35233Da · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze

Numéro 35233 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A, née le (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25/08/2009,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, né le le (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Saisi d’une demande en divorce introduite par A contre B sur le fondement de l’article 23 de la loi russe du 29 décembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara par jugement du 18 juin 2009 la demande fondée, confia à la mère la garde sur l’enfant commun Roman, né le 8 décembre 1999, accorda au père un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du mois du vendredi 18.00 heures au lundi 08.00 heures et pendant une journée par semaine à déterminer librement entre parties, et fixa à 400 € la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, né le 8 décembre 1999.

Ce jugement, signifié le 4 août 2009, fut entrepris par Ale 5 août 2009 par un recours limité à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle désire voir porter à la somme mensuelle de 700 € au motif que son salaire de réinsertion de 1.510,04 € ne lui permettrait pas de faire face aux dépenses pour l’enfant, vu les frais mensuels qu’elle doit affronter.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise en faisant valoir que l’enfant passerait la moitié de son temps chez lui, qu’il lui paierait ses loisirs, alimenterait son compte d’épargne, souscrirait à son profit des assurances et prendrait en charge la majeure partie de ses frais. Les besoins de Roman seraient largement couverts par le montant d’environ 650 € (pension alimentaire et allocations familiales) dont bénéficierait l’appelante Il interjette appel incident, d’abord, pour se voir reconnaître un droit de visite et d’hébergement chaque mardi et jeudi de 17H30 au lendemain 8H00, au motif qu’il s’occuperait déjà de l’enfant pendant ces après-midi, ensuite, pour voir préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires.

A conclut au rejet de l’appel incident en s’opposant à l’exercice d’un droit d’hébergement du père en semaine, l’enfant serait trop jeune pour dormir en semaine chez son père, et en argumentant que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’aurait jamais posé problème.

Maître Barthélémy, mandataire de l’enfant X, a eu plusieurs entretiens avec lui lors desquels X lui a fait part de son désir de rester en contact avec ses deux parents sans néanmoins vouloir blesser ni l’un, ni l’autre, ni souffrir de problèmes organisationnels. Il a lui-même proposé un calendrier des visites entraînant des plages de temps plus étendues chez son père. Selon le mandataire de l’enfant, rien ne s’oppose à une extension du droit de visite du père. La mère maintient ses conclusions.

X est âgé de 11 ans. Il s’entend bien avec ses deux parents et désire partager son temps de récréation avec eux. Les rencontres avec son père un week-end sur deux lui paraissent insuffisants. Selon le père la journée en semaine qui n’avait pas été précisée exactement par les premiers juges serait susceptible de discussions interminables avec la mère et se réduirait en fait à quelques heures seulement.

Il est en l’occurrence dans l’intérêt de l’enfant que ses rencontres avec son père soient plus étendues, le père voulant s’investir plus dans son éducation et s’engageant à veiller aux occupations parascolaires de X. La mère, par contre, n’a pas cru nécessaire de rencontrer le mandataire de X. Comme elle suit des cours de soir et n’est pas disponible pendant ces soirées, la Cour d'appel accorde au père outre les week-ends un droit de visite chaque mardi et jeudi de 17H30 au lendemain 8.00 heures.

Pour ce qui est des vacances scolaires, elles sont à partager entre les parents selon les modalités fixées dans le dispositif du présent arrêt.

Les premiers juges avaient accordé à la mère une pension alimentaire de 400,00 euros. Vu l’extension des rencontres avec le père et l’engagement financier du père dans les activités sportives et ludiques de l’enfant, justifié par pièces, la Cour d'appel confirme la décision entreprise, le montant alloué devant être suffisant pour subvenir aux frais courants de l’enfant compte tenu de la capacité contributive des deux parents.

Comme aucune des parties n’a justifié de l’iniquité requise, les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal non fondé et en déboute, dit l’appel incident fondé,

REFORMANT

accorde à B, outre le droit de visite le week-end, un droit de visite chaque mardi et jeudi de 17H30 au lendemain 8H00, fixe le droit de visite pendant les vacances scolaires comme suit : - pendant les années paires, la première moitié des vacances scolaires d’été, de Noël et de Pâques et les vacances de la Toussaint et

- pendant les années impaires, la deuxième moitié des vacances scolaires d’été, de Noël et de Pâques et les vacances de Carnaval, à charge du père de venir chercher l’enfant et de le ramener auprès de sa mère;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître Vogel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.