Court orders default judgment for bank debt recovery against non-appearing defendant with procedural costs rejected.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 52/2011

Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille onze

Numéro 136058 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 18 février 2011,

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Suet Sum WONG, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, au titre de solde débiteur de deux

comptes courants, au paiement de la somme de 15.609,60 euros avec les intérêts

conventionnels au taux de 9% sur le montant de 2.295,93 euros et ceux au taux

conventionnel de 7,35% sur le montant de 13.313,67 euros ainsi que des frais et

commissions à partir du 1er janvier 2011 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse a encore requis la somme de 1.500,- euros à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Suivant demande d’entrée en relations du 10 septembre 1979, la société SOCIETE1.)

a ouvert un compte au nom de PERSONNE1.) sous le numéro NUMERO0.),

actuellement IBAN NUMERO2.).

Suivant contrat de crédit privé du 12 juillet 1996, la demanderesse a accordé à

PERSONNE1.) une ligne de crédit d’un montant de 500.000,- LUF, soit 12.394,68

euros, utilisable en compte courant n° NUMERO3.) (IBAN NUMERO4.)).

Exposant que ces deux comptes courants ont fonctionné sur des bases débitrices non

autorisées et que le défendeur n’a jamais donné suite aux mises en demeure, la

société SOCIETE1.) conclut à la contrainte judiciaire de PERSONNE1.) de payer les

montants réclamés.

La demanderesse a dénoncé les facilités consenties à PERSONNE1.) par courrier du

30 avril 2010 et a mis ce dernier en demeure de rembourser les montants réclamés.

Une nouvelle mise en demeure lui a été envoyée en date du 4 juin 2010.

Suivant attestation de solde du 25 janvier 2011, le premier compte courant numéro

IBAN NUMERO2.) affiche actuellement une solde débiteur de 2.295,93 euros.

Suivant attestation de solde du 14 janvier 2011, le second compte courant numéro

IBAN NUMERO4.) affiche actuellement un solde débiteur de 13.313,67 euros.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des conditions générales ainsi

que de l’historique des deux comptes précités que le solde débiteur desdits comptes

courants se chiffre à la somme de 2.295,93 euros, respectivement 13.313,67 euros.

En dépit de plusieurs rappels, la partie défenderesse ne rembourse pas le montant

réclamé, de sorte que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) est fondée.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme réclamée de

15.609,60 euros augmentée des intérêts conventionnels tels que réclamés.

La demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné qu’elle ne justifie pas en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par

elle et non comprises dans les dépens.

PERSONNE1.), qui n’a pas été assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Par

application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de

statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 15.609,60 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 9% sur le montant de

2.295,93 euros et ceux au taux conventionnel de 7,35% sur le montant de 13.313,67

euros à partir du 1er janvier 2011 jusqu’à solde,

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au

profit de Maître Laurence FRISING, avocat concluant, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.