Court dismisses shareholder meeting annulation claim due to final judgment authority and lack of shareholder status.

Jugement commercial VIe No 528 / 2011

Audience publique du jeudi, sept avril deux mille onze.

Numéro 133629 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge-délégué, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit français DPM s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-75009 Paris, 14, rue de Liège, représentée par son gérant actuellement en fonction, Monsieur A.), conseiller économique, demeurant à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RDC Paris 402842785,

élisant domicile en l’étude de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

la société anonyme EUROCHARTER S.A., établie et ayant son siège social à L- 2320 Luxembourg, 104, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 36834, représentée par son administrateur provisoire, Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, ayant son adresse professionnelle à L-2320 Luxembourg, 104, boulevard de la Pétrusse, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, assisté de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de :

Maître Lydie LORANG, ancien administrateur provisoire de la société anonyme EUROCHARTER S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 104, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 36834,

intervenant volontaire,

comparant en personne.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette du 17 novembre 2010, la société à responsabilité limitée de droit français DPM s. à r.l. a fait donner assignation à la société anonyme Eurocharter s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 26 novembre 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 133629 du rôle pour l’audience publique du

26 novembre 2010 et remise à celle du 30 novembre 2010 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 1er mars 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Hervé Michel donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie. Maître François Prum et Maître Aurélia Cohrs répliquèrent et donnèrent lecture d’une note de plaidoiries. Maître Lydie Lorang donna lecture de l’acte d’intervention volontaire et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2010, la société à responsabilité limitée de droit français DPM a fait comparaître la société anonyme Eurocharter devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’y voir annuler l’assemblée générale d’Eurocharter tenue à Paris le 27 juillet 2010 et condamner la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Cette demande est recevable en la pure forme.

A l’audience du 1er mars 2011, Maître Lydie Lorang en sa qualité d’ancien administrateur provisoire de la société anonyme Eurocharter a déclaré intervenir volontairement dans le litige opposant la société DPM à la société Eurocharter. Elle a conclu que la société DPM n’a ni intérêt ni qualité pour agir et requis à voir déclarer sa demande irrecevable sinon non fondée.

Cette demande est recevable en la pure forme.

Dans la mesure où Maître Lydie Lorang n’est cependant plus actuellement administrateur provisoire de la société Eurocharter, que la société DPM lui conteste un intérêt à agir et que Maître Lorang ne justifie pas avoir un intérêt à intervenir dans le litige principal, la demande en intervention volontaire est à rejeter comme non fondée.

La société DPM expose à l’appui de sa demande que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par B.), a nommé, suivant ordonnance du 13 octobre 2006, Maître Lydie Lorang administrateur provisoire de la société Eurocharter et qu’il lui a confié la mission de « gérer et administrer ladite société, suivant les lois et usages du commerce, en conformité avec son objet social et plus précisément :

- d’établir provisoirement le siège social d’Eurocharter,

- d’accomplir tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société,

- d’établir les comptes sociaux,

- de convoquer, après obtention d’une décision de justice définitive concernant la propriété des actions Eurocharter et la ventilation du capital entre les actionnaires, une assemblée générale des actionnaires afin de régulariser définitivement la situation de la société, (…) ».

Elle avance que par la suite le tribunal d’arrondissement et la Cour d’Appel de Luxembourg se sont prononcés sur la question litigieuse de la propriété des actions de la société Eurocharter, les juges de première instance ayant retenu que la société DPM est propriétaire de 2450 actions et B.) propriétaire de 2550 actions tandis que l’instance d’appel a attribué la propriété des 5000 actions à B.). Elle affirme ensuite qu’elle a déposé en date du 13 octobre 2010 un pourvoi en cassation contre cet arrêt et que l’arrêt du 7 juillet 2010 n’est dès lors pas une « décision définitive » au sens de l’ordonnance de référé autorisant l’administrateur provisoire à convoquer une assemblée générale. Elle en conclut que l’assemblée du 27 juillet 2010 doit être annulée principalement pour avoir été tenue en violation de l’ordonnance de référé et subsidiairement au motif que les convocations pour l’assemblée n’ont pas été faites en conformité avec l’article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915.

La société anonyme Eurocharter conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande introduite et soutient que la société DPM n’est ni actionnaire de la société Eurocharter ni membre de son conseil d’administration, en sorte q’elle n’a pas qualité et / ou intérêt à agir en annulation de l’assemblée générale de la société Eurocharter qui s’est tenue en date du 27 juillet 2010 à Paris et que sa demande doit partant être déclarée irrecevable.

Elle conclut subsidiairement et quant au fond au rejet de la demande et explique que l’ordonnance du 13 octobre 2006, en retenant que l’administrateur provisoire doit convoquer une assemblée générale des actionnaires « après obtention d’une décision définitive concernant la propriété des actions Eurocharter », s’entend dans le sens juridique des termes, c’est-à-dire dans le sens après obtention d’une décision ayant autorité de chose jugée et que par voie de conséquence l’administrateur provisoire pouvait, en raison de l’absence d’effet suspensif d’un éventuel pourvoi en cassation, convoquer l’assemblée dès le prononcé de l’arrêt d’appel. Elle conclut qu’en outre les modalités de convocation ont été respectées et qu’à supposer le contraire, aucune sanction n’est prévue par les textes. Elle affirme finalement que la mission de Maître Lydie Lorang est terminée et que les comptes sociaux de la société ont été déposés le 23 février 2011 au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

La défenderesse conclut en tout état de cause à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 3.000,- € ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000,- €.

Il est constant en cause que la société DPM est en litige avec B.) et d’autres personnes sur l’identité des actionnaires de la société Eurocharter et le nombre d’actions détenues par chacun d’eux et que ce litige a abouti à un arrêt rendu en date du 7 juillet 2010, cet arrêt ayant tranché en défaveur de la société DPM et décidé que les 5000 actions de la société Eurocharter appartiennent à B.). Il est également constant que l’arrêt d’appel est frappé d’un pourvoi en cassation déposé en date du 13 octobre 2010 par la société DPM.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire dépourvue d’un effet suspensif. Il en suit que la décision d’appel, même frappée d’un pourvoi, s’impose au juge comme ayant l’autorité de la chose jugée. Il en découle en l’espèce que la société DPM n’avait pas (conformément à l’arrêt du 7 juillet 2010 ayant autorité de chose jugée) la qualité d’actionnaire au jour de l’introduction de la présente demande.

Il est cependant admis qu’outre l’actionnaire, toute personne lésée peut, sous certaines conditions, demander la nullité de l’assemblée.

Pour autant que la société DPM allègue que l’assemblée générale des actionnaires de la société Eurocharter qui s’est tenue en date du 27 juillet 2010 à Paris a été convoquée en violation de ce qui avait été ordonné en référé et lui cause un préjudice dans la mesure où elle a été injustement exclue de cette assemblée, elle justifie d’un intérêt pour agir en annulation de ladite assemblée. Cet intérêt lui confère la qualité de tiers lésé ayant en l’espèce qualité pour introduire un recours en annulation.

Les parties sont en désaccord sur le sens qu’il convient de donner aux termes « décision définitive » employés par le juge des référés pour définir la mission de l’administrateur provisoire, lorsqu’il lui a ordonné de convoquer une assemblée générale des actionnaires, après obtention d’une décision de justice définitive concernant la propriété des actions Eurocharter et la ventilation du capital entre les actionnaires, la partie demanderesse plaidant que l’administrateur provisoire ne pouvait, conformément à la mission lui confiée par le juge des référés, convoquer une assemblée des actionnaires avant que la question de l’identité des actionnaires n’était définitivement tranchée c’est-à-dire avant que toutes les voies de recours, y inclus celle du pourvoi en cassation étaient épuisées et qu’en ayant convoqué l’assemblée dès le prononcé de l’arrêt d’appel, il a irrégulièrement convoqué l’assemblée tandis que la partie défenderesse soutient la thèse inverse.

Il y a lieu de retenir en l’espèce qu’en demandant à l’administrateur provisoire de convoquer une assemblée des actionnaires de la société Eurocharter après obtention d’une décision de justice définitive, le juge a sans l’ombre d’un doute raisonné en juriste connaissant le principe de l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation et qu’il a entendu les mots « décision définitive » dans leur sens juridique, c’est-à-dire dans le sens d’une décision ayant autorité de chose jugée.

Dans la mesure où l’arrêt du 7 juillet 2010 ayant désigné B.) seul actionnaire de la société Eurocharter a l’autorité de la chose jugée depuis cette date, il n’y a partant pas eu violation de l’ordonnance de référé de la part de l’administrateur provisoire et la demande en annulation de l’assemblée n’est pas fondée sur ce premier motif.

Elle ne l’est pas non plus sur base de l’argument que l’administrateur provisoire n’avait pas établi les comptes sociaux à la date de l’assemblée, cet argument restant sans incidence sur la validité de la tenue de l’assemblée en date du 27 juillet 2010.

La société DPM requiert encore l’annulation de l’assemblée des actionnaires au motif que cette assemblée n’a pas été convoquée conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi du 10 août 1915. Cet argument ne saurait cependant valoir dans la mesure où, tel qu’il a été dit ci-avant, la société DPM n’avait, compte tenu de la décision d’appel ayant autorité de chose jugée sur ce point, pas la qualité d’actionnaire de la société Eurocharter à la date de convocation si bien qu’elle n’avait pas à être convoquée pour cette assemblée, qui pouvait se tenir valablement après convocation par lettre recommandée expédiée à l’unique actionnaire.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande introduite par la société DPM n’est pas fondée.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une somme de 3.000,- € pour procédure abusive et vexatoire introduite par la société anonyme Eurocharter étant donné qu’aucun acte de malice en le chef de la demanderesse n’est démontré.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une somme de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite par la défenderesse à l’encontre de la demanderesse est fondée et justifiée pour la somme de 1.000,- €.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande principale et la demande en intervention volontaire en la forme, dit que la demande principale n’est pas fondée, dit que la demande en intervention volontaire n’est pas fondée, reçoit la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive introduite par la société anonyme Eurocharter, mais dit qu’elle n’est pas fondée, condamne la société à responsabilité limitée DPM à payer à la société anonyme Eurocharter une somme de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée DPM à tous les frais et dépens de l’instance.