Commercial court dismissed bankruptcy curator's claim due to lack of jurisdiction over the disputed amount.

Jugement commercial II No 582/11

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille onze.

Numéro du rôle: 135 805

Composition:

Nadine WALCH, 1er juge-président ; Nathalie HILGERT, juge ; Carole ERR, juge ; Claude FEIT, greffier.

E n t r e :

Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009 ;

demanderesse, comparant par elle-même,

e t :

le sieur A.), chef d’entreprise, demeurant à F-(…), (…);

défendeur, défaillant.

F A I T S :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 20 janvier 2011, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 11 mars 2011 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 2ème section à la Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit à Luxembourg, premier étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut enrôlée devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement sous le numéro 135 805 du rôle pour l'audience publique du 11 mars 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A., donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Le sieur A.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 1er avril 2011. A l’audience publique du 30 mars 2011, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 8 avril 2011, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A., réexposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en date du 20 janvier 2011, Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A., a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner à libérer l’intégralité de sa part du capital social souscrit non encore libéré, soit au paiement du montant de 1.550,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

A l’appui de sa demande, le curateur fait exposer que la société SOC1.) HOLDING a été constituée en date du 30 mars 2007 pardevant le notaire SECKLER, que le capital social souscrit était constitué de 3.100 actions d’une valeur de 10,- EUR chacune dont uniquement la moitié a été libérée au moment de la constitution, que par la suite aucune autre libération n’avait valablement été effectuée, que l’assigné est titulaire de 310 actions seulement libérées à moitié, de sorte qu’il est actuellement redevable du montant de 1.550,- EUR.

A titre préliminaire, il convient de préciser que le tribunal de céans, sur base de l’article 5.1) a) du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel dispose qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », est bien territorialement compétent pour connaître de la demande.

En effet, l’obligation dont il est question audit article est celle pour l’actionnaire de verser la partie non encore libérée du capital pour la mettre à la disposition de la société.

La société anonyme SOC1.) HOLDING S.A. ayant son siège au Luxembourg, il n’est que normal que le capital doive y être payé pour être à la disposition de la société.

Le tribunal saisi est dès lors territorialement compétent pour connaître de la demande.

Il convient encore de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462).

En matière civile et commerciale le tribunal d’arrondissement connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250,- EUR et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,- EUR.

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).

Il est de principe que chaque fois qu'une action implique la mise en œuvre de principes propres à la législation des faillites, en d'autres termes, chaque fois que l'action est « née» de la faillite, le tribunal qui a prononcé la faillite doit en connaître. On entend par « action née de la faillite », celle qui n'est née que par le fait de la déclaration de faillite et trouve les éléments de sa solution dans les textes propres à cette institution.

Sont à considérer comme actions nées de la faillite les actions qui ne sont nées que par le fait de la déclaration de faillite et trouvent les éléments de leur solution dans des textes propres à cette institution (Fredericq, droit commercial belge, t. VII, no 56). Sont donc nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans des dispositions d'autres lois, établissant des règles particulières pour le cas de faillite. Les actions du droit commun qui ont pu naître en dehors de l’état de faillite du débiteur continuent d’être régies par les règles ordinaires de compétence. (Les Novelles, t. IV, no 2652).

En l'espèce, la demande introduite par le curateur tend au versement de la partie non encore libérée du capital social. Cette action peut être exercée à tout moment par les créanciers en dehors de l’état de faillite de la société, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une action née de la faillite.

Le tribunal saisi est partant incompétent en raison de la valeur du litige pour connaître de la demande.

Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard du défendeur, l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à la personne du défendeur.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire, reçoit la demande en la forme ;

se déclare incompétent en raison de la valeur du litige pour en connaître ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A..