Employer appeal dismissed; employee negligence not proven by witness testimony for damages claim.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du dix-sept mars deux mille onze

Numéro 35953 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président; Roger LINDEN, conseiller; Théa HARLES-WALCH, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 mars 2010,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, maçon, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 8 février 2010, le tribunal du travail de Diekirch a condamné la société à responsabilité limitée A à payer à son ancien salarié B la somme de 3.441,16 € à titre d’arriérés de salaire et celle de 344,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, ordonné l’exécution provisoire concernant la condamnation au premier montant et rejeté la demande du salarié pour le surplus. Il a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société qui avait conclu à la condamnation du salarié à lui payer la somme de 20.509,17 € sur base de l’article L.121-9. du Code du travail.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2010, la société Alves a régulièrement relevé appel du jugement lui notifié le 18 février 2010 et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande reconventionnelle et l’intimé se voir condamner à lui payer la somme de 20.509,17 €. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

B conclut à la confirmation du jugement.

A l’appui de son appel, la société formule une offre de preuve par témoins libellée comme suit :

« Qu’en date du 12 novembre 2008, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur B, qui avait pour l’habitude de diriger le chantier a donné l’instruction aux ouvriers présents sur place et notamment Justino Tavares de procéder au branchement du canal sis à Consdorf, 50, rue Kuelscheier ;

Qu’en raison du branchement du canal tel que cela avait été demandé par Monsieur B des dégâts ont été causés à la maison sise à Consdorf, 50, Kuelscheier ;

Qu’il s’agissait de dégâts d’inondation ;

Qu’en outre dans le courant du mois de janvier 2008, sans préjudice quant à la date exacte des problèmes d’infiltration ont été constatés au chantier à Burmerange, rue Jules Bravy/rue Auguste Liesch lors de la construction des maisons numéros 2, 3 et 4 ;

Que l’ensemble des travaux au niveau des pieds de fondation ont été suivis et dirigés par Monsieur B ;

Que l’exécution de ces travaux ont engendré des problèmes d’infiltration auxdites résidences ».

Cette offre de preuve tend à établir l’existence de dégâts causés sur deux chantiers, mais non pas la nature et le degré de la gravité des fautes qui ont concouru à leur réalisation.

L’article L.121-9. du Code du travail dispose cependant que le salarié ne sera tenu que des dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave. La Cour renvoie, pour l’adopter, à la définition de la négligence grave telle que retenue par la juridiction de première instance.

L’offre de preuve par l’audition d’un témoin est partant à écarter pour défaut de précision.

L’appel n’est pas fondé.

L’appelante n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

Il en est de même de l’intimé qui ne justifie pas de l’inéquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes en indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathias Poncin, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.