Court partially allowed appeal to reform child support based on corrected income assessment and cohabitation facts.

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.)

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 46/2011

Audience publique du mardi, vingt-neuf mars deux mille onze

Numéro 132354 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 25 août 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HUMMEL,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Arnaldina FERREIRA

DA SILVA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement

d’une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.) de 250,- euros avec effet rétroactif au 1er février 2007, sinon à partir

de la citation.

Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal de paix, prenant en considération un revenu

fictif pour évaluer les facultés contributives d’PERSONNE2.), a déclaré la demande

d’ores et déjà partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) un montant mensuel de 175,- euros à titre de contribution aux frais

d’éducation et d’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) avec effet à partir du 4

octobre 2008.

Les parties étant en désaccord quant à une contribution d’PERSONNE2.) aux frais

relatifs à l’enfant durant une éventuelle cohabitation des parties, le tribunal a admis

PERSONNE2.) à prouver par témoin qu’il a vécu avec PERSONNE1.) et l’enfant

commun depuis le début de l’année 2007 jusqu’au 4 octobre 2008.

Les enquête et contre-enquête ont été tenues par le premier juge le 11 mai,

respectivement 8 juin 2010.

Par exploit d’huissier du 25 août 2010, PERSONNE2.) a régulièrement relevé appel

du jugement du 19 avril 2010.

Prétentions et moyens des parties

L’appelant conclut à « voir recevoir l’appel en la forme et l’entendre dire justifié quant

au fond ; partant voir réformer le jugement entrepris concernant la pension

alimentaire ». Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

Il reproche au premier juge d’avoir retenu un revenu fictif de 1.000,- euros dans son

chef pour déterminer sa capacité contributive alors qu’il percevrait uniquement 454,63

euros par mois à titre de revenu de solidarité active et qu’il devrait rembourser un prêt

contracté pour l’acquisition d’un véhicule par des mensualités de 180,- euros. Il

reproche encore au premier juge d’avoir estimé qu’il négligerait de percevoir des

revenus et n’apporterait pas la preuve de démarches faites en vue de retrouver un

emploi alors que, étant inscrit comme demandeur d’emploi, il aurait souscrit une

convention pôle emploi. Cette démarche le conduirait nécessairement à une

recherche active d’emploi, ce qui résulterait par ailleurs des pièces versées en cause.

L’intimée interjette appel incident et conclut à la condamnation d’PERSONNE2.) au

montant mensuel de 250,- euros à partir du 1er février 2007.

Elle continue à contester toute cohabitation entre parties et estime qu’PERSONNE2.)

n’a pas rapporté la preuve qu’il a habité de manière régulière avec elle et ses enfants.

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose qu’elle a touché le RMG

jusqu’au mois de mai 2010 inclus à hauteur de 1.692,39 euros par mois et touche

depuis le mois de juin 2010 un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros nets en tant

qu’assistante parentale. Elle affirme régler un loyer mensuel de 1.670,- euros charges

incluses et rembourser chaque mois 100,- euros au Fonds National de Solidarité à

titre du RMG perçu. Finalement, elle fait valoir qu’elle a encore à charge trois autres

enfants, issus d’une première union. Elle reproche au premier juge d’avoir pris en

considération les allocations familiales ce d’autant plus qu’elles sont également

utilisées pour les besoins des trois autres enfants.

En ce qui concerne la situation financière de l’appelant, l’intimée soutient que ce

dernier, âgé de 38 ans, n’aurait jamais recherché de travail avant la citation

introductive d’instance, qu’il vit chez ses parents où il n’a aucune charge à payer et

qu’il touche un revenu d’appoint pour payer ses sorties et loisirs. Elle demande au

tribunal de prendre en considération dans le chef de l’appelant, un revenu théorique

de 1.500,- euros. Elle s’oppose à la prise en considération du prêt pour le véhicule au

motif qu’il s’agirait d’une dépense somptuaire et que suivant les pièces, le prêt serait

apuré depuis novembre 2010.

Motifs de la décision

Les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

C’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu

que la mère est fondée à réclamer au père de l’enfant le remboursement de la part qui

lui incombe dans les frais qu’elle a supportés depuis la naissance, respectivement la

fin de la cohabitation et qu’il a admis PERSONNE2.) à prouver par témoin qu’il a vécu

avec PERSONNE1.) et l’enfant PERSONNE3.) depuis le début de l’année 2007

jusqu’au 4 octobre 2008.

Si la cour confirme un jugement ordonnant une mesure d'instruction, elle doit, sous

réserve de son pouvoir d'évocation, renvoyer les parties devant les premiers juges

pour que ceux-ci statuent au fond (Civ. 3e, 12 juin 1974, JCP 1974. IV. 275), sauf si

les parties acceptent de discuter devant la cour les résultats de la mesure d'instruction

(Civ. 3e, 17 juin 1970, Bull. civ. III, no 411).

En l’occurrence, le tribunal a été saisi de la question de la pension alimentaire

éventuellement redue entre février 2007 et octobre 2008 en vertu de l’appel incident

et les parties ont longuement discuté dans leurs conclusions les résultats de l’enquête

et de la contre-enquête tenues par le premier juge et les contenus de diverses

attestations testimoniales sans demander le renvoi devant le premier juge, de sorte

que le tribunal est saisi de l'entier examen de la cause.

Se prévalant des témoignages de PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

d’PERSONNE7.) ainsi que d’un certificat établi par le notaire PERSONNE8.),

PERSONNE2.) estime avoir rapporté la preuve qui lui incombait.

PERSONNE1.) soutient au contraire que les témoignages de PERSONNE9.) et

PERSONNE10.) sont de nature à établir l’absence de cohabitation.

S’il se dégage de tous ces témoignages qu’PERSONNE2.) a certainement passé

beaucoup de temps chez PERSONNE1.), force est cependant de constater qu’au vu

des déclarations divergentes, il n’est pas établi qu’il y a véritablement habité et qu’il a

contribué aux charges du ménage.

En l’absence de preuve de cohabitation avec PERSONNE1.) et l’enfant commun entre

février 2007 et octobre 2008, PERSONNE2.) est dès lors tenu de régler une pension

alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir

du 1er février 2007.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Jusqu’en mai 2010, PERSONNE1.) a touché le RMG à hauteur de 1.692,39 euros par

mois et réglé un loyer mensuel de 1.200,- euros. Depuis le mois de juin 2010, elle

touche un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros nets. Suivant courrier du Fonds

National de Solidarité du 12 août 2010, elle doit restituer un montant indûment touché

de 6.705,72 euros par des traites mensuelles de 100,- euros, ce à partir du 1er

septembre 2010. Elle règle un loyer mensuel de 1.670,- euros pour une maison dans

laquelle elle vit depuis juillet 2010 avec ses 4 enfants et son nouveau compagnon.

Conformément aux conclusions de l’appelant, le loyer n’est à prendre en considération

que pour la moitié de son montant alors qu’il n’est pas contesté que l’intimée partage

le logement avec son concubin.

En ce qui concerne les allocations familiales, il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.)

touche la somme de quelque 1.472,- euros par mois au titre des allocations familiales

ainsi que du boni pour enfant.

Si les allocations familiales sont indépendantes de l’obligation d’entretien et qu’elles

ne s’imputent dès lors pas sur la pension alimentaire à payer aux enfants, mais se

cumulent avec elle, il reste que le juge, qui accorde une pension alimentaire, est tenu

de la proportionner aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur et que

dans cette appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf.

CA 23 janvier 1989, n° 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, n° 11571 du rôle).

Ces allocations familiales sont ainsi prises en compte au titre des ressources

financières dont dispose l’enfant, ces prestations doivent en effet couvrir les besoins

élémentaires de l’enfant.

Il est cependant évident que tout au plus un quart du montant des allocations familiales

touchées par PERSONNE1.), soit quelque 350,- euros, est destiné à couvrir les

besoins de l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE1.) affirme que les besoins de PERSONNE3.) sont d’autant plus

importants qu’elle est asthmatique et doit se soumettre régulièrement à des

traitements lourds et coûteux. En l’absence de la moindre pièce justifiant des besoins

spécifiques dans le chef de PERSONNE3.), il y a lieu de tenir compte des besoins

normaux d’un enfant de son âge.

PERSONNE2.) touche depuis le 1er février 2006 le revenu minimum d’insertion et

depuis le 1er juin 2009 le revenu de solidarité active de quelque 455,- euros. De

décembre 2008 à novembre 2010, il a remboursé un prêt à son père pour l’acquisition

d’un véhicule par des mensualités de 180,20 euros. Il ne fait pas état d’autres

dépenses incompressibles, dans la mesure où il habite chez ses parents.

Il est de jurisprudence que, du moment que l'inactivité du père procède de son libre

choix, le tribunal est fondé pour apprécier ses facultés contributives, à tenir compte

d'un salaire théorique qu'il gagnerait s'il exerçait une activité professionnelle.

L'appréciation de la faculté de contribution ou de l'état de besoin d'un parent ou d'un

époux doit englober non seulement ses revenus effectivement touchés, mais encore

les revenus qu'il néglige de percevoir et ceux qu'il pourrait gagner en mettant à profit

son savoir-faire, son expérience professionnelle et l'ensemble de ses ressources

physiques ou intellectuelles. Il suffit ainsi au tribunal de constater si, bien qu'à même

de travailler, il ne fait aucune démarche sérieuse pour rechercher un travail rémunéré.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en instance d’appel que, contrairement

à ce qu’a retenu le premier juge, PERSONNE2.) n’a pas été sans la moindre activité

professionnelle depuis l’année 2006, mais qu’il a occupé plusieurs emplois en tant

qu’intérimaire pendant les années 2007 et 2008. Depuis janvier 2010, il est inscrit

comme demandeur d’emploi à Pôle emploi et a envoyé plusieurs candidatures à des

employeurs potentiels. Le maire de ADRESSE3.) atteste avoir reçu à plusieurs

reprises PERSONNE2.) dans le cadre de sa recherche d’emploi.

PERSONNE2.)

n’ayant pas de qualification ou d’expérience professionnelles

approfondies, et au vu de la conjoncture actuelle sur le marché du travail, il n’est pas

établi qu’il aurait pu trouver un emploi stable en intensifiant ses démarches.

Le tribunal tient par ailleurs à relever que, s’il est vrai qu’PERSONNE2.) n’a pas de

revenus en provenance d’une activité professionnelle, il ne fait cependant pas non plus

état de charge incompressible, à part le prêt actuellement remboursé, et est ainsi à

charge de ses parents, de sorte qu’il a un revenu disponible de quelque 455,- euros.

Compte tenu des facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant, il y a

lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire à régler par

PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à

150,- euros par mois à partir du 1er février 2007.

Tant l’appel principal que l’appel incident sont dès lors partiellement fondés.

La demande d’PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter,

faute pour lui de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais

exposés non compris dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dit partiellement fondés,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 150,-

euros par mois (indice 668,46), allocations familiales non comprises, à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à partir du 1er

février 2007,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle

mobile des salaires,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.).