Court allows bank to recover non-trust portion of credit while denying trust portion recovery against borrower.

Jugement civil no 118/2010 (8e chambre)

Audience publique du jeudi, 7 avril 2011

Numéro du rôle : 118.245

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

E N T R E :

la société anonyme BNP PARIBAS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-2093 Luxembourg, 10A, bd Royal, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.754,

demanderesse aux termes d’exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 10 septembre 2008,

défenderesse sur reconvention,

défenderesse aux fins d'une requête en intervention volontaire notifiée le 23 octobre 2009,

comparant par Maître Albert MORO, avocat, assisté de Maître Olivier POELMANS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S., établie et ayant son siège social à (…), (…),(…),(…), numéro d'identification (…), numéro registre de commerce B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, demanderesse par reconvention,

2) X.), gérant de sociétés, demeurant en République tchèque, à (…),(…), intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 23 octobre 2009, comparant par Maître François BROUXEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme BNP PARIBAS Luxembourg S.A. par l'organe de Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat constitué.

Ouï la société de droit de la république Tchèque SOC1.) A.S. et X.) par l'organe de Maître Morgane IMGRUND, avocat, en remplacement de Maître François BROUXEL, avocat constitué.

- la demande introduite par la société BNP PARIBAS contre la société SOC1.) et l’intervention volontaire de X.)

Dans son jugement du 13 juillet 2010, auquel le tribunal renvoie pour ce qui est de l’exposé des faits et de la procédure ainsi que de l’analyse des relations juridiques entre les parties, le tribunal avait admis que X.) était en droit de donner instruction à la banque de surseoir au recouvrement de la partie fiduciaire des crédits, ou même d’y renoncer entièrement. En revanche, les instructions de X.) ne sauraient empêcher la Banque de poursuivre l’exécution des contrats de crédit dans la proportion de la partie non-fiduciaire des crédits. Le tribunal a encore retenu qu’ « en interdisant à la Banque de continuer à poursuivre la société SOC1.), X.) doit évidemment renoncer, corrélativement, à son droit d’obtenir (…) les montants reçus par les Emprunteurs au titre de remboursement capital ou intérêts sur la partie correspondante aux avoirs fiduciaires mis à disposition de la banque par le Fiduciant’ ».

La société BNP PARIBAS, interprétant les passages précités du jugement littéralement et sans égard à leur sens juridique, soutient qu’elle reste en droit de poursuivre la société SOC1.) pour l’intégralité des crédits à elle octroyés, au motif que X.) a refusé de signer un document, préparé par la Banque, dans lequel X.) renonce expressément au remboursement de la partie fiduciaire du crédit (cf. pièce no 38 de BNP PARIBAS).

Il s’avère, au vu de la réponse de X.) du 1er octobre 2010 (pièce no 39 de BNP PARIBAS), que la raison de ce refus ne tient pas au fait que X.) souhaiterait obtenir paiement des sommes correspondant à la partie fiduciaire du prêt, mais au fait que X.) entend se rapporter à la décision du tribunal (« Though I am not a jurist, as long as I am not invited or ordered by the court of District of Luxembourg to renounce to the fiduciary agreement, I am not bound to do so. Your literal interpretation of the judgment seems insane to me. I recognize here your attempt to compel me to renounce to my rights before any decision has been taken »).

Effectivement, il résulte du jugement du 13 juillet 2010 que la volonté de X.) de mettre fin au recouvrement de la partie fiduciaire des crédits a dès à présent été exprimée, tel étant l’objet même de l’intervention de X.) dans le litige né de l’action en recouvrement initié par la Banque. Pour les raisons qui se déduisent des motifs du jugement du 13 juillet 2010, la volonté de X.) doit être respectée par la Banque qui est sa fiduciaire. En contrepartie, X.) perd le droit au paiement par la Banque des sommes correspondant à la partie fiduciaire des crédits.

Dès lors, il convient de rejeter la demande principale de la Banque qui tend au paiement de la somme de 9.167.080,50 EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 10% depuis le 9 décembre 2010, montant qui correspond à l’intégralité des crédits, partie fiduciaire comprise.

En revanche, la demande subsidiaire de la Banque, qui ne concerne la partie non fiduciaire des crédits, est fondée à hauteur de la somme en principal, non contestée, de 1.564.000.- EUR plus les intérêts dus conformément aux contrats de crédit.

Aux termes des contrats de crédits, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement est de 10% par an (clause « default interest »). La Banque réclame, dans son assignation, la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année. Cette demande en capital a été répétée le 21 sept 2009 par voie de conclusions et le 8 décembre 2010 par voie de

conclusion. Conformément à l’article 1154 du code civil, cette demande de capitalisation formulée en justice pour des « intérêts dus au moins pour une année entière » est régulière. Les calculs de la Banque n’étant pas contestés par la défenderesse, il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à la Banque la somme de 2.507.196,51 EUR à augmenter des intérêts de retard au taux conventionnel de 10% l’an à partir du 17 novembre 2010.

La Banque souhaite y ajouter ses frais d’avocats en République tchèque (saisie immobilière) et au Luxembourg, en se prévalant de l’article 8 (c) des contrats de crédit, ainsi rédigé : « Upon request by the Bank, the Borrower will reimburse the Bank for any and all costs including legal fees incurred in connection with the elaboration and enforement of this Loan Agreement ».

Elle prétend que ses frais d’avocat s’élèvent à 245.000.- EUR, ses avocats ayant presté « plus de 1.025 heures dans le dossier ».

Le tribunal estime qu’il ne peut être fait que partiellement droit à cette demande. En effet, la banque s’est obstinée, à tort, à poursuivre le paiement de l’intégralité des crédits, y compris leur partie fiduciaire qui en représente 72,65%. Et par ailleurs, la clause contractuelle précitée ne peut de toute manière pas raisonnablement être interprétée en ce sens que l’emprunteur devrait supporter les frais d’avocat de la Banque, quels qu’ils soient et indépendamment de leur caractère nécessaire pour le recouvrement de la créance de la banque. Si la Banque est certes en droit de rémunérer tous les services prestés par ses avocats, à un taux convenu entre elle et ses mandataires, l’emprunteuse n’est pas obligée de supporter ces frais dans ce qu’ils peuvent avoir de potentiellement inadéquat.

Compte tenu de ces deux séries de considérations, le tribunal possède les éléments d’appréciation lui permettant de réduire à 50.000.- EUR les frais d’avocat devant être réputés nécessaires et pouvant, compte tenu du sort réservé à la partie fiduciaire des crédits, être mis à la charge de la société SOC1.) conformément à l’article 8(c) des contrats de crédit.

La Banque soutient encore que « la défenderesse a agi avec une grande légèreté dans le cadre de la présente procédure » et en déduit que des dommages et intérêts lui seraient dus au titre de la « défense téméraire et vexatoire de la défenderesse », sinon au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Pour autant que ces deux demandes, formulées à titre subsidiaire, seraient maintenues au vu de la décision du tribunal de n’allouer que partiellement à la Banque les montants réclamés au titre d’honoraires des avocats, par application de l’article 8 (c) des contrats de crédit, le tribunal les rejette. Il ne saurait être question, en effet, d’attitude téméraire ou vexatoire de la part de la société SOC1.). La défense de cette société ne peut être considérée isolément, en faisant abstraction des moyens qui pouvaient être formulés par X.), son principal actionnaire. Ces moyens se sont révélés, dans une large mesure, fondés. Enfin, il n’est pas non plus inéquitable au sens de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de laisser à la charge de la Banque les honoraires d’avocat excédant la prédite somme de 50.000.- EUR.

X.) réclame, dans sa requête en intervention volontaire, l’allocation d’un montant de 15.000.- EUR au titre de l’art 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal estime que X.) a en principe droit à l’allocation d’une indemnité de procédure, son intervention s’étant révélée fondée en principe. Normalement, le tribunal ne ferait droit à une demande en indemnité de procédure que pour un montant nettement inférieur à celui réclamé par X.), ceci par souci de limiter le risque tenant aux honoraires des avocats de son adversaire qu’encourt la partie ultimement succombante dans un litige, qui ne sera normalement condamnée à supporter qu’une partie correspondant au minimum strict des honoraires d’avocat de son adversaire (Il est à noter qu’en termes de procédure écrite, les écritures notifiées au nom de X.) personnellement se limitent à un seul acte de procédure, la reprise d’instance). Cependant, étant donné que l’article 240 du nouveau code de procédure civile invite expressément le tribunal à une appréciation en équité, il paraît équitable d’allouer à X.) le montant de 7.500.- EUR au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée.

- la demande reconventionnelle de la société BNP PARIBAS contre X.), fondée sur sa garantie personnelle des dettes de la société SOC1.)

Cette demande est fondée, au vu de la garantie assumée par X.) aux termes d’un acte du 12 novembre 2004 (pièce no 41 de BNP PARIBAS). L’acte prévoit entre autres que « The Guarantor irrevocably and unconditionally guarantees BNL International (i) the complete, due and timely reimbursement of the Loans, as capital and interests, and (ii) the payment of any amount due in connection with the Loans, any legal expense and other cost arising in connection with the Loans and the present guarantee » (point 1) et aux termes du point 3 de la même garantie « The Guarantor undertakes to pay BNL International any amount due under this first demand guarantee, upon a written request of BNL International sent by registered mail with acknowledge of receipt ».

Le texte de la garantie est suffisamment explicite pour justifier la condamnation de X.) au titre de sa garantie à payer à la Banque les montants dus par la société SOC1.). La qualification exacte de la garantie, en termes de garantie à première demande ou de cautionnement, ne présente pas d’intérêt réel : à supposer même que la garantie soit en réalité un cautionnement, il s’agira nécessairement d’un cautionnement solidaire en raison de son caractère commercial : X.), en sa qualité d’actionnaire ultime de la société SOC1.), a un intérêt tel au cautionnement que celui-ci devient un acte de commerce.

Le tribunal ne décèle aucun abus dans l’appel à garantie par la Banque, si bien qu’il rejette l’argumentation tirée de l’abus de droit.

Le tribunal condamnera, dès lors, X.) en tant que garant de la condamnation prononcée contre la société SOC1.), conformément aux conclusions de la société BNP PARIBAS, au paiement de la somme de 1.866.876,04 EUR en ppal à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 13 janvier 2010 jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 50.000.- EUR au titre des honoraires d’avocat de la BNP PARIBAS, toutes ces sommes se trouvant également incluses dans la condamnation prononcée contre la société SOC1.).

- la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée sur un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la Banque et sur les saisies abusives des immeubles situés en République tchèque

Pour ce qui est de l’octroi des crédits, il y a lieu de retenir que les emprunteurs originaires (de même que la société SOC1.) issue de leur fusion) sont des professionnels de la promotion immobilière en République tchèque et qu’il n’est pas contesté que leur actionnaire ultime, X.), est un entrepreneur en bâtiment renommé en Italie. Dans ces circonstances, le tribunal n’aperçoit pas en quoi la Banque aurait manqué à son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion des conventions de crédit. Les manquements reprochés ne sont, en tout état de cause, pas caractérisés à suffisance de droit par la société SOC1.).

Il en va de même des prétendus abus lors des saisies immobilières en République tchèque entreprise par la BNP PARIBAS. En effet, du moins dans la mesure de la partie non fiduciaire des crédits, la Banque avait un intérêt juridiquement protégé à pratiquer des mesures conservatoires en vue de recouvrement de sa créance. Là encore, l’abus de la BNP PARIBAS n’est pas caractérisé à suffisance de droit.

Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande reconventionnelle de la défenderesse.

- quant à la demande de la société SOC1.) fondée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Le tribunal rejette cette demande. Il n’est, en effet, pas inéquitable de laisser à la charge de la société SOC1.) les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour sa défense, la banque ayant obtenu gain de cause pour la partie non fiduciaire des crédits et la demande reconventionnelle de la société SOC1.) a été entièrement rejetée.

Enfin, il y a lieu de rejeter la demande en exécution provisoire formulée par BNP PARIBAS, les conditions légales n’étant pas remplies.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation du jugement du 13 juillet 2010 ;

faisant droit à l’intervention volontaire de X.) en sa qualité de fiduciant de la société BNP PARIBAS S.A., rejette la demande principale de la société anonyme BNP PARIBAS S.A. contre la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. ;

dit que X.) perd, corrélativement, le droit au paiement par la société BNP PARIBAS S.A. des sommes correspondant à la partie fiduciaire des crédits ;

fait droit à la demande subsidiaire et condamne la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. à payer à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. la somme de 2.507.196,51 EUR à augmenter des intérêts de retard au taux conventionnel de 10% l’an à partir du 17 novembre 2010 jusqu’à solde ;

la condamne encore à payer à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. la somme de 50.000.- EUR au titre des frais d’avocats conformément à l’article 8 (c) des contrats de crédit ;

rejette la demande pour le surplus ;

condamne la société anonyme BNP PARIBAS S.A. à payer au titre de l’art 240 du nouveau code de procédure civile à X.) la somme de 7.500.- EUR ;

condamne X.), sur la demande reconventionnelle de la société anonyme BNP PARIBAS S.A., à payer en qualité de garant de la condamnation prononcée contre la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. la somme de 1.866.876,04 EUR en principal à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 13 janvier 2010 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 50.000.- EUR au titre des honoraires d’avocat de la société anonyme BNP PARIBAS S.A.;

rejette la demande reconventionnelle de la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. contre la société anonyme BNP PARIBAS S.A., ainsi que la demande de la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. fondée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande en exécution provisoire ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. et pour moitié à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. avec distraction au profit de Maître Albert MORO, avocat constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.