garde définitive des deux enfants communs mineurs lui serait attribuée sinon en ordre subsidiaire, au cas où le jugement de première instance serait confirmé en ce qu’il a confié la garde définitive des deux enfants communs mineurs à la mère, de réduire la pension alimentaire à 75 euros par mois et par enfant, de constater que l’enfant majeur Z vit actuellement avec lui et de condamner en conséquence B à lui payer une pension alimentaire de 200 euros par mois pour cet enfant. Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle demande à la Cour de dire qu’il n’y a lieu ni à transfert de la garde des enfants mineurs X et Y au père ni à institution d’une enquête sociale et d’une médiation, de débouter A de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs X et Y et de rejeter la demande de A de payer seulement 75 euros par mois et par enfant. Elle sollicite en ordre subsidiaire l’audition de l’enfant X.

B conclut encore à voir débouter A de sa demande en obtention d’une pension alimentaire de 200 euros par mois pour l’enfant majeur Z et de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A soutient que depuis que B a quitté le domicile conjugal le 27 juillet 2007 il ne voit plus ses enfants; que l’attitude de l’intimée serait en contradiction avec l’intérêt des enfants et serait indigne d’un parent soucieux du bien-être des enfants ; que B s’adonnerait à la boisson et aurait commis des actes de violence sur la personne de l’enfant Z qui vivrait actuellement avec son père. Il offre de prouver par l’audition de témoins « que B s’adonne quotidiennement à l’alcool de sorte qu’elle est ivre quasiment de façon quotidienne; que particulièrement le 20 janvier 2010 à 20.00 heures, C, la petite amie de A, l’enfant aîné du couple a reçu un sms du petit-fils de D, l’informant que B était complètement ivre au hall du gymnase de la ville de Rodange; que C et Z A ont appelé A afin qu’il se rende sur les lieux; que C est restée avec Y A qui était totalement apeuré et traumatisé par la vision de sa mère ivre et couchée au sol, pendant que Z était aux côtés de sa mère; que A s’est rendu sur les lieux et a constaté que l’enfant commun Y était aux côtés de sa mère; que Cet Z ont récupéré Y afin de le faire dîner; que A quant à lui a tenté d’emmener B à l’hôpital de Niedercorn; que cependant B refusait de rentrer à l’hôpital et a affiché un comportement très agressif envers A en l’accusant d’avoir enlevé Y et en le menaçant d’appeler la police; que A a dès lors appelé la police de Differdange qui a aussitôt emmené B, menottée, au service psychiatrique de l’hôpital d’Esch-sur-Alzette; que B y a séjourné jusqu’au lendemain; que B a également agressé son fils aîné Z le samedi 24 octobre 2009 aux environs de 1.00 heures du matin alors qu’il tentait de protéger sa petite amie des agressions verbales et physiques portées par sa mère; que B a porté des coups au visage de son fils; que depuis cette agression Z vit auprès de son père ».

A qui verse une attestation testimoniale du témoin C à l’appui de ses affirmations estime qu’il est urgent d’ordonner une enquête sociale pour la sécurité morale et physique des enfants qui voient leur mère ivre chaque jour.

B conteste s’adonner quotidiennement à l’alcool, se déclarant d’accord à passer des examens médicaux et sanguins pour établir qu’elle n’est pas alcoolique. Elle conteste encore avoir usé de violence à l’égard de son fils Z qui passerait la plus grande partie du temps à son domicile avec ses deux frères X et Y.

Il résulte d’une attestation testimoniale établie le 21 mai 2010 par C qui est la copine de Z, que depuis qu’elle connaît l’intimée elle a pu, à plusieurs reprises, constater que cette dernière se trouvait sous l’influence de l’alcool, que le 20 janvier 2010 elle a été prévenue par le petit-fils du voisin de B que l’intimée se trouvait allongée sous l’influence de l’alcool au hall omnisport de Rodange, qu’elle a été conduite par A à l’hôpital de Niedercorn, que devant son refus de rentrer à l’hôpital et eu égard au fait qu’elle se mettait à hurler, reprochant à son époux de lui avoir enlevé son fils Y, A a fait appel à la police qui a emmené B menottée au service psychiatrique de l’hôpital d’Esch-sur-Alzette.

Le témoin a encore attesté que B avait agressé physiquement l’enfant majeur Z, le blessant au visage, blessure documentée par un certificat médical.

Au vu de cette attestation testimoniale qui corrobore les allégations de l’appelant, la Cour estime nécessaire, avant de statuer sur la garde des deux enfants communs mineurs X, né le 15 septembre 1993, et Y, né le 4 octobre 2000, d’ordonner une enquête sociale aux fins de recueillir des renseignements sur les deux milieux familiaux et de permettre aux enfants d’exprimer leurs sentiments en ce qui concerne l’exercice du droit de garde.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes en obtention d’une pension alimentaire pour ces enfants et pour l’enfant majeur Z.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

reçoit l’appel en la forme;

avant tout autre progrès en cause,

transmet l’affaire à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir procéder à une enquête sociale aux fins de recueillir des renseignements sur les milieux familiaux, la personnalité et les capacités éducatives de la mère et du père et de permettre aux enfants mineurs X, né le 15 septembre 1993, et Y, né le 4 octobre 2000, d’exprimer leurs sentiments en ce qui concerne l’exercice du droit de garde;

surseoit à statuer sur les demandes en obtention d’une pension alimentaire pour ces deux enfants et pour l’enfant majeur Z ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.