Luxembourg court orders Italian furniture company to stop selling counterfeit chairs and pay damages.

Jugement civil no 82/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 15 mars 2011.

Numéro du rôle: 122.803

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE:

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I- (…)(Italie), (…), inscrite au registre de commerce de Milan sous le n° (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.), par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. par l’organe de Maître Isabelle JURAIN, avocat, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Exposé du litige

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins :

- de voir ordonner à l’assignée SOC2.) S.àr.l. de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence et de lui interdire tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux modèles de la chaise MOD1.) créée par A.), ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction constatée en violation de cette interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir ;

- de voir ordonner à l’assignée SOC2.) S.àr.l. de retirer, dans les quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’il a fournis à ses acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à disposition ;

- de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux frais de l’assignée SOC2.) S.àr.l. dans le quotidien JOURNAL.) ;

- de voir condamner l’assignée SOC2.) S.àr.l. à payer à la requérante une somme provisionnelle de 21.123.- EUR ;

- de désigner un expert-comptable avec comme mission, après avoir entendu les parties et reçu de leur part toutes les informations et documents qu’elles jugeront utiles de transmettre, de prendre connaissance de tous les documents utiles, auprès de l’assignée SOC2.) S.àr.l. et de tiers, pour établir l’origine et l’ampleur de la contrefaçon, entre autre le nombre de chaises contrefaites fabriquées, importées, exportées, distribuées ou vendues (et à quel prix) par l’assignée SOC2.) S.àr.l. et, après avoir établi un rapport préliminaire, l’avoir soumis aux parties et avoir répondu à leurs questions, établir un rapport quant à l’origine et l’ampleur de la contrefaçon et de le remettre aux parties ainsi qu’au greffe ;

- et de voir condamner l’assigné à payer à la requérante une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau de procédure civile ;

- et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens de l’instance, y compris tous les frais des constats de l’huissier Yves Tapella des 13 et 30 mars 2009.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 122.803.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 23 novembre 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 janvier 2011.

La société de droit italien SOC1.) S.p.A. expose qu’elle a été constituée en 1927 et mène une activité de fabrication de meubles renommés ; qu’ainsi, elle commercialise, entre autres, la chaise dénommée MOD1.)(MOD1.)(…)), créée par A.), et tombant dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

En vertu du contrat de licence conclu avec les fondations de droit néerlandais FOND1.) A.) et FOND2.) le 24 décembre 2007, la société SOC1.) a obtenu le droit exclusif de fabriquer et de vendre les modèles de chaises MOD1.) dans le monde entier ; l’article 8 dudit contrat l’habilite, d’ailleurs, à entreprendre toute action juridique face aux violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles de A.).

Elle fait valoir qu’elle a constaté que des copies des modèles de chaises MOD1.) étaient offertes en vente et vendues par la société SOC2.) dans ses locaux à (…), et que ces copies étaient identiques, sinon similaires ou en tout cas très semblables au modèle de chaise MOD1.) vendue par SOC1.) S.p.A., modèle protégé par les dispositions de la loi du 18 avril 2001.

Motifs de la décision

- quant à la qualité pour agir de la société SOC1.)

La partie défenderesse fait valoir que le contrat de licence sur lequel se base la demanderesse pour tirer son droit à agir ne viserait que la chaise MOD1.) en cerisier ; que la demanderesse ne disposerait, par contre, d’aucun droit pour les chaises offertes en vente et fabriquées en bois de noyer et de chêne ou constituant une variation de la chaise MOD1.)et qu’elle ne justifierait d’aucune permission écrite du donneur de licence pour agir en justice contre le prétendu contrefaisant, tel que l’exigerait l’article

8.3 du contrat de licence.

La partie SOC2.) fait encore valoir que le contrat de cession conclu entre les héritiers de A.) et la FOND1.) A.) constituait une cession exclusive au bénéfice de l’entité FOND1.) A.), mais que ce contrat ne prévoyait pas la possibilité de donner une licence à un tiers ou de lui conférer un mandat pour exercer et protéger les droits d’auteur, objets de la cession.

Elle relève, par ailleurs, que la permission, requise à l’article 8.3 du contrat de licence (suivant lequel, SOC1.) « n’agira pas en justice contre cette atteinte sans autorisation de FOND2.) ») qui est produite aux débats par SOC1.) S.p.A., est datée du 13 novembre 2009, donc postérieure à l’assignation en justice, ce qui rendrait l’action de SOC1.) S.p.A. irrecevable.

La demanderesse fait exposer que les héritiers de A.) ont cédé les droits d’auteur hérités à la FOND1.) A.) (en abrégé : FOND1.) A.)) (cf. pièces nos 14, 14 bis et 17) et à la FOND2.) (actuellement FOND2’.), suite à la fusion de FOND2.) avec la fondation FOND3.)) ; que cette dernière lui a accordé, par écrit, la permission pour agir en contrefaçon contre les versions différentes ou les variations des modèles donnés en licence, ce conformément à l’article 8.3 du contrat de licence (cf. pièce no 9) et qu’elle entend, par conséquent, tirer son droit d’agir desdites dispositions contractuelles.

Elle insiste encore sur le fait que le contrat de licence ne prévoit pas le moment auquel ladite permission doit être donnée et qu’il n’appartiendrait pas à SOC2.) S.àr.l., qui n’est pas partie au contrat de licence, de l’interpréter dans le sens qui lui conviendrait. A toutes fins utiles, elle verse une permission écrite, préalable à l’exploit introductif d’instance, délivrée par FOND2’.), le successeur de la fondation FOND2.).

Il résulte du contrat de licence du 24 décembre 2007 que la société SOC1.) est la licenciée exclusive des droits d’auteur et qu’elle s’est, ainsi, vu céder le droit de reproduction relatif à l’œuvre de A.) relative à la chaise MOD1.), ainsi que de sa communication au public.

En cette qualité et en vertu de la loi du 18 avril 2001, SOC1.) S.p.A. peut agir en cas de violation des droits d’auteur sur le modèle de la chaise MOD1.) créée par A.). En effet, la loi de 2001 lui reconnaît la possibilité d’intenter une action en cessation des actes de violation à ses droits d’auteur (art. 81) et une action en indemnisation du préjudice résulté des actes de violation (art. 74).

Concernant le moyen tiré d’un non-respect du contrat de licence par la partie SOC1.) S.p.A. et à supposer même qu’SOC2.) en tant que tiers à ce contrat puisse s’en prévaloir, il ne ressort pas des termes du contrat de licence que la délivrance d’une permission pour agir en justice devrait être antérieure à l’introduction d’une demande en justice ; une permission délivrée a posteriori pouvant valoir ratification rétroactive de la décision d’agir en justice. De plus, la demanderesse verse un mail daté du 19 janvier 2007 adressé par l’avocat de FOND2’.) à l’avocat de SOC1.) aux Pays-Bas (cf. pièce no 15) aux termes duquel les modalités d’assignation en justice de la société SOC2.) étaient discutées. Il se déduit implicitement des termes de ce mail que SOC1.) S.p.A. avait l’accord des fondation pour agir en justice.

Concernant la question de savoir si FOND2’.) était habilitée à donner une telle autorisation puisque c’est la FOND2.) qui est mentionnée à l’article 8.3 du contrat de licence, le tribunal renvoie, pour autant que de besoin, à l’acte de fusion du 31 décembre 2007 (cf. pièces nos 18 et 18bis) duquel il ressort que la fondation FOND2.) a fusionné avec la fondation FOND3.) pour constituer, ensemble, FOND2’.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du dommage susceptible de naître d’une violation des droits d’auteur.

La question de savoir si une variation du modèle de chaise MOD1.) produite dans une matière différente de celle qui bénéficie de la protection légale des droits d’auteur sera analysée dans le cadre de la mise en œuvre de cette protection.

- quant à la protection du modèle de chaise litigieux par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données

La société SOC2.) conteste, tout d’abord, qu’une chaise puisse constituer une ‘œuvre’ protégée au sens de la loi du 18 avril 2001 et, pour autant que de besoin, « l’originalité de la prétendue œuvre pour pouvoir être protégée par la loi sur les droits d’auteur ».

Aux termes de l’article 1er, al. 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels que soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur. Il s’en déduit que « toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, sous la condition cependant qu’elles soient originales » (CA Paris, 4e ch. B,

4 avril 2008 in Juriscl. Marques - Dessins et modèles, Fasc. 3230, no 44). Un meuble est susceptible, par conséquent, de constituer une œuvre (voir en ce sens, Cour d’appel

30 septembre 2004, nos 26613 et 26638 du rôle).

Afin de bénéficier de la protection de la loi de 2001, l’œuvre doit encore être originale. La jurisprudence luxembourgeoise admet généralement que l’originalité d’une œuvre est constituée par l’empreinte de personnalité de l’auteur, elle doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La partie défenderesse conteste, pour autant que de besoin, l’originalité du modèle de chaise litigieux, sans autre précision.

La chaise MOD1.)commercialisée par SOC1.) S.p.A. bénéficie d’une nature propre qui porte la griffe de son créateur, A.) et fait partie des classiques du design, tel que l’illustrent différents ouvrages de design (cf. extraits versés comme pièces 12 et 13). Le tribunal estime que la chaise MOD1.), telle qu’elle a été créée par son auteur, constitue une œuvre dont l’originalité, de par ses lignes et sa composition, emporte la protection par le droit d’auteur.

Le tribunal relève d’ailleurs, dans ce contexte, que la partie défenderesse se contredit dans son comportement. En effet, dans sa déclaration d’abstention (cf. pièce no 5), SOC2.) S.àr.l. reconnaît avoir « fabriqué, offert en vente, vendu et fait de la publicité pour des produits qui sont à considérer comme des contrefaçons de la chaise MOD1.) et, ce faisant, a enfreint les droits d’auteur relatifs à cette chaise » ; au vu des termes choisis, la défenderesse conçoit que la chaise litigieuse est effectivement protégée par les droits d’auteur, une telle protection n’étant assurée qu’à des œuvres dont l’originalité est reconnue, il y a lieu de retenir que la défenderesse a implicitement reconnu que la chaise litigieuse méritait, au vu de son originalité, d’être protégée par les droits d’auteur.

La société défenderesse reconnaît effectivement avoir offert à la vente des copies de la chaise litigieuse et avoir cessé cette activité dès protestation de la part de SOC1.) S.p.A. Elle explique, cependant, que les chaises actuellement en vente (et reproduites en page 4 des conclusions de Me Decker du 4 décembre 2009) ne sauraient être qualifiées de contrefaçons puisqu’elles présenteraient des différences avec le modèle protégé, ce tant au niveau de la matière, que de la structure.

Ainsi, elle fait valoir que la licence de SOC1.) S.p.A. ne couvrirait que la chaise « MOD1.)(…), en bois de cerisier avec une finition polie naturelle, telle que présentée à l’annexe 1 du contrat (de licence) ». Or, les modèles qu’elle propose à la vente seraient en noyer et en chêne, de dimensions différentes et comporteraient certains détails, notamment la hauteur du montant central et la présence d’un repose-pied, qui les différencieraient du modèle original.

Afin de rechercher s’il y a contrefaçon de l’original ou nouvelle création, il y a lieu de rechercher si l’objet qualifié de contrefaçon a emprunté des attributs à l’œuvre protégée, attributs qui caractérisent son originalité.

En pratique, l’identification d’une contrefaçon se fait par une approche comparative entre les deux œuvres. Il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’existence de la chaise MOD1.)(il résulte des pièces versées aux débats que le modèle de meuble litigieux a été créé par A.) dans les années 1930), pour laquelle SOC1.) S.p.A. détient les droits d’auteur, est antérieure aux modèles de chaises commercialisées par SOC2.) S.àr.l.

La contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances avec l’œuvre originale et non pas d’après les différences. Ce principe découle naturellement du fait que la loi réprime toute atteinte aux droits d’auteur, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, la seule comparaison des reproductions photographiques des deux modèles de chaise (celui commercialisé par SOC1.) S.p.A. et celui vendu par SOC2.) S.àr.l.) permet de constater que la ressemblance entre les deux modèles ne peut être fortuite, puisque les éléments essentiels des caractéristiques du modèle de A.) se trouvent être reproduits sur le modèle litigieux (cf. Jurisclasseur Marques - dessins et modèles, contrefaçon, fasc. 3410, nos 29 ss. )

Ainsi, concernant la matière, en l’espèce le bois, dans lequel ont été fabriquées les chaises que la défenderesse offre en vente (le noyer et le chêne au lieu du merisier utilisé pour la chaise MOD1.)), il y a lieu de relever que la loi protège avant tout les formes linéaires et plastiques et toute reproduction illicite de l’œuvre originale, quel que soit le procédé ou la matière employée constitue une atteinte au droit d’auteur. Ainsi, le seul emploi d’un autre bois ne saurait suffire pour différencier un objet de l’original en dehors de tout effort créateur. La partie défenderesse entend établir son propre apport créatif par une différence d’inclinaison du panneau central formant le pied de la chaise ainsi que par l’ajout d’un repose pied.

Ces détails ne suffisent cependant pas pour retenir que les chaises mises en vente par SOC2.) S.àr.l. constituent des créations propres et étrangères au modèle MOD1.). En effet, la ligne, épurée et minimaliste, dont la forme du pied s’inspire de la lettre Z, de la chaise protégée se retrouve de façon flagrante sur les modèles de chaises commercialisées par SOC2.) S.àr.l. ; ni l’emploi d’un bois différent, ni l’allongement de l’un des panneaux du pied de la chaise agrémenté d’un repose pied ne permettent pas de la considérer comme une œuvre différente. La qualification de contrefaçon s’impose.

- quant à l’absence d’objet de la demande

SOC2.) S.A. fait valoir qu’ayant déclaré cesser toute fabrication respectivement commercialisation des chaises incriminées, la demande de SOC1.) S.p.A. à son encontre serait devenue sans objet et constituerait un abus de procédure.

La demanderesse fait valoir qu’SOC2.) S.àr.l. n’a pas fait droit à toutes les demandes qui étaient formulées dans le courrier qu’elle lui a adressé le 7 avril 2009, telles la transmission des factures de vente, la remise des chaises contrefaisantes etc.

Mis à part ces revendications restées sans réponse, il s’ajoute que la défenderesse ne conteste pas encore commercialiser les chaises décrites ci-avant et ayant fait l’objet du procès-verbal d’huissier du 30 mars 2009.

La demande de SOC1.) S.p.A. est, par conséquent, pourvue d’un objet.

- quant aux mesures sollicitées

La défenderesse conteste à SOC1.) S.p.A. toute qualité pour réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal réitère, ici, les développements effectués ci-avant dans le cadre de la qualité pour agir de la demanderesse.

a) les préjudices matériel et moral :

La société SOC1.) réclame, dans son exploit introductif d’instance, le montant de 5.000.- EUR à titre de réparation du préjudice moral qu’elle a subi et une somme provisionnelle de 21.123.- EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi et la nomination d’un expert-comptable afin de déterminer l’intégralité du préjudice matériel subi.

La défenderesse conteste les montants qui lui sont réclamés et soutient avoir été de bonne foi. Le tribunal rejette ce moyen : en mettant en vente des imitations de la chaise MOD1.), la défenderesse a commis une faute susceptible de l’obliger à réparation.

Le préjudice matériel réside dans la perte subie et dans le gain manqué. La charge de l’ampleur du préjudice subi incombe à la partie qui se prétend lésée.

Il y a lieu de souligner, en l’occurrence, que la vente d’un meuble contrefait n’a pas nécessairement fait échouer la vente d’une œuvre originale, puisque le prix nettement moins élevé des modèles contrefaits permet d’attirer une clientèle plus large, laquelle n’aurait pas forcément acquis un modèle original de A.).

La défenderesse ne reconnaît avoir vendu qu’une seule chaise (cf. conclusions du 3 mars 2010). Le tribunal ne dispose d’aucun autre élément lui permettant de vérifier l’ampleur du préjudice invoqué par SOC1.) S.p.A. Aussi, la demanderesse réclame-telle l’instauration d’une expertise comptable afin que l’expert entende les parties et reçoive de leur part « toutes les informations et documents qu’elles jugeront utiles de transmettre, de prendre connaissance de tous les documents utiles auprès de l’assignée SOC2.) S.àr.l. et de tiers, pour établir l’ampleur de la contrefaçon, entre autres le nombre de chaises contrefaisantes fabriquées, importées, exportées, distribuées ou vendues (et à quel prix) par l’assignée SOC2.) S.àr.l. et après avoir établi un rapport préliminaire, l’avoir soumis aux parties et avoir répondu à leurs questions, établir un rapport quant à l’origine et l’ampleur de la contrefaçon ».

L'expertise judiciaire n'est qu'une mesure d'instruction destinée à fournir, en vue d'une solution d'un litige, des renseignements d'ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s'obtenir qu'avec le concours d'un spécialiste dans une science, un art ou un métier.

La preuve de faits dont la connaissance et l'appréciation ne requièrent pas le concours d'un spécialiste ou sur lesquels les parties ne sont pas d'accord doit se faire par enquête et non par expertise.

Plus particulièrement, l'institution d'une expertise comptable a pour but, une fois le principe de la demande établi, d'en résoudre le volet technique en calculant le quantum de la demande sur base d'éléments objectifs. Une telle expertise ne constitue pas un mode de preuve permettant au demandeur d'établir le bien-fondé de sa demande (Cour d'appel 23 mai 1996, no 17805 du rôle).

Il s'ensuit que les conclusions de SOC1.) S.p.A. tendant à l'institution d'une expertise sont à rejeter en l’état. Le tribunal, conscient de la difficulté pour la partie demanderesse de se procurer les documents sollicités, enjoindra, avant tout autre progrès en cause, à la partie SOC2.) S.àr.l. de verser au tribunal les documents relatifs aux commandes et ventes des chaises litigieuses.

La société SOC1.) fait valoir que le préjudice moral subi consiste en une atteinte à sa réputation par la vente de copies de qualité moindre.

Le tribunal conçoit que la réputation d’une firme puisse pâtir de la mise sur le marché de copies, dont les prix nettement inférieurs à ceux pratiqués pour les modèles originaux peuvent laisser présager d’une qualité inférieure elle aussi. Le dommage résidant dans l’atteinte à la réputation de la demanderesse est évalué ex aequo et bono, par le tribunal, à 5.000.- EUR.

• la demande en cessation :

SOC2.) S.àr.l. soutient avoir cessé toute fabrication, voire commercialisation des chaises incriminées en avril 2009 au plus tard. Cette déclaration est exacte en ce qui concerne les modèles identiques à la chaise MOD1.) uniquement et non pas pour les autres modèles repris dans le constat d’huissier.

La mesure d’interdiction requise par la société SOC1.) S.p.A. est, partant, justifiée, afin d’éviter toute pratique de contrefaçon de la part de la défenderesse SOC2.) S.àr.l. ; cette mesure sera, dès lors, limitée à la commercialisation de la chaise MOD1.), pour laquelle le tribunal a pu vérifier qu’elle était une contrefaçon.

La mesure d’interdiction sera imposée sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR pour chaque article importé et commercialisé postérieurement à la date de signification du présent jugement.

• la demande de retrait et de mise à disposition des contrefaçons :

La défenderesse ne prend pas position par rapport à cette demande.

Le tribunal fera, partant, droit à la demande de mise à disposition à SOC1.) S.p.A. des chaises contrefaisantes se trouvant, le cas échéant, dans les locaux d’SOC2.) S.àr.l.

Concernant les meubles vendus, leur mise à disposition par la défenderesse n’est pas possible, celle-ci n’étant plus en leur possession. Ce volet de la demande est, partant, à rejeter.

• la publication du jugement :

La demanderesse réclame la publication du jugement dans le quotidien JOURNAL.).

La mesure sollicitée est de nature à restaurer l’image de qualité, ainsi que la confiance de la clientèle de SOC1.) S.p.A., obligatoirement entamée par l’existence de produits contrefaits, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la vente des chaises contrefaites de A.) sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement ; ordonne à la société SOC2.) S.àr.l. de mettre à disposition de la société SOC1.) S.p.A. uniquement les chaises contrefaisantes pouvant se trouver dans ses locaux ;

condamne la société SOC2.) S.àr.l. à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de 5.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice, 13 mai 2009, jusqu’à solde ; ordonne à la société SOC2.) S.àr.l. de publier dans le quotidien JOURNAL.) dans un délai de quinze jours à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants :

« Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande de la société de droit italien SOC1.) S.p.A., a condamné la société à responsabilité limitée SOC2.), établie à Luxembourg, dans les termes suivants : (…) condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la vente des chaises contrefaites de A.), sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement ; condamne la société SOC2.) S.àr.l. à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de 5.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice, 13 mai 2009, jusqu’à solde (…) » ; avant tout autre progrès en cause, enjoint à la société SOC2.) S.àr.l. de verser au tribunal les documents relatifs aux commandes et ventes des chaises litigieuses ;

réserve les dépens et droits des parties ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.